Installé en Côte d’Ivoire, êtes-vous encore domicilié en France pour l’impôt ? L’article 2 de la convention
La convention franco-ivoirienne parle de « domicile » et non de résidence. Une personne est domiciliée là où elle a son foyer permanent d’habitation, défini comme le centre de ses intérêts vitaux. À défaut, la durée des séjours puis la nationalité tranchent. De ce domicile dépend la répartition de vos revenus.
- Une personne physique est domiciliée au lieu de son foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire de son centre des intérêts vitaux, le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites (article 2, paragraphe 1).
- Si ce lieu ne peut être déterminé, elle est domiciliée dans l’État où elle séjourne le plus longtemps (article 2, paragraphe 1, second alinéa).
- En cas de séjours d’égale durée, l’État dont elle est ressortissante l’emporte ; si elle n’est ressortissante d’aucun, les administrations tranchent d’un commun accord (article 2, paragraphe 1).
- Le domicile ainsi déterminé commande l’application des règles de la convention sur les impôts sur le revenu (article 8, paragraphe 2).
Où êtes-vous domicilié au sens de la convention ?
Le texte ne prévoit pas expressément le cas d’une personne ayant les deux nationalités. Les membres d’une mission diplomatique ou consulaire peuvent, sous conditions, être considérés comme domiciliés dans l’État accréditant (article 19, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord. »
Article 2 modifié par l’article 2 de l’avenant du 19 octobre 1993. Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre critères, dans cet ordre
L’article 2 se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer permanent d’habitationEntendu comme le centre des intérêts vitaux : le lieu avec lequel vos relations personnelles sont les plus étroites.
- 2Séjour le plus longSi ce lieu ne peut être déterminé : l’État où vous séjournez le plus longtemps.
- 3NationalitéSéjours d’égale durée : l’État dont vous êtes ressortissant.
- 4Accord des administrationsRessortissant d’aucun des deux États : les autorités administratives supérieures tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Cette convention ne s’arrête pas à la possession d’un logement : le foyer permanent d’habitation y est défini comme le lieu des relations personnelles les plus étroites. La famille, le conjoint et les enfants pèsent donc d’emblée. Une installation à Abidjan avec une famille restée en France fragilise le domicile ivoirien. Les éléments qui situent votre vie personnelle en Côte d’Ivoire se réunissent dès le départ.
Faire vérifier mon domicile fiscalVisio · 30 min · sans engagementVotre famille reste en France alors que vous vous installez en Côte d’Ivoire ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et la Côte d’Ivoire me considèrent tous deux comme domicilié chez elles ?
L’article 2 départage : foyer permanent d’habitation entendu comme centre des intérêts vitaux, puis séjour le plus long, puis nationalité et, à défaut, accord des administrations.
Avoir un logement en Côte d’Ivoire suffit-il pour y être domicilié ?
Pas à lui seul : l’article 2 assimile le foyer permanent d’habitation au centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire au lieu des relations personnelles les plus étroites.
Comment est départagé un binational franco-ivoirien ?
Le texte prévoit le cas d’une personne ressortissante d’aucun des deux États, pas celui d’un binational ; la procédure amiable de l’article 41 permet de saisir les autorités compétentes.
Source : Convention signée à Abidjan le 6 avril 1966 (avec son protocole), modifiée par les avenants signés à Abidjan le 25 février 1985 et le 19 octobre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Côte d’Ivoire le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1968 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1989 et le 1er mai 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour la Côte d’Ivoire. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
