Revenus imposés dans les deux pays : comment l’article 23 de la convention France–Venezuela vous protège-t-il ?
La France prend en compte les revenus vénézuéliens dans le calcul de l’impôt et accorde un crédit. Pour la plupart des revenus, il est égal à l’impôt français correspondant ; pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et quelques autres, il est égal à l’impôt vénézuélien, plafonné.
- Les revenus provenant du Venezuela et imposables dans cet État sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France, l’impôt vénézuélien n’étant pas déductible de ces revenus (article 23, paragraphe 1, a).
- Le crédit est égal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus, comme les salaires, loyers et pensions publiques (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence, revenus d’artistes et pensions de sécurité sociale, il est égal à l’impôt vénézuélien supporté, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii, et b).
- Le Venezuela exempte les revenus de ses résidents imposables en France, sauf les dividendes, pour lesquels il accorde une déduction (article 23, paragraphe 2).
Quel mécanisme selon le revenu ?
Pour certains intérêts et redevances, le crédit pouvait inclure l’impôt vénézuélien exonéré au titre d’un régime d’incitation, pendant dix ans à compter de l’entrée en vigueur, période prolongeable d’un commun accord (article 23, paragraphe 1, b, ii).
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent du Venezuela et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans ce cas, l'impôt vénézuélien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : i) pour les revenus autres que les revenus mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; »
« Sous réserve des dispositions du b, lorsqu'un résident du Venezuela reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, ces revenus sont exemptés de l'impôt vénézuélien. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, pas à pas
Pour un résident de France qui perçoit des revenus du Venezuela :
- 1InclusionLe revenu est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, sans déduction de l’impôt vénézuélien.
- 2Revenu de la liste du a, ii ?Crédit égal à l’impôt vénézuélien supporté à titre définitif, plafonné à l’impôt français correspondant.
- 3Autre revenuCrédit égal à l’impôt français correspondant : le revenu ne joue que sur le taux.
- 4RecoursProcédure amiable dans les deux ans suivant la première notification de la mesure (article 25).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Venezuela →Un revenu vénézuélien bénéficiant du crédit égal à l’impôt français n’est pas imposé deux fois, mais il relève le taux appliqué aux autres revenus. Pour les revenus de la liste du paragraphe 1, a, ii, l’impôt vénézuélien au-delà de l’impôt français reste en principe une charge définitive. En cas d’imposition non conforme, la procédure amiable doit être engagée dans les deux ans suivant la première notification.
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Questions fréquentes
Un revenu vénézuélien est-il imposé deux fois ?
Non : la France l’inclut dans le calcul mais accorde un crédit, égal à l’impôt français correspondant ou à l’impôt vénézuélien plafonné selon le revenu (article 23, paragraphe 1, a).
Le crédit peut-il dépasser l’impôt français ?
Non pour les revenus de la liste du paragraphe 1, a, ii ; pour les intérêts et redevances, l’autorité compétente française peut toutefois admettre l’excédent sur d’autres revenus étrangers (article 23, paragraphe 1, c).
Dans quel délai contester une double imposition ?
Le cas doit être soumis à l’autorité compétente dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Caracas le 7 mai 1992, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Vénézuéla – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 octobre 1993. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
