Dernière mise à jour : 16 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Hériter quand on vit à Bamako tient en trois chiffres : la déclaration de succession dispose de douze mois lorsque le décès survient hors de France, formulaire 2705 à l’appui ; l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’héritier ; et l’assurance-vie d’un défunt fiscalement domicilié au Mali échappe au prélèvement de l’article 990 I lorsque le bénéficiaire n’a pas été domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédant le décès. S’y ajoute le choix de la loi applicable, offert par le règlement européen 650/2012. Le parcours complet, de la déclaration au partage.
Choisir la loi française : la formalité qui change tout
Le règlement européen 650/2012 permet de désigner la loi française comme loi applicable à sa succession, par une disposition expresse dans les testaments et clauses ; sans elle, un Français domicilié à Bamako expose ses biens immobiliers français et le reste de sa succession à des rattachements moins lisibles, le droit malien des personnes et de la famille, adopté le 2 décembre 2011, réglant quant à lui les successions de ses ressortissants et les biens situés au Mali. Le choix s’anticipe en deux temps : clause de loi applicable chez le notaire français, puis information des bénéficiaires pour qu’ils réclament l’application de cette clause au jour venu. Les principes du règlement et leurs limites se lisent dans notre page règlement européen des successions, et l’impact des régimes matrimoniaux dans notre guide contrat de mariage de l’expatrié.
Déclarer depuis Bamako : délais, formulaires, représentant
Le décès survenu en France ouvre six mois aux héritiers pour déposer la déclaration ; survenu hors de France, le délai monte à douze mois, le formulaire 2705 servant de point d’entrée à la déclaration 2705-A. Lorsque le défunt et tous les héritiers résident hors de France, le dépôt passe par un représentant fiscal accrédité, le notaire du dossier pouvant se charger de cette mission ; les héritiers installés à Bamako paient les droits par virement depuis leur banque locale, la parité fixe de 655,957 FCFA par euro figeant le montant en francs CFA au jour du règlement. Le calendrier type de ces étapes, du notaire au partage, se suit dans notre page durée d’une succession, et les formalités fiscales croisées dans la liste fiscale 2026.
L’assurance-vie du défunt bamakois : le piège de l’article 990 I
Voici la règle de territorialité à connaître : le prélèvement de l’article 990 I (abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %) s’applique si l’assuré avait son domicile fiscal en France au jour du décès ou, à défaut, si le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France au décès et l’a été au moins six années au cours des dix précédentes. Un souscripteur domicilié à Bamako dont les enfants y résident aussi transmet donc un capital hors du champ du prélèvement ; un enfant revenu vivre en France depuis six ans y serait en revanche soumis, d’où l’intérêt de vérifier la résidence de chaque bénéficiaire ; les arcanes du dispositif se parcourent dans notre page bénéficiaire à l’étranger et article 990 I. La comparaison avec la fiscalité des placements du non-résident, dans notre page CSG-CRDS du non-résident, complète la lecture.
Conjoint, indivision et sortie de dossier
Le conjoint survivant bénéficie d’options successorales, dont la quotité disponible spéciale entre époux, mais son application suppose une clause à jour : marié sans contrat, un expatrié de Bamako relève de la communauté réduite aux acquêts, que notre guide protection du conjoint expatrié aide à requalifier avant toute ouverture. L’indivision successorale, quant à elle, se gère à distance : mandats notariés donnés par les cohéritiers bamakois, fonds bloqués le temps de la purge des droits, comptes-espèces divisés après l’expédition de l’attestation de propriété ; les imprimés à archiver sont récapitulés dans notre page formulaires des non-résidents, du 2705 au 2048-IMM. Le workflow déclaratif 2026 structure enfin les dépôts de l’année qui suit le décès.
Cas pratique : l’héritage de Firmin
Situation. Firmin, 47 ans, vit à Bamako depuis huit ans ; son père, retraité installé dans la capitale malienne, y décède en mars 2026, laissant un appartement lyonnais de 320 000 euros et un contrat d’assurance-vie de 90 000 euros dont Firmin est bénéficiaire unique.
Problème. Déclarer dans les délais depuis l’étranger et contenir la fiscalité d’un contrat souscrit depuis le Mali.
Stratégie. Déclaration 2705 déposée en février 2027, sous le délai de douze mois du décès hors de France ; droits de mutation calculés après abattement de 100 000 euros sur l’immeuble ; clause de loi française du règlement 650/2012 retrouvée dans le dossier notarié du père, sécurisant l’application du droit français ; capital d’assurance-vie hors du champ de l’article 990 I, le défunt et le bénéficiaire étant domiciliés fiscalement hors de France.
Résultat. Droits sur l’immeuble d’environ 42 200 euros après abattement, capital d’assurance-vie de 90 000 euros transmis sans prélèvement français ; fonds soldés par virement en francs CFA au cours fixe, attestation de propriété délivrée en mai 2027.
Chiffres clés 2026
| Donnée | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Choix de la loi applicable | Règlement européen 650/2012, clause expresse | Règlement UE 650/2012, article 22 |
| Délai de déclaration, décès hors de France | 12 mois, formulaire 2705 | Administration fiscale française, impots.gouv.fr |
| Abattement parent-enfant | 100 000 €, sans condition de résidence | CGI, article 779 I |
| Assurance-vie, défunt et bénéficiaire non résidents | Hors champ du prélèvement si le bénéficiaire n’a pas été domicilié en France 6 ans sur 10 | CGI, article 990 I |
| Droit malien des personnes et de la famille | Adopté le 2 décembre 2011 | Journal officiel de la République du Mali |
| Convention fiscale France-Mali | Inapplicable aux successions ouvertes depuis le 5 mars 2024 | BOFiP, BOI-INT-CVB-MLI-20240904 |
Questions fréquentes
Quel délai pour déclarer un décès survenu à Bamako ?
Douze mois, contre six pour un décès survenu en France métropolitaine ; le formulaire 2705 ouvre la déclaration, notre page durée d’une succession cadre le calendrier complet.
L’abattement de 100 000 € joue-t-il pour un héritier au Mali ?
Oui, l’abattement entre parent et enfant de l’article 779 I du CGI ne dépend pas de la résidence de l’héritier ; en revanche, le paiement des droits peut exiger un représentant fiscal si toute la chaîne successorale réside hors de France.
L’assurance-vie de mon père domicilié à Bamako est-elle taxée ?
Non au titre de l’article 990 I si vous n’avez pas été domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédant le décès ; dans le cas contraire, le prélèvement s’applique après abattement de 152 500 euros ; les parades se lisent dans notre page bénéficiaire à l’étranger et article 990 I.
Le conjoint survivant est-il protégé au Mali ?
Selon la loi choisie et le régime matrimonial ; la clause de loi française du règlement 650/2012 et un contrat à jour garantissent les options du conjoint, présentées dans notre guide protection du conjoint expatrié.
Comment piloter une succession depuis Bamako sans y perdre un trimestre ?
Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil via https://app.balmontconseil.com/rdv : nous cadrons la clause de loi applicable, le dépôt 2705 dans les douze mois et l’arbitrage assurance-vie avant que le dossier ne se fige.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin :
- Quitter la France pour le Mali
- Impôts des Français au Mali
- Immobilier en France depuis le Mali
- Santé et prévoyance d’un Français au Mali
- La convention fiscale France-Mali et sa dénonciation
- Fiscalité des Français installés en Afrique
- Succession internationale (lexique)
- Résidence fiscale (lexique)
- Résidence fiscale et expatriation : l’article 4 B du CGI










