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Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Un retraité français installé à Cotonou n’est pas imposé en France sur sa pension : la convention fiscale franco-béninoise signée à Cotonou le 27 février 1975 réserve les pensions et rentes viagères au seul État de domicile du bénéficiaire (article XXI). La pension ne supporte ni CSG ni CRDS ; seule une cotisation d’assurance maladie de 3,2 % sur la retraite de base et de 4,2 % sur la complémentaire reste prélevée. Côté carrière, la convention de sécurité sociale du 6 novembre 1979, en vigueur depuis le 1er septembre 1981, permet de faire valoir les périodes cotisées au Bénin pour la retraite, mais ne coordonne pas l’assurance maladie. Voici le parcours complet, de la liquidation à la transmission.

La convention fiscale de 1975 : la pension imposée au seul Bénin

La convention du 27 février 1975, conclue avec la République du Dahomey devenue Bénin, a été approuvée par la loi n° 77-559 du 3 juin 1977 et publiée par le décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977. Elle couvre l’impôt sur le revenu, mais aussi les impôts sur les successions, les droits d’enregistrement et les droits de timbre. Son article XXI rend les pensions et rentes viagères imposables uniquement dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal. Le texte ne distingue pas les pensions publiques des pensions privées : une retraite de la CNAV, de l’Agirc-Arrco ou d’un régime de fonctionnaire servie à un résident béninois relève du seul fisc béninois.

En pratique, la caisse française n’applique pas la retenue à la source de l’article 182 A du CGI dès qu’elle reçoit une attestation de résidence fiscale visée par l’administration béninoise. La France élimine la double imposition par exemption : un revenu imposable exclusivement au Bénin sort de la base française, qui peut seulement en tenir compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus (article XXVI). Les revenus de biens immobiliers restent imposables dans l’État de situation (article IX) : des loyers perçus en France y sont imposés, au taux minimum de 20 % de l’article 197 A du CGI et avec 17,2 % de prélèvements sociaux, le Bénin étant hors de l’Espace économique européen ; notre dossier sur les loyers perçus depuis l’étranger et notre méthode déclarative 2026 couvrent ce volet. Notre article sur la fiscalité de la pension française à l’étranger compare ce schéma avec les conventions plus récentes.

Liquider sa retraite française depuis Cotonou

La retraite de base et la complémentaire Agirc-Arrco se demandent en ligne depuis l’étranger, en une seule démarche pour tous les régimes, de préférence six mois avant la date souhaitée. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), le calendrier de la réforme de 2023 est suspendu : un assuré né en 1964 part à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres pour le taux plein, un assuré né entre avril et décembre 1965 à 63 ans avec 171 trimestres. Chaque année, la caisse demande un certificat de vie, à faire viser par une autorité locale. Pour situer Cotonou face à d’autres destinations, voyez notre comparatif de six pays pour un retraité français.

Côté prélèvements, la pension d’un non-résident échappe à la CSG, à la CRDS et à la Casa. Le pensionné d’un régime français reste redevable de la cotisation d’assurance maladie de l’article L131-9 du code de la sécurité sociale : 3,2 % sur la retraite de base, 4,2 % sur la complémentaire. Elle ouvre la prise en charge des soins lors des séjours en France. Le détail des taux applicables aux non-résidents figure dans notre article sur la CSG-CRDS et le prélèvement de solidarité. La pension se verse en euros sur un compte français ou béninois ; le franc CFA étant rattaché à l’euro à la parité fixe de 655,957 francs pour un euro, son pouvoir d’achat local ne varie pas avec le change.

La convention de sécurité sociale de 1979 : ce qu’elle couvre et ce qu’elle laisse de côté

La convention générale du 6 novembre 1979, complétée par le protocole n° 1 du même jour et par l’arrangement administratif n° 2 du 22 novembre 1985, coordonne cinq branches selon le CLEISS : maternité, invalidité, vieillesse et survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, prestations familiales. Pour la vieillesse, chaque caisse sert une pension pour les seules périodes accomplies sous sa législation, et peut faire appel aux périodes de l’autre État lorsque c’est nécessaire pour ouvrir ou améliorer le droit. La caisse française compare alors la pension calculée sur les seuls trimestres français et la pension calculée avec les périodes béninoises puis proratisée, et sert la plus favorable.

Les certificats de cotisation de la caisse nationale de sécurité sociale du Bénin se rassemblent avant le dépôt du dossier, la demande transitant entre les deux institutions. La convention ne contient aucune règle de coordination pour la maladie : seul le protocole n° 1 maintient certaines prestations pendant six mois lors d’un transfert de résidence. Un retraité qui s’installe à Cotonou organise donc sa couverture santé par la Caisse des Français de l’étranger ou par une assurance internationale. Notre article sur la retraite par accord bilatéral hors d’Europe décrit la procédure de liaison entre caisses, et notre guide sur ce que la CFE rembourse en 2026 chiffre les remboursements.

Patrimoine et succession : la convention de 1975 couvre aussi les héritages

L’accord de 1975 répartit aussi l’impôt sur les successions entre les deux États. Les immeubles ne sont taxés que dans l’État où ils sont situés (article XXVIII), les meubles corporels là où ils se trouvent au décès (article XXXI), et les biens qui n’entrent dans aucune catégorie particulière, comme les avoirs financiers, dans l’État du domicile du défunt (article XXXII). Chaque État peut calculer l’impôt sur les biens qui lui reviennent au taux moyen applicable à l’ensemble de la succession (article XXXIV). Pour un retraité domicilié au Bénin, l’appartement de Lyon reste taxé en France, avec 100 000 euros d’abattement par enfant (article 779 du CGI), tandis que ses comptes relèvent du Bénin. Notre article sur la durée d’une succession en donne le calendrier.

Pour un assuré domicilié au Bénin, l’assurance-vie souscrite en France relève de l’article 990 I du CGI lorsque le bénéficiaire est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. Notre dossier sur la taxe 990 I en détaille les cas, et notre article sur le PER du non-résident traite la sortie d’un plan d’épargne retraite depuis l’étranger.

Cas pratique : Christine liquide sa retraite franco-béninoise

Situation. Christine, née en février 1964, a cotisé 31 ans en France (124 trimestres) puis 12 ans au Bénin auprès de la caisse nationale de sécurité sociale, comme cadre d’une institution de microfinance. Elle vit à Cotonou et atteint 62 ans et 9 mois en novembre 2026. Ses pensions françaises sont estimées à 1 150 euros par mois pour la base et 640 euros pour l’Agirc-Arrco.

Problème. Avec 124 trimestres français pour 170 requis, une liquidation sur les seules périodes françaises l’exposerait à une décote jusqu’à 67 ans. Elle s’interroge aussi sur l’impôt français et sur sa santé.

Stratégie. Nous déposons une demande unique de retraite avec ses certificats de cotisation béninois : ses 124 trimestres français et ses 48 trimestres béninois totalisent 172 trimestres, au-delà des 170 requis. La caisse française calcule sa pension au taux plein puis la proratise sur ses périodes françaises ; la caisse béninoise sert sa propre pension. Nous transmettons à la CNAV et à l’Agirc-Arrco une attestation de résidence fiscale béninoise pour écarter la retenue de l’article 182 A, et nous retenons la CFE pour la santé.

Résultat. Christine liquide en novembre 2026 sans décote. Sur 21 480 euros de pensions françaises annuelles, elle ne paie aucun impôt en France (article XXI de la convention de 1975) et seulement la cotisation maladie : 441,60 euros sur la base (3,2 % de 13 800 euros) et 322,56 euros sur la complémentaire (4,2 % de 7 680 euros), soit 764,16 euros par an. Sa pension se déclare au Bénin selon la loi béninoise, et son budget en francs CFA reste stable grâce à la parité fixe.

Chiffres clés 2026

IndicateurValeur 2026Source
Imposition des pensions d’un résident béninoisAu seul Bénin, pensions publiques et privéesConvention fiscale du 27 février 1975, article XXI
Cotisation maladie sur pension d’un non-résident3,2 % (base), 4,2 % (complémentaire), sans CSG ni CRDSCode de la sécurité sociale, article L131-9
Âge et durée pour le taux plein62 ans 9 mois et 170 trimestres (génération 1964)Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
Convention de sécurité sociale6 novembre 1979, en vigueur le 1er septembre 1981, sans coordination maladieConvention générale France-Bénin ; protocole n° 1
SuccessionsImmeubles : État de situation ; autres biens : État du domicileConvention du 27 février 1975, articles XXVIII et XXXII
Parité du franc CFA1 € = 655,957 FCFA, fixeAccords de coopération monétaire France-UMOA

Questions fréquentes

La pension française d’un résident béninois est-elle imposée en France ?

Non. L’article XXI de la convention du 27 février 1975 réserve les pensions et rentes viagères à l’État de domicile du bénéficiaire, sans distinguer pensions publiques et privées. La caisse cesse la retenue de l’article 182 A sur attestation de résidence béninoise.

Quels prélèvements sociaux restent dus sur la pension ?

Ni CSG ni CRDS. La cotisation d’assurance maladie de 3,2 % sur la retraite de base et de 4,2 % sur la complémentaire reste prélevée, en contrepartie des soins pris en charge lors des séjours en France.

Les années travaillées au Bénin comptent-elles pour la retraite française ?

Oui, par la convention du 6 novembre 1979 : la caisse française peut tenir compte des périodes béninoises pour ouvrir le droit au taux plein, puis ne paie que la part correspondant aux trimestres français. La caisse béninoise verse sa propre pension.

Qui couvre la santé d’un retraité installé à Cotonou ?

La convention de 1979 ne coordonne pas l’assurance maladie : le maintien des prestations françaises ne dure que six mois après le transfert de résidence (protocole n° 1). La CFE ou une assurance internationale assure la continuité.

Quand préparer le dossier ?

Un an avant la date de départ visée : collecte des certificats béninois, demande unique de retraite six mois avant, attestation de résidence fiscale pour les caisses. Pour caler ce calendrier sur votre carrière, réservez un rendez-vous via notre outil de prise de rendez-vous.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin

Le cadre général d’une installation au Bénin est détaillé dans notre guide vivre au Bénin : fiscalité et résidence fiscale. La convention fiscale entre la France et le Bénin répartit le droit d’imposer entre les deux États ; notre analyse article par article traite l’imposition des pensions de retraite. Avant le départ, lisez quitter la France pour le Bénin, puis les autres guides de la série : scolarité et vie de famille au Bénin, coût de la vie à Cotonou, créer une société au Bénin. Les notions utiles sont définies dans le lexique : pension de retraite, Caisse des Français de l’étranger et décote. Pour une vue d’ensemble, consultez la fiscalité des Français installés en Afrique. Pour chiffrer votre propre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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