Un propriétaire installé à Managua conserve-t-il des obligations fiscales sur ses logements français en 2026 ? Oui. Les loyers d’un appartement situé à Marseille restent en principe des revenus de source française susceptibles d’y être imposés, même lorsque le bailleur est fiscalement domicilié au Nicaragua. L’article 197 A du CGI prévoit des taux minimaux de 20 % puis 30 % pour certains revenus de non-résidents, avec la possibilité d’un taux moyen plus favorable. Une vente peut entraîner un prélèvement français de base de 19 % sur la plus-value imposable. L’IFI peut concerner un patrimoine immobilier français net taxable de 1,3 million d’euros ou davantage.
Les revenus fonciers d’un logement français suivent des règles distinctes de la fiscalité nicaraguayenne
Un Français qui loue vide un appartement à Toulouse déclare en principe un revenu foncier français, alors qu’une location meublée peut relever des BIC. Les intérêts de crédit, charges et travaux ont des critères de déductibilité précis; l’amortissement de l’emprunt ne devient pas une charge fiscale du fait du départ vers Managua. La résidence du propriétaire et la localisation de l’immeuble doivent figurer au dossier du notaire et du gestionnaire de biens. Le compte bancaire recevant le loyer ne détermine pas sa source géographique.
L’article 197 A prévoit aussi une possibilité de taux moyen
Les taux minimaux de 20 % et 30 % applicables à certaines fractions de revenus imposables français des non-résidents ne représentent pas toujours l’imposition finale. Si le taux moyen déterminé à partir des revenus mondiaux est inférieur, la législation permet de demander son application sous conditions. Les revenus nicaraguayens du foyer devront alors être documentés. Une simple attestation d’un employeur de Granada peut ne pas suffire si le foyer possède aussi une société ou des revenus financiers.
Le prélèvement de 19 % porte sur la plus-value taxable et non sur le prix de vente
L’article 244 bis A du CGI concerne certaines cessions immobilières réalisées par des non-résidents. Le calcul part du gain fiscal déterminé après les corrections et abattements autorisés; les prélèvements sociaux et éventuelles taxes supplémentaires doivent être analysés. Un logement acquis 180 000 € et vendu 260 000 € ne supporte pas automatiquement 19 % sur 260 000 €. Les dates d’acquisition, travaux admissibles et exemptions éventuelles peuvent faire varier le résultat.
La valeur de parts de SCI peut entrer dans le patrimoine IFI
L’article 964 du CGI retient un seuil de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable. Pour les non-résidents, l’assiette est en principe concentrée sur les biens et droits immobiliers français dans le champ de l’impôt, y compris certaines participations de sociétés. Le propriétaire d’une maison à Granada et d’une SCI détenant des appartements parisiens doit isoler les actifs français pertinents. Les dettes admises ne sont pas forcément identiques à toutes les dettes comptables.
L’absence de convention fiscale France–Nicaragua ne doit pas être compensée par un mécanisme inventé
Le site Balmont Conseil présente une page publiée consacrée à l’absence de convention fiscale générale entre la France et le Nicaragua. Il n’existe donc pas de clause bilatérale globale garantissant un crédit d’impôt pour chaque revenu immobilier. Le droit interne des deux États et la nature du revenu doivent être étudiés sans promettre un effacement automatique de la double imposition. La taxe nicaraguayenne IVA de 15 % sur certaines fournitures n’est pas un crédit contre l’impôt français sur les loyers.
Le produit de vente envoyé au Nicaragua doit rester traçable
La banque de Managua peut demander l’acte authentique, le décompte notarial et l’identité des propriétaires avant d’accepter un transfert de capitaux. Le Banco Central de Nicaragua publie des références monétaires, mais le taux de conversion réellement exécuté varie selon la banque et la devise. Le vendeur doit conserver des liquidités en euros si des échéances fiscales ou une régularisation de travaux restent dues en France.
Cas chiffré : résultat foncier et échéance bancaire
Situation. Une personne résidente au Nicaragua perçoit 20 400 € de loyers annuels d’un bien français, avec 4 100 € d’intérêts et 3 600 € de charges supposées déductibles.
Problème. Elle considère le loyer brut comme disponible pour acheter un bien à Granada et oublie les remboursements de capital de 7 200 €.
Stratégie. Distinguer la base foncière indicative de 12 700 € du flux de trésorerie avant impôt de 5 500 €.
Résultat. Le revenu fiscal et la trésorerie ne coïncident pas, même avant application du taux moyen et des contributions pertinentes.
Chiffres clés 2026
| Paramètre | Valeur | Référence nommée |
|---|---|---|
| Taux minimaux français applicables sous conditions | 20 % et 30 % | DGFiP, article 197 A du CGI |
| Impôt de base sur plus-value privée taxable | 19 % | DGFiP, article 244 bis A du CGI |
| Seuil du patrimoine IFI | 1 300 000 € | DGFiP, article 964 du CGI |
| IVA générale nicaraguayenne | 15 % | Dirección General de Ingresos, loi 822 |
| Franchise du barème nicaraguayen du travail, distincte des loyers français | 100 000 NIO | DGI, article 23 de la Ley de Concertación Tributaria |
Questions fréquentes
Un propriétaire à Managua déclare-t-il ses loyers français ?
Les règles françaises continuent de s’appliquer aux revenus immobiliers de source française.
Le taux minimum de non-résident est-il définitif ?
Le taux moyen peut être demandé sous conditions.
La vente de l’appartement est-elle exonérée par le départ ?
Non, une plus-value taxable peut être soumise au prélèvement français.
Les parts d’une SCI sont-elles ignorées par l’IFI ?
La fraction immobilière française peut entrer dans l’assiette.
Le Nicaragua applique-t-il automatiquement un crédit contre l’impôt français ?
Aucun mécanisme général de convention bilatérale ne doit être présumé.
Documentation utile : règles du Nicaragua, absence de traité, Honduras, patrimoine en Amérique latine, fiches pays, conventions, comptes étrangers, ressources fiscales. Étudier les biens conservés.
Pour aller plus loin
Le cadre fiscal d’ensemble est détaillé dans notre guide Vivre au Nicaragua : fiscalité et résidence fiscale, complété par les effets de l’absence de convention fiscale France-Nicaragua. Pour comparer avec les pays voisins, voir la fiscalité des Français en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Dans la même série : Épargne depuis le Nicaragua en 2026 : assurance-vie, PEA et revenus en devises ; Société et holding au Nicaragua en 2026 : constitution, IR et charges INSS ; Santé et prévoyance au Nicaragua en 2026 : soins INSS, maternité et incapacité.
Les notions employées sont définies dans le lexique : plus-value immobilière d’un non-résident, taux minimum d’imposition des non-résidents, non-résident. Les déclarations des non-résidents sont détaillées dans notre fiche sur le formulaire 2042-NR. Pour appliquer ces règles à votre situation, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.










