Quel régime fiscal choisir pour une société de services ou une holding au Guyana en 2026 ? La Guyana Revenue Authority (GRA) distingue normalement les sociétés commerciales, soumises à 40 % de corporation tax sur leurs bénéfices imposables, et certaines sociétés non commerciales, taxées à 25 %. Les entreprises de télécommunications concernées peuvent relever de 45 %. Une taxe minimale de 2 % du chiffre d’affaires peut s’appliquer à certaines sociétés commerciales lorsque les conditions légales sont réunies. La TVA standard est de 14 %. Le budget 2026 prévoit en outre des exonérations sectorielles ciblées, notamment pour certaines activités agricoles, d’agrotransformation et de garde d’enfants ou de personnes âgées : il faut donc identifier l’activité réelle avant tout calcul.
Le Companies Act encadre l’enregistrement et la représentation des sociétés
La création d’une company au Guyana relève notamment du Companies Act, Cap. 89:01, et du registre des sociétés. Les statuts, administrateurs et détenteurs doivent être identifiés avant l’ouverture d’un compte bancaire. La présentation d’un certificat de constitution n’autorise pas automatiquement un dirigeant étranger à travailler à Georgetown. Le Ministry of Home Affairs administre séparément les démarches de work permit. Les obligations fiscales de la société auprès de la GRA et les contributions de paie au National Insurance Scheme demandent aussi des inscriptions spécifiques.
Le taux de 40 % correspond aux sociétés commerciales relevant du régime général
La GRA explique que les sociétés commerciales, hors catégories particulières comme les télécommunications, sont normalement soumises à un taux de corporation tax de 40 % sur leur bénéfice imposable. Les sociétés non commerciales peuvent relever de 25 %. Une entreprise exerçant simultanément les deux types d’activité peut devoir ventiler ses résultats selon un régime à taux dual. L’étiquette de holding ne suffit pas à fixer la catégorie : il faut analyser les opérations, les revenus et les règles légales. Le taux appliqué au revenu d’un associé personne physique, lui, relève d’un autre barème.
Le minimum de 2 % du chiffre d’affaires peut modifier l’impôt commercial
L’article 10A du Corporation Tax Act prévoit, sous conditions, une taxe minimale de 2 % du chiffre d’affaires des sociétés commerciales lorsque leur corporation tax calculée est inférieure à ce seuil. Ainsi, une société réalisant 100 millions GYD de recettes et seulement 2 millions GYD de bénéfices peut connaître une imposition différente du simple calcul de 40 % du résultat, selon les dispositions applicables. Les exemptions et règles particulières doivent être examinées avant de retenir un impôt définitif.
Les mesures budgétaires 2026 visent certaines activités spécifiques
Le gouvernement du Guyana a annoncé dans le budget 2026 des mesures de suppression de corporation tax sur certaines activités agricoles, agro-industrielles et de garde d’enfants ou de personnes âgées, selon les conditions établies par les lois adoptées. Ces avantages ne s’étendent pas automatiquement à une holding patrimoniale qui détient une société française ou à un cabinet de conseil. L’exercice réellement effectué, les recettes éligibles et la structure des prestations commandent l’application d’un traitement de faveur.
La TVA à 14 % doit figurer sur les factures des entreprises enregistrées concernées
La GRA indique que les fournisseurs enregistrés au régime de TVA doivent établir des tax invoices sur les fournitures imposables. La VAT Policy 25 précise que la fraction de TVA contenue dans un prix TTC à 14 % est 7/57. Une prestation locale taxable à 1 million GYD hors TVA est donc facturée à 1,14 million GYD TTC. Les 140 000 GYD de taxe collectée ne constituent pas un bénéfice distribuable. Les exportations et opérations exonérées nécessitent leur propre qualification.
Les transactions avec une société française exigent une documentation économique
Une holding guyanaise facturant une société française doit prouver la réalité des fonctions exercées à Georgetown et la justification des prix intragroupe. Si toute la direction et les prestations se situent en France, les règles françaises de résidence des entreprises ou d’établissement peuvent s’appliquer. Les articles 209 B et 123 bis du CGI visent certaines situations internationales distinctes. Les procès-verbaux, contrats, justificatifs de personnel et flux financiers constituent des éléments essentiels; l’enregistrement légal à Georgetown n’est pas une preuve suffisante du lieu de direction effective.
Les obligations sociales doivent figurer dans le coût employeur
La GRA mentionne pour les salariés une contribution NIS de 5,6 % sur une assiette plafonnée à 280 000 GYD mensuels dans le calcul de référence 2026, soit jusqu’à 15 680 GYD. La part patronale est distincte et doit être intégrée au budget d’embauche. Les déductions personnelles de 10 000 GYD par enfant et l’abattement fiscal de 140 000 GYD mensuels concernent les salariés entrant dans leur champ, pas le bénéfice imposable de la société. Le dirigeant doit distinguer salaire, dividende et frais professionnels remboursés.
Cas chiffré : une société commerciale à faible marge
Situation. Une entreprise de négoce réalisant 120 millions GYD de ventes annuelles dégage 3 millions GYD de bénéfices fiscalement imposables, sans régime d’exemption applicable dans l’hypothèse.
Problème. Le dirigeant ne retient que le taux de 40 % du bénéfice, soit 1,2 million GYD, sans vérifier la taxe minimale.
Stratégie. Comparer ce montant avec 2 % des 120 millions GYD de chiffre d’affaires, soit 2,4 millions GYD, puis contrôler les conditions de l’article 10A.
Résultat. Le mécanisme minimal pourrait conduire à une charge de référence supérieure à la corporation tax ordinaire; la liquidation définitive doit respecter le texte et ses exceptions.
Chiffres clés 2026
| Paramètre | Valeur | Administration |
|---|---|---|
| Corporation tax ordinaire commerciale | 40 % | Guyana Revenue Authority, Corporation Tax Rates |
| Corporation tax de certaines sociétés non commerciales | 25 % | GRA, Corporation Tax Act Cap. 81:03 |
| Taux de certaines sociétés téléphoniques | 45 % | GRA, Corporation Tax Act |
| Taxe minimale commerciale sous conditions | 2 % du chiffre d’affaires | GRA, Corporation Tax Act article 10A |
| TVA normale | 14 % | GRA, VAT Policy 25 |
Questions fréquentes
Une holding guyanaise est-elle toujours imposée à 25 % ?
La classification commerciale ou non commerciale doit être déterminée.
Le taux de 40 % s’applique-t-il au chiffre d’affaires ?
Il porte généralement sur le bénéfice taxable; une taxe minimale distincte peut intervenir.
Toutes les entreprises bénéficient-elles des mesures sectorielles 2026 ?
Les textes visent des activités particulières et leurs conditions.
Le dirigeant français peut-il travailler sans permis ?
L’autorisation migratoire et professionnelle doit être examinée séparément.
Une facture intragroupe dispense-t-elle de prouver la prestation ?
La réalité économique et la documentation restent indispensables.
Pour approfondir : Guyana, Belize, jurisprudence des sociétés internationales, société étrangère dirigée en France, comptes étrangers, Caraïbes et Amérique du Sud, fiches pays, ressources. Analyser la structuration.
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