En résumé…
Oui, on peut diriger sa société française depuis l’étranger : elle reste une société française, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) en France sur son activité française, que son dirigeant vive à Lyon ou à Singapour. Ce qui change, c’est le risque dans le pays d’accueil, qui peut y voir un siège de direction effective ou un établissement stable.
Notre position : le départ du dirigeant ne coûte rien à la société en France, mais il peut lui coûter ailleurs si la gouvernance n’est pas organisée avant le départ. La question utile n’est pas « ai-je le droit de partir ? », c’est « où se prennent réellement les décisions et où se signent les contrats ? ».
« Je reste président de ma SAS (société par actions simplifiée), je travaille depuis chez moi, la société ne change pas, n’est-ce pas ? » Nous l’entendons chez les dirigeants lyonnais qui partent sans vendre. La réponse a deux moitiés : pour la France, presque rien ne change ; pour le pays où vous vous installez, tout dépend de l’endroit où vous décidez et où vous signez.
1. En France, l’IS ne bouge pas ; c’est l’impôt sur le dividende qui change
L’IS suit l’exploitation de la société, pas le domicile de son dirigeant
L’IS français est territorial : il taxe les bénéfices des entreprises exploitées en France. Les bénéfices d’une exploitation réellement située à l’étranger en sont exclus, et un chantier durable et techniquement autonome à l’étranger compte comme une exploitation hors de France. À l’inverse, une société dont l’activité est en France y paie l’IS, quel que soit le lieu de vie de son président.
Le départ du dirigeant modifie en revanche l’impôt sur ce qu’il perçoit de la société, notamment les dividendes (voir la retenue à la source sur les dividendes versés à un non-résident).
Cas chiffré
Situation. Dirigeant d’une SAS lyonnaise dont l’activité est exclusivement française. Bénéfice de l’exercice : 300 000 €. Il s’installe à l’étranger et reste président.
Problème. Il pense que son départ allège aussi l’impôt de la société.
Stratégie. Nous séparons les deux niveaux : l’IS de la société d’un côté, le dividende du dirigeant de l’autre.
Résultat. IS de la société : 15 % sur les 42 500 premiers euros (6 375 €) puis 25 % sur 257 500 € (64 375 €), soit 70 750 €, identique avant et après le départ. Sur un dividende de 100 000 € : 31 400 € au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % s’il reste résident ; 12 800 € de retenue à la source de 12,8 % s’il est non-résident, soit 18 600 € d’écart avant l’impôt éventuellement dû dans son pays d’accueil.
Hypothèses. SAS remplissant les conditions du taux réduit d’IS (chiffre d’affaires de 10 millions d’euros au plus, capital entièrement libéré, au moins 75 % du capital détenu par des personnes physiques), actionnaire personne physique, aucune convention plus favorable, prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sans option pour le barème (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Exemple illustratif, calculé avec les règles en vigueur au 23/10/2026.
Pour le technicien. Article 209 I du CGI (code général des impôts) : principe de territorialité. BOFiP BOI-IS-CHAMP-60-10-10 (version du 27/06/2014), n° 50 : les bénéfices d’exploitations situées hors de France d’une société dont le siège est en France sont soustraits à l’impôt français ; n° 150 : un chantier durable et techniquement autonome à l’étranger est une entreprise exploitée hors de France. Retenue à la source sur dividendes : articles 119 bis 2 et 187 du CGI.
2. Le vrai risque est dans le pays d’accueil
Siège de direction effective et établissement stable : deux notions, deux risques
Le siège de direction effective désigne l’endroit où se prennent les décisions de gestion et de politique industrielle ou commerciale nécessaires à la conduite des affaires, normalement là où décide l’organe de rang le plus élevé. Une entreprise peut avoir plusieurs sièges de direction, mais un seul siège de direction effective, et c’est une question de fait. Dans la convention franco-luxembourgeoise de 2018, c’est le seul critère qui départage une société considérée comme résidente des deux États.
L’établissement stable est la présence taxable d’une société dans un autre État. La convention franco-luxembourgeoise le définit comme une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, ou comme la présence d’un agent dépendant, c’est-à-dire une personne qui conclut habituellement des contrats pour l’entreprise.
Concrètement. Les deux situations que nous passons au crible en premier chez un dirigeant qui part : il signe depuis l’étranger les contrats de la société, et une pièce de son domicile sert de bureau à l’entreprise. Ces situations appellent une analyse des faits, convention par convention. C’est précisément pour cela que les faits se préparent avant le départ.
| Ce que vous faites depuis l’étranger | Notion en jeu | Ce que nous vérifions |
|---|---|---|
| Vous tenez les décisions stratégiques en visioconférence depuis votre domicile | Siège de direction effective | Lieu des réunions décisives, date et signature des procès-verbaux |
| Vous négociez et signez les contrats clients | Agent dépendant | Qui conclut le contrat, au nom de qui, avec quelle délégation écrite |
| Une pièce de votre domicile sert de bureau à la société | Installation fixe d’affaires | Mise à disposition, usage habituel, éventuelle refacturation |
| Vous supervisez, l’équipe en France décide et signe | Risque plus faible, à documenter | Délégations de pouvoirs et décisions tracées en France |
Ces définitions sont celles d’une convention précise. Chaque convention a sa rédaction, et à défaut de convention, c’est le droit interne du pays d’accueil qui s’applique : l’analyse se fait pays par pays, sur les textes de son administration fiscale. La liste des conventions est ici : conventions fiscales signées par la France.
Pour le technicien. Convention France-Luxembourg du 20 mars 2018 : article 4 § 3 (siège de direction effective, seul critère en cas de double résidence), commenté au BOFiP BOI-INT-CVB-LUX-10 (version du 23/02/2021), n° 150 ; article 5 (établissement stable : installation fixe d’affaires et agent dépendant), commentée au BOFiP BOI-INT-CVB-LUX-20 (version du 23/02/2021), n° 30 et 70. Ces définitions sont propres à cette convention.
3. Pour le dirigeant lui-même : quatre conséquences à ne pas confondre
- Sa résidence fiscale. Diriger depuis l’étranger plaide pour une activité principale hors de France, mais le foyer et le centre des intérêts économiques peuvent suffire à le maintenir domicilié en France : voir l’article 4 B du CGI et ses trois critères et l’activité professionnelle principale.
- Sa rémunération. Elle se lit convention par convention : le lieu où l’activité est exercée compte, et chaque convention a sa propre règle pour les jetons de présence et les rémunérations de dirigeants (dans la convention franco-luxembourgeoise, les jetons de présence sont imposables dans l’État de résidence de la société qui les verse). Le cadre fiscal général est dans la rémunération du dirigeant.
- Ses dividendes. Retenue à la source en France, puis imposition dans le pays de résidence avec élimination de la double imposition : voir le crédit d’impôt et le taux effectif.
- Sa protection sociale. Elle suit une logique distincte de l’impôt : voir le statut social du président de SAS et la Caisse des Français de l’étranger.
4. Ce que nous mettons en place avant le départ
- Une gouvernance écrite : où siègent les organes, qui décide quoi, quelles délégations sont données à des personnes présentes en France.
- Des contrats signés par la bonne personne : les engagements de la société sont conclus par des délégataires situés là où l’activité se déroule.
- Un bureau sans ambiguïté : pas de pièce du domicile affectée à la société sans contrat, loyer et usage documentés.
- La lecture croisée de la convention applicable et du droit du pays d’accueil, sur les sources de son administration fiscale, avant la première décision prise depuis l’étranger.
Notre position
Le dossier de gouvernance se construit avant le départ
Une société se défend avec des pièces datées : procès-verbaux, délégations, contrats signés par la bonne personne. Reconstitués après une question de l’administration du pays d’accueil, ils convainquent beaucoup moins que des documents continus depuis le premier jour. Nous préférons les produire en quelques semaines avant le départ plutôt que de les défendre pendant des mois après.
Questions fréquentes
La société devient-elle étrangère si je la dirige depuis l’étranger ?
Non, pas en France : son siège statutaire reste en France et son IS français porte sur son activité française. Le pays d’accueil peut en revanche soutenir que la société y a son siège de direction effective ou un établissement stable, ce que la convention applicable départage, quand elle existe.
Puis-je rester président de ma SAS ou gérant de ma société à responsabilité limitée (SARL) en m’installant à l’étranger ?
Les conditions d’exercice de la présidence d’une SAS publiées par l’administration (capacité, absence d’interdiction de gérer) ne comportent pas de condition de résidence. Pour la gérance d’une SARL par un non-européen, la situation est à vérifier au cas par cas. Dans tous les cas, ce sont les conséquences fiscales et sociales du départ qui demandent à être préparées.
Mes dividendes seront-ils moins imposés si je pars ?
En France, la retenue à la source passe à 12,8 % pour une personne physique non-résidente au lieu de 31,4 % au prélèvement forfaitaire unique. Le pays d’accueil impose en général le dividende à son tour, c’est pourquoi le calcul se fait toujours en deux étages, France puis pays de résidence.
Vous dirigez une société française et préparez un départ à l’étranger ?
Le premier entretien sert à cartographier votre gouvernance, vos contrats et vos dividendes, puis à dire ce qu’il faut documenter avant le départ.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 23/10/2026.
Sources officielles consultées
- Territorialité de l’IS (BOI-IS-CHAMP-60-10-10)
- Convention France-Luxembourg, champ d’application (BOI-INT-CVB-LUX-10)
- Convention France-Luxembourg, règles d’imposition (BOI-INT-CVB-LUX-20)
- Taux de l’impôt sur les sociétés (service-public.fr entreprendre)
- Prélèvements sociaux 18,6 % et PFU (service-public.fr)
- Formulaire 2777, retenue à la source sur dividendes (millésime 2026)
- Président de SAS : conditions d’exercice (service-public.fr entreprendre)
