Règle des 183 jours : définition, conditions et limites

La règle des 183 jours est une disposition que l’on trouve dans de nombreuses conventions fiscales. Elle permet à un salarié qui travaille temporairement dans un autre État de n’être imposé sur sa rémunération que dans son État de résidence, à trois conditions cumulatives.

Comment ça marche

Les trois conditions

La convention franco-allemande, prise ici comme exemple, prévoit que la rémunération d’un salarié résident d’un État qui travaille dans l’autre n’est imposable que dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies. Le salarié séjourne dans l’autre État pendant une durée qui n’excède pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée. Les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de l’autre État. La charge de ces rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une installation permanente de l’employeur dans l’autre État.

Une règle de convention, pas un critère du droit interne

Le chiffre de 183 jours appartient aux conventions. Le droit interne français du domicile fiscal ne fixe pas de seuil absolu : la doctrine administrative mentionne la présence de plus de six mois, et précise qu’elle n’est pas un critère absolu. La page de l’administration sur la résidence ne cite aucun seuil de jours.

Un exemple fictif

Madame F, résidente de France, travaille 120 jours dans l’autre État pour son employeur français, qui n’y a ni bureau ni établissement. Elle remplit les trois conditions : 120 est inférieur à 183, l’employeur n’est pas résident de l’autre État, aucun établissement stable ne supporte la charge. Son salaire n’est imposé qu’en France. Si elle y passait 200 jours, la première condition ne serait plus remplie.

Les points de vigilance

• Les trois conditions sont cumulatives : une seule qui fait défaut suffit à écarter la règle.
• Le texte varie d’une convention à l’autre : la période de décompte (année fiscale, période de douze mois) et les cas particuliers sont propres à chaque convention.
• Le seuil de 183 jours ne dit rien de la résidence fiscale d’une personne qui vit durablement dans un pays.
• Les jours de présence se comptent selon les règles de la convention : il faut garder des justificatifs de ses déplacements.
• Elle ne vise que les salaires : les autres revenus relèvent d’autres articles.

À consulter aussi dans le lexique

• Règle des 60 jours (Chypre)
• Régime réel normal
• Règle des 6 ans sur 10
• Régime micro-entrepreneur
• Règle des 72
• Régime micro-BNC

Voir aussi