Pas de convention fiscale entre la France et les Maldives : une retenue de 10 %, sans crédit d’impôt français sur les revenus mobiliers

La France n’a pas de convention fiscale avec les Maldives : la liste administrative du 29 avril 2026 n’a aucune ligne pour ce pays. Concrètement, un dividende, un intérêt (sauf intérêt versé à une banque ou à un établissement financier non bancaire agréé par la MIRA), une redevance ou un loyer versé par une source maldivienne à une personne qui n’y réside pas subit une retenue de 10 %. Pour les revenus de valeurs et capitaux mobiliers, l’administration française n’ouvre alors aucun crédit d’impôt : le revenu se déclare pour son montant net de la retenue. Cette page décrit ces deux règles, puis ce qui change pour un départ.

Ce que la liste officielle dit

La doctrine BOI-ANNX-000306, dans sa version du 29 avril 2026, ne contient aucune ligne pour les Maldives. Elle précise que seuls sont signalés les accords et conventions en vigueur au 1er janvier 2026. L’absence se revérifie avant toute décision.

L’annexe au projet de loi de finances pour 2027 sur l’assistance administrative contient, elle, une ligne « Maldives » suivie d’une croix. Nous ne savons pas dans quelle colonne tombe cette croix et nous n’avons lu aucun texte d’accord : elle ne sert ici à aucune conclusion. Les Maldives ne figurent pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs, qui compte 11 États depuis l’arrêté du 15 avril 2026.

Les Maldives retiennent 10 % à la source sur la plupart des revenus d’un non-résident

L’administration fiscale maldivienne (MIRA) décrit une retenue à la source sur les non-résidents, la Non-resident Withholding Tax. Le payeur qui exerce une activité aux Maldives doit la retenir et la verser.

Deux règles de la page sont utiles. La retenue est l’impôt « final » du bénéficiaire lorsque le revenu n’est pas rattaché à un établissement stable, ou lorsque le dépôt d’une déclaration n’est pas possible. Les loyers d’immeubles maldiviens figurent parmi les revenus pour lesquels le bénéficiaire peut choisir de déposer une déclaration. La page ne fixe aucun seuil.

Une plus-value immobilière maldivienne : la retenue porte sur le prix brut

Pour un non-résident, la cession d’un immeuble situé aux Maldives est suivie d’une retenue distincte, la Capital Gains Withholding Tax. Elle vise aussi les parts d’une entité dont plus de 50 % de la valeur se rattache à un immeuble maldivien, les parts d’une société ou d’une société de personnes résidente, et certains biens incorporels utilisés aux Maldives.

Le taux est de 10 %, appliqué « sur le paiement brut », par l’agent de retenue qui dépose la déclaration (formulaire MIRA 608). La retenue se calcule donc sur le prix et non sur le gain. La page ne dit pas si elle libère le vendeur de toute autre imposition : nous ne l’affirmons pas.

Qui est non-résident aux Maldives

La qualification décide de l’application de ces retenues. Est résident celui dont le lieu de vie permanent est aux Maldives, ou qui y est présent, ou prévoit d’y être, plus de 183 jours sur une période de 12 mois commençant ou finissant dans l’année fiscale. Un étranger autorisé à séjourner en vertu de la loi sur l’immigration, et non marié à un Maldivien, est alors « résident temporaire » : il n’est imposé que sur ses revenus de source maldivienne. Celui qui n’est ni résident ni résident temporaire est non-résident.

Pas de crédit d’impôt français sur le revenu mobilier retenu aux Maldives

La brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 est nette : en l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France, sans élimination d’une éventuelle double imposition en France. La notice de la déclaration 2047 (revenus 2025) précise, pour les valeurs et capitaux mobiliers, que les revenus dont la source se situe dans un État sans convention n’ouvrent pas droit à crédit d’impôt. Ils se déclarent, le cas échéant, pour leur montant net de l’impôt prélevé à l’étranger (cadre 2, lignes 220 et 250). Sans retenue, le montant brut est porté sur la 2047.

Cette règle est lue pour les revenus mobiliers. Nous n’avons pas lu de règle équivalente pour les loyers ou les plus-values immobilières : elle n’est pas étendue à ces revenus.

Dividende maldivien de 100 000 : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une personne domiciliée en France détient une participation dans une société maldivienne. Elle reçoit un dividende brut de 100 000 (contre-valeur en euros supposée).

Problème. Elle veut savoir ce que la retenue maldivienne devient dans sa déclaration française, puisqu’aucune convention n’existe.

Stratégie. Elle applique les deux textes lus : retenue de 10 % de la MIRA, puis déclaration sur la 2047 pour le montant net, sans crédit d’impôt.

Résultat. La retenue est de 10 000 et le dividende déclaré est de 90 000. Les 10 000 ne génèrent aucun crédit d’impôt en France. Le calcul s’arrête là : le taux de l’impôt français applicable à ces 90 000 n’est pas traité, et dépend de la situation de la personne. Pour une cession d’immeuble de 500 000 par un non-résident, la retenue maldivienne serait de 50 000, calculée sur le prix et non sur le gain.

Le domicile fiscal français ne cède devant aucune clause de départage

L’article 4 B du CGI retient des critères personnel, professionnel et économique. Un seul suffit (BOI-IR-CHAMP-10, § 70 et § 310). Le séjour de plus de six mois « ne constitue pas un critère absolu » (§ 150). Les règles internes ne s’appliquent que sous réserve des conventions (BOI-INT-DG-20-10-10, § 20) : sans convention listée avec les Maldives, aucun article ne départage un domicile français et une résidence maldivienne. Une personne domiciliée en France est imposée sur ses revenus de source étrangère même non rapatriés (§ 70). Une personne domiciliée hors de France l’est sur ses seuls revenus de source française (§ 90).

Exit tax pour un départ vers les Maldives

L’exit tax vise une personne domiciliée en France au moins six ans sur les dix dernières, avec des titres d’une valeur globale de 800 000 € ou une participation d’au moins 50 % des bénéfices d’une société. La notice 2074-ETD et la fiche de l’administration ne formulent pas le seuil de la même façon : « supérieure à » d’un côté, « au moins » de l’autre. La notice 2074-ETD donne un taux forfaitaire de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu des transferts intervenus en 2025. Nous n’avons pas de source pour ce taux à propos des départs de 2026 : il est à faire vérifier auprès de l’administration. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour les transferts de 2025 et de 18,6 % pour les départs de 2026.

Selon la notice 2074-ETD (cas n° 1), le sursis de paiement est automatique pour un transfert vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, et qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. La notice énumère les États concernés. Nous n’avons pas pu établir que les Maldives remplissent ces conditions. Sinon, il se demande dans un délai de 90 jours avant le départ, formulé de façon différente dans les deux textes. Le dégrèvement intervient après deux ans si les titres valent moins de 2,57 millions d’euros, cinq ans au-delà.

Au départ : déclarations et comptes

La page officielle demande de signaler la nouvelle adresse, de déclarer sur la 2042 les revenus jusqu’à la date du départ (source étrangère sur la 2047) et de réserver la 2042-NR aux revenus de source française du départ au 31 décembre. L’IFI relève du SIP-NR. Les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger se déclarent chaque année : 1 500 € d’amende par compte non déclaré (service-public, page vérifiée le 15 avril 2026). La même page cite 10 000 € pour un pays sans convention fiscale de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : nous ne classons pas les Maldives.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni le barème maldivien des résidents, ni la TVA, ni la sécurité sociale, ni les visas (voir la page sœur sur la fiscalité et la résidence aux Maldives, à publier avec elle). Elle ne dit rien d’un impôt sur le patrimoine ou sur les successions maldivien : aucune source lue n’en parle. Elle ne dit pas non plus comment l’impôt français s’applique à un loyer ou à une plus-value immobilière maldivienne. Ces points se valident avec un professionnel installé aux Maldives.

Ce qui change selon votre cas

• Le type de revenu : dividende, intérêt, redevance, loyer ou plus-value.
• Votre statut aux Maldives : résident, résident temporaire ou non-résident.
• Votre domicile fiscal à la date du départ et la durée de votre domicile en France.
• La nature et la valeur de vos titres, et le sursis applicable à votre destination.

Aucun résultat n’est acquis d’avance.