La convention fiscale France-Danemark de 2022, article par article

La convention fiscale entre la France et le Danemark a été signée à Paris le 4 février 2022. Elle est entrée en vigueur le 29 décembre 2023 et produit ses effets à partir du 1er janvier 2024. Elle ne vise que les impôts sur le revenu. Ses deux traits les plus marquants : une retenue sur dividendes de 0 % pour les sociétés qui détiennent au moins 10 % du capital, et un régime de pensions avec crédit d’impôt « inversé » et clause dite « grand-père ». Cette page présente les articles que nous avons pu lire, et dit ce qu’elle ne couvre pas.

Un texte récent, appliqué depuis le 1er janvier 2024

Signature et publication. Un protocole fait partie intégrante de la convention. La loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 a autorisé son approbation et le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 l’a publiée. La liste administrative (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) la porte sous la mention « C 4 février 2022 (JO du 7 janvier 2024) », avec « IR » comme impôts visés.

Date d’effet. Le BOFiP (BOI-INT-CVB-DNK, version en vigueur depuis le 21 mai 2025) distingue trois cas. Pour les retenues à la source, la convention s’applique « aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2024 ». Pour les autres impôts sur le revenu, elle s’applique aux revenus d’une année civile ou d’un exercice commençant à compter de cette date. Pour les autres impôts, elle s’applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

Pas de modification par la CML. Le Danemark ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511, version du 29 avril 2026).

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ?

L’article 4 § 2 règle le cas d’une personne physique résidente des deux États. Il départage par étapes : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité. Si aucun critère ne tranche, les autorités compétentes des deux États règlent la question « d’un commun accord ». Pour une personne morale, le paragraphe 3 retient le siège de direction effective.

Les fonds de pension reconnus d’un État sont considérés comme résidents, ce qui leur ouvre droit aux avantages de la convention. Le BOFiP désigne expressément le Fonds de réserve pour les retraites.

Dividendes : 0 % à partir de 10 % du capital

L’article 10 § 2 plafonne l’impôt de l’État de la société qui paie les dividendes. Le plafond est de 0 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 % du capital, tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement. Dans tous les autres cas, le plafond est de 15 %. Un actionnaire personne physique relève donc du plafond de 15 %.

Ce sont des plafonds de retenue, et non l’impôt dû.

Intérêts et redevances : imposés chez le bénéficiaire

Les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif (article 11 § 1). Il en va de même pour les redevances (article 12 § 1). Une exception vise le bénéficiaire qui exerce par un établissement stable situé dans l’autre État. Aucun taux de retenue n’est fixé.

Plus-values : immeubles, sociétés immobilières, autres biens

Immeubles. Les revenus de biens immobiliers, y compris agricoles et forestiers, sont imposables dans l’État où se trouve le bien (article 6 § 1). Le paragraphe 1 de l’article 13 applique la même logique aux gains sur biens immobiliers.

Actions de sociétés à prépondérance immobilière. L’article 13 § 5 rend les gains sur actions ou droits similaires imposables dans l’État où se trouvent les immeubles si, à tout moment des 365 jours précédant la cession, plus de 50 % de leur valeur provient de biens immobiliers situés dans cet État.

Autres biens. Les gains non visés par les paragraphes 1 à 5 « ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident » (article 13 § 6).

Salaires : 183 jours sur toute période de douze mois

L’article 14 retient l’État de résidence pour les salaires, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. L’exception de l’article 14 § 2 réunit trois conditions : un séjour dans l’autre État qui n’excède pas au total 183 jours « durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée » ; un employeur qui n’est pas résident de l’autre État ; une rémunération non supportée par un établissement stable.

La fenêtre n’est donc pas la seule année civile : c’est toute période de douze mois qui commence ou se termine durant l’année fiscale considérée. Ce seuil n’est pas celui de la résidence fiscale danoise, traité dans notre page sur la vie au Danemark.

Pensions : résidence du bénéficiaire, crédit inversé et clause grand-père

C’est la partie la plus particulière de cette convention.

Règle de principe. Sous réserve de l’article 19 § 2, l’article 17 § 1 prévoit que les pensions et autres rémunérations similaires sont imposables seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire. Les exceptions figurent à l’article 17 § 2 ; le BOFiP (§ 140) liste trois cas où l’État de source garde un droit d’imposition : les cotisations y ont été déductibles ; les cotisations patronales n’y ont pas été imposées ; les pensions sont versées en application de la législation de sécurité sociale de l’État de source.

Crédit d’impôt inversé. Par dérogation, l’État de source accorde un crédit d’impôt à hauteur de l’impôt payé dans l’État de résidence (BOFiP § 160). Le BOFiP donne un exemple (§ 170) : pour 30 000 € de pensions de sécurité sociale danoises imposées à 9 % au Danemark, avec un taux français de 6 %, le Danemark accorde un crédit de 1 800 € et conserve 900 €.

Clause grand-père. Les pensions exonérées dans l’État de source à la date du 4 février 2022 restent imposables exclusivement dans l’État de résidence, « pour autant que celui-ci y maintienne sa résidence » (BOFiP § 190). Un résident français qui percevait des pensions danoises avant cette date les voit imposées seulement en France tant qu’il y reste résident ; le Danemark ne peut pas prélever de différentiel (§ 200).

Éliminer la double imposition

Côté danois, l’article 22 § 1 accorde une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu supporté en France ; elle ne peut toutefois excéder la fraction correspondante de l’impôt danois. Côté français, l’article 22 § 2 accorde un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ; ce crédit « ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Les règles de calcul se lisent dans le texte.

Successions, donations, fortune

La liste administrative ne mentionne, à la ligne du Danemark, que l’impôt sur le revenu : aucun texte de succession ou de donation n’y est listé. Cette page ne dit rien au-delà de la liste du 29 avril 2026.

Droit aux avantages de la convention

L’article 29 refuse un avantage de la convention lorsque l’octroi de cet avantage « était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction », sauf si l’octroi est conforme à l’objet de la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Les articles 18, 19, 25, 26 et 32, le calcul détaillé de l’article 22 et l’application éventuelle à l’IFI ne sont pas détaillés. Ils se lisent dans le texte.

Dividendes de 300 000 € et de 40 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société fictive, résidente du Danemark, détient directement 25 % d’une société française depuis plus de 365 jours et reçoit 300 000 € de dividendes. Un actionnaire fictif, personne physique résidente du Danemark, reçoit 40 000 € de la même société.

Problème. Ils veulent connaître le plafond de retenue de l’article 10 § 2.

Stratégie. Ils appliquent 0 % à la société, qui remplit la condition de détention, et 15 % à la personne physique.

Résultat. Pour la société : 0 % de 300 000 €, soit 0 €. À 15 %, le plafond aurait été de 45 000 €. Pour l’actionnaire : 15 % de 40 000 €, soit 6 000 € au plus. Ces montants sont des plafonds, non l’impôt dû. Les profils et montants sont fictifs.

Un décompte de jours. Un salarié fictif, résident de France, effectue trois séjours au Danemark sur une même période de douze mois : 100, 50 et 30 jours. Le total est de 180 jours, soit 3 jours de marge sous le seuil de 183 jours (période de douze mois au sens de l’article 14 § 2). Un séjour supplémentaire de 10 jours porterait le total à 190 jours, soit 7 jours au-delà. Les deux autres conditions de l’article 14 § 2 restent à examiner.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence dans chacun des deux États.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, salaire, pension, plus-value.
• Le pourcentage et la durée de détention du capital pour les dividendes.
• Le nombre de jours passés dans chaque État sur chaque période de douze mois.
• Pour une pension : l’origine et le traitement fiscal des cotisations.

Aucun résultat n’est acquis d’avance.