Intérêts perçus entre la France et le Danemark : y a-t-il une retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Les intérêts ne sont imposables que dans l’État où réside leur bénéficiaire effectif : la convention ne laisse aucun droit d’imposer à l’État d’où ils proviennent. L’exception concerne les créances rattachées à un établissement stable.
- Les intérêts provenant d’un État dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- Le terme vise les revenus des créances de toute nature, dont les fonds publics et obligations, y compris primes et lots ; les pénalités de retard n’en font pas partie (article 11, paragraphe 2).
- La règle ne s’applique pas si la créance se rattache à un établissement stable dans l’État de la source : l’article 7 joue alors (article 11, paragraphe 3).
- En cas de relations spéciales, seule la part des intérêts conforme à ce qui aurait été convenu entre parties indépendantes bénéficie de l’article (article 11, paragraphe 4).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« 1. Les intérêts provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État. 2. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre points à vérifier
L’imposition exclusive dans l’État de résidence suppose :
- 1RésidenceÊtre résident de l’autre État au sens de l’article 4.
- 2Bénéficiaire effectifPercevoir les intérêts pour son propre compte, et non comme simple intermédiaire.
- 3Pas d’établissement stableLa créance ne doit pas se rattacher à un établissement stable dans l’État de la source.
- 4Montant normalEntre parties liées, seule la part conforme au prix de pleine concurrence est couverte.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Danemark →Un résident du Danemark qui détient des obligations ou des comptes rémunérés en France ne doit en principe aucun impôt français sur ces intérêts au titre de la convention, et inversement. Encore faut-il que l’établissement payeur connaisse la résidence du titulaire et que celui-ci en soit le bénéficiaire effectif. Un prêt consenti à une société liée doit rester à des conditions normales pour bénéficier pleinement de la règle.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La France peut-elle prélever une retenue sur les intérêts versés à un résident du Danemark ?
Non au regard de la convention : ces intérêts ne sont imposables qu’au Danemark si le résident danois en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non. L’article 11, paragraphe 2, les exclut expressément de la définition des intérêts.
Les fonds de placement bénéficient-ils de cette règle ?
Le point 3 du protocole prévoit que les OPCVM bénéficient des avantages des articles 10 et 11, et les autres organismes de placement collectif au prorata des droits détenus par certains résidents.
Source : Convention signée à Paris le 4 février 2022, avec son protocole signé le même jour — Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu (2022); Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu et la fortune (1957) – Dénonciation avec prise d'effet au 1er janvier 2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention du 4 février 2022). L’ancienne convention du 8 février 1957 a été dénoncée par le Danemark avec effet au 1er janvier 2009.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
