Quitter la France pour Israël : domicile fiscal, exit tax hors liste de la notice 2025, convention de 1995

Un départ vers Israël ne met fin au domicile fiscal français que si aucun des trois critères de l’article 4 B du CGI n’est plus rempli. Si vous détenez des titres importants, l’exit tax peut s’appliquer : Israël ne figure pas dans la liste du sursis automatique de la notice 2074-ETD des transferts de 2025, et la liste officielle ne lui reconnaît aucune assistance au recouvrement. La convention de 1995 départage la résidence et réserve les pensions privées à l’État de résidence. La liste officielle ne lui attribue ni S ni D : pas de répartition du droit d’imposer les successions. Cette page ne traite pas la résidence fiscale israélienne, dont nous n’avons pas pu lire les critères à la source.

Sortir du domicile fiscal français : un seul critère suffit à y rester

La doctrine (BOI-IR-CHAMP-10) retient trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle exercée en France sauf à titre accessoire, le centre des intérêts économiques. L’administration écrit : « il suffit que l’un des critères soit rempli ». Plus de six mois de présence dans l’année désignent en règle générale le séjour principal, mais ce n’est pas un critère absolu. Garder une résidence en France, une activité professionnelle (sauf à titre accessoire) ou le centre de ses intérêts économiques peut suffire à rester domicilié en France, quel que soit le temps passé en Israël. Les conventions prévalent sur la loi interne.

Exit tax : Israël n’est pas dans la liste de la notice 2025

L’exit tax impose les plus-values latentes sur titres au transfert du domicile fiscal. Deux conditions : avoir été domicilié en France au moins six des dix années précédentes, et détenir des titres de plus de 800 000 € (la notice écrit « supérieure à », la fiche d’information « d’au moins » : la borne se vérifie) ou au moins 50 % des bénéfices d’une société. Le taux est de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu, plus des prélèvements sociaux au taux global de 18,6 % pour les départs de 2026.

Trois constats propres à Israël.

• Liste du sursis automatique. La notice 2074-ETD nomme, en plus des États de l’Union européenne, les États dont le sursis est automatique, de l’Afrique du Sud à l’Ukraine. Israël n’y figure pas. La notice conditionne ce sursis, hors Union européenne, à des conventions d’assistance administrative et d’assistance au recouvrement et à l’absence de caractère non coopératif de l’État.
• Ligne d’Israël dans la liste BOI-ANNX-000508. Clause d’échange de renseignements pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’IFI, aucune clause d’assistance au recouvrement (8 octobre 2025).
• États non coopératifs. Israël ne figure pas dans les 11 États et territoires de la liste reprise par l’annexe au projet de loi de finances pour 2027, mise à jour par l’arrêté du 15 avril 2026 (arrêté non lu).

Hors cas automatique, la notice prévoit un sursis sur option : dépôt de la 2074-ETD dans les 90 jours précédant le transfert (notice) ou au plus tard 90 jours avant (fiche) ; représentant fiscal établi en France ; sûretés à hauteur de 12,8 % du total des plus-values et créances, déposées auprès du service des impôts des particuliers non-résidents ; complément si l’impôt calculé au barème dépasse les sûretés. La 2074-ETD n’existe qu’en version papier. Cette notice vise les transferts de 2025 : pour votre année de départ, relisez la notice applicable.

Le dégrèvement intervient après 2 ans (titres de valeur inférieure à 2 570 000 €) ou 5 ans (au-delà), si les titres sont conservés. Selon la fiche d’information de l’administration, sans cession, rachat, annulation ni liquidation dans l’intervalle, l’impôt est dégrevé ou restitué.

Ce que la convention de 1995 change à la date du départ

La convention France-Israël est détaillée dans notre page dédiée. Quatre points comptent pour un départ.

• Résidence (article 4 § 2). Si les deux États vous jugent résident : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord des autorités.
• Pensions (article 18). Les pensions privées ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire ; l’article 19 § 2 réserve les pensions publiques à l’État payeur. La fiche « Je pars vivre à l’étranger » d’impots.gouv.fr conseille de demander à votre caisse ou à votre organisme de retraite de vous préciser la nature de votre pension. Pour une pension privée française perçue par un résident d’Israël, l’article 18 désigne Israël ; le cas se vérifie avec votre situation.
• Participation substantielle (article 13 § 2). Pour 10 % du capital ou plus (25 % pour une société de famille), l’État de la société peut imposer le gain, dans la limite de 18 %. Les autres gains relèvent de l’État de résidence du cédant (§ 5).
• Successions. La liste officielle porte « IR – IF » pour Israël, sans S ni D ; l’article 24 § 6 traite des exonérations de droits de donation et de succession, sans répartir le droit d’imposer. Notre page sur les conventions de succession et de donation détaille les pays couverts.

Ce que la France continue d’imposer après le départ

Un non-résident n’est imposable que sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions : revenus fonciers d’immeubles en France, activité exercée en France, plus-values immobilières, pensions et retraites dont le débiteur est établi en France. Le barème comporte des taux minimums de 20 % jusqu’à 29 579 € puis 30 % pour les revenus perçus en 2025, avec option pour le taux moyen. Les dividendes de source française subissent une retenue de 12,80 % (taux en vigueur au 1er janvier 2026), sous réserve de la convention ; le plafond conventionnel de 15 % lui est supérieur. Pour l’IFI, le non-résident est imposable sur ses seuls biens immobiliers situés en France, au-delà de 1 300 000 € de patrimoine net taxable au 1er janvier, sous réserve des conventions ; le texte de la convention cite l’ISF, pas l’IFI.

L’année du départ : une ou deux déclarations

La déclaration n° 2042 reprend vos revenus du 1er janvier à la date du départ ; les revenus de source étrangère se déclarent sur la 2047. La 2042-NR reprend, du départ au 31 décembre, les seuls revenus de source française imposables. Dès que vous avez des revenus de source française imposables, le service des impôts des particuliers non-résidents devient gestionnaire, et il gère aussi l’IFI à partir du départ. Les taxes foncières restent gérées par le service du lieu de l’immeuble. Signalez votre nouvelle adresse dans votre espace en ligne et contactez l’administration fiscale israélienne pour vos obligations locales.

Côté israélien : assurance nationale et caisses maladie

Ce que nous avons pu lire côté israélien relève de la sécurité sociale. Le CLEISS indique que chaque résident israélien de plus de 18 ans cotise, quel que soit son statut (avec des exceptions, notamment pour les femmes mariées sans emploi), et que chacun adhère pour la maladie à l’une des quatre caisses : Clalit, Leumit, Maccabi ou Meuhedet. Les non-salariés sont couverts pour tous les risques, à l’exception du chômage et de l’assurance des employés en cas de faillite.

Le taux réduit s’applique sous 60 % du salaire moyen (7 522 ILS par mois) ; le plafond mensuel est de 50 695 ILS. Les barèmes 2026 n’ont pas été lus.

L’accord de sécurité sociale France-Israël « ne prévoit pas de coordination en matière d’assurance maladie, ni en matière d’assurance invalidité », et l’assurance chômage n’entre pas dans son champ. Pour la vieillesse, l’intéressé choisit entre deux pensions proratisées et deux pensions nationales. L’Institut national d’assurance israélien définit le résident par le centre de vie, avec un test objectif et un test subjectif, et exige un statut de séjour ouvrant droit à la résidence (citoyenneté, résidence permanente ou certains visas). C’est une résidence au sens de l’assurance nationale, pas la résidence fiscale. Les règles de titre de séjour et d’impôt israéliens se lisent aux sources israéliennes ; nous n’avons pas pu les consulter.

Portefeuille de 1,2 M€ et exit tax : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant lyonnais, profil fictif, domicilié en France depuis plus de six ans, détient des titres d’une valeur de 1 200 000 € acquis pour 400 000 €. Il s’installe en Israël le 1er décembre 2026.

Problème. Il veut mesurer l’enjeu de l’exit tax, les sûretés d’un sursis sur demande et la date d’un dégrèvement éventuel.

Stratégie. Il applique les taux de la notice à la plus-value latente de 800 000 € et compare la valeur de ses titres à 2 570 000 €.

Résultat. L’impôt sur le revenu à 12,8 % est de 102 400 € ; les prélèvements sociaux à 18,6 % s’ajoutent pour 148 800 €, soit 251 200 € au total. Des sûretés à 12,8 % du total des plus-values représenteraient 102 400 €. Ses titres valant moins de 2 570 000 €, le délai de dégrèvement serait de 2 ans, soit le 1er décembre 2028 s’il conserve les titres. Avec des titres de 3 000 000 €, le délai serait de 5 ans, soit le 1er décembre 2031. Ce profil est fictif, utilise la notice des transferts de 2025 et ne préjuge d’aucune situation réelle.

Quitter la France pour Israël : ce qui change selon votre cas

• La date du transfert et la valeur de vos titres à cette date.
• Vos liens avec la France à la date du départ : foyer, activité, intérêts économiques.
• La nature de vos revenus de source française après le départ.
• La nature de vos pensions et le débiteur qui les verse.
• Les règles israéliennes de résidence, de titre de séjour et d’impôt, à valider avec un professionnel local.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.