Quitter la France pour Hong Kong : domicile fiscal, exit tax et ce que l’accord change

Un départ à Hong Kong ne met fin au domicile fiscal français que si aucun des trois critères de l’article 4 B du CGI n’est rempli. Si vous détenez des titres importants, l’exit tax peut s’appliquer : Hong Kong ne figure pas dans la liste du sursis automatique de la notice 2074-ETD pour les transferts de 2025. Entre la France et Hong Kong, un accord signé en 2010 départage la résidence en ajoutant, après le séjour habituel, la nationalité pour la France ou le droit de séjour pour Hong Kong. Les pensions y sont imposables dans l’État de la source.

Sortir du domicile fiscal français : un seul critère suffit à y rester

La doctrine (BOI-IR-CHAMP-10) retient trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle exercée en France à titre principal, le centre des intérêts économiques. L’administration écrit : « il suffit que l’un des critères soit rempli ». Le séjour principal correspond en règle générale à plus de six mois dans l’année, mais cette règle n’est pas absolue. Garder une résidence en France, une activité principale ou ses investissements principaux peut donc suffire à rester domicilié en France, quel que soit le nombre de jours passés à Hong Kong.

Exit tax : Hong Kong est absent de la liste du sursis automatique

L’exit tax impose les plus-values latentes sur titres au transfert du domicile fiscal. Deux conditions : avoir été domicilié en France au moins six des dix années précédentes, et détenir des titres d’au moins 800 000 € (la notice écrit « supérieure à », la fiche d’information « au moins » : la borne se vérifie) ou au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

La notice 2074-ETD liste, pour les transferts depuis le 1er janvier 2025, les États hors Union européenne dont le sursis de paiement est automatique. Hong Kong n’y figure pas (cas n° 1 du § A). Hors liste, l’imposition est en principe immédiatement exigible, sauf demande de sursis : déclaration 2074-ETD « dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert » selon la notice (« au plus tard 90 jours avant » selon la fiche), représentant fiscal établi en France, sûretés. Cette notice vise les transferts de 2025 : pour un départ en 2026, la notice applicable est à lire.

Le dégrèvement intervient après 2 ans (valeur des titres inférieure à 2 570 000 €) ou 5 ans (au-delà), si vous n’avez ni cédé, ni fait racheter, ni annuler vos titres, et si la société n’est pas liquidée. Le détail est dans notre page sur l’exit tax et dans celle des formulaires.

Ce que l’accord de 2010 change pour un départ

L’accord France-Hong Kong est détaillé dans notre page dédiée. Quatre de ses règles comptent à la date du départ.

• Résidence (article 4 § 2). Si les deux territoires vous jugent résident : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis la nationalité (France) ou le droit de séjour (Hong Kong), puis l’accord des autorités. La notion de résident de l’accord l’emporte sur le domicile fiscal interne.
• Pensions (article 17). Elles sont imposables dans l’État où elles prennent leur source. Une pension versée par un fonds reconnu ou réglementé par la France est de source française. Notre page sur les pensions de retraite françaises des non-résidents détaille le sujet.
• Participation de 25 % ou plus (article 13 § 3). Les gains sur titres d’une participation ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices sont imposables dans l’État de la société. Les gains sur tous les autres biens ne sont imposables que dans l’État du cédant (§ 5).
• Salaires (article 14 § 2). Le seuil de 183 jours sur toute période de douze mois est l’une des conditions d’une exception à l’imposition dans l’État où l’emploi est exercé.

Ce que la France continue d’imposer après le départ

Les non-résidents ne sont en principe pas imposés en France sur les gains de cession de valeurs mobilières (article 244 bis C du CGI). L’exception vise ceux qui ont détenu plus de 25 % des droits aux bénéfices d’une société à l’impôt sur les sociétés ayant son siège en France à un moment des cinq dernières années, avec le groupe familial : le prélèvement est de 12,8 %, porté à 75 % pour une personne domiciliée dans un État ou territoire non coopératif. Selon impots.gouv.fr, les revenus de capitaux mobiliers d’un non-résident ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux ; une retenue à la source s’applique aux dividendes. Cette page de l’administration a été modifiée le 4 juillet 2022 : n’en tirez aucun taux.

L’année du départ : une ou deux déclarations

La déclaration n° 2042 reprend vos revenus du 1er janvier à la date du départ. Les revenus de source étrangère perçus sur cette période se déclarent sur la 2047. La déclaration n° 2042-NR reprend, du jour du départ au 31 décembre, les seuls revenus de source française imposables en France. Si de tels revenus subsistent, le service des impôts des particuliers non-résidents devient votre gestionnaire. Signalez votre nouvelle adresse dans votre espace en ligne.

Côté Hong Kong : résidence, séjour et titres

Résidence. Le protocole de l’accord compte comme résident la personne qui séjourne à Hong Kong plus de 180 jours pendant une année d’imposition, ou plus de 300 jours sur deux années d’imposition consécutives dont l’année concernée. L’année d’imposition commence le 1er avril et s’achève le 31 mars. La page de l’IRD sur l’échange automatique de renseignements retient le même seuil.

Séjour. Selon le consulat de France à Hong Kong, les Français ne sont pas soumis à une obligation de visa pour un séjour inférieur ou égal à trois mois ; le passeport doit être valide un mois après la fin du séjour prévu ; le visa touristique ne permet ni d’étudier ni de travailler ; un visa de travail se demande avant l’arrivée.

Titres de longue durée. Le Département de l’immigration de Hong Kong publie trois voies sur lesquelles nous nous sommes appuyés :

• le « New Capital Investment Entrant Scheme » : actifs nets d’au moins 30 millions de HK$ et investissement d’au moins 30 millions de HK$ en actifs admissibles ; séjour initial de 24 mois au plus, extensions de trois ans au plus ;
• le « Top Talent Pass Scheme » (catégorie A) : revenu annuel d’au moins 2,5 millions de HK$ l’année précédant la demande, séjour initial de 36 mois ; l’approbation est entièrement discrétionnaire et la page ne dit pas si le dispositif est ouvert aujourd’hui ;
• la « General Employment Policy » : offre d’emploi réelle, formation adaptée, rémunération conforme au marché.

Ces pages ne portent pas de date de révision lisible, seulement un pied de page. Elles se vérifient avant tout projet.

Une arrivée en octobre ou en novembre : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un entrepreneur lyonnais, profil fictif, s’installe à Hong Kong le 1er octobre 2026. Un autre, même profil, arrive le 1er novembre 2026.

Problème. Ils veulent savoir s’ils sont résidents de Hong Kong dès la première année d’imposition au sens du protocole de l’accord.

Stratégie. Ils comptent leurs jours dans l’année d’imposition 2026/27 (du 1er avril 2026 au 31 mars 2027) et comparent au seuil de 180 jours.

Résultat. Arrivé le 1er octobre, le premier passe 182 jours dans l’année 2026/27 : le seuil de plus de 180 jours est dépassé de 2 jours. Arrivé le 1er novembre, le second passe 151 jours : le seuil n’est pas atteint cette année-là. Avec une année 2027/28 complète de 366 jours (elle contient le 29 février 2028), il totaliserait 517 jours sur deux années consécutives, au-dessus de 300. Ce décompte ne dit rien de la résidence fiscale française, qui se juge à part, ni de l’impôt de Hong Kong.

Ce qui change selon votre cas

• La date du transfert et la valeur de vos titres à cette date.
• Le lieu de votre foyer, de votre activité principale et de vos intérêts économiques.
• Vos droits de séjour à Hong Kong et votre nationalité.
• La nature de vos revenus : pensions, dividendes, gains, salaires.
• Un apport-cession antérieur, qui modifie l’analyse du départ.

Ces points s’examinent dossier par dossier. Aucun résultat fiscal ne peut être annoncé sans cet examen.