Vivre en Belgique : résidence fiscale, plus-values financières, cotisations et donations

Une fois installé en Belgique, quatre sujets pèsent sur votre patrimoine : le lieu où l’on vous considère résident, la nouvelle taxe belge sur les plus-values d’actifs financiers, les cotisations sociales, puis les droits de donation et de succession, qui dépendent de la Région. Cette page s’appuie sur des textes et des fiches officiels. Elle ne donne ni le barème de l’impôt belge sur le revenu ni la fiscalité des dividendes et des intérêts : ces points sont à valider auprès d’un professionnel belge.

Où êtes-vous résident : le texte belge et la convention de 1964

Le droit belge parle de « domicile » et de « siège de la fortune ». La loi sur les plus-values financières assimile à une cession « le transfert du domicile ou du siège de la fortune en dehors de la Belgique ». Les intermédiaires belges qui retiennent l’impôt agissent au profit des « habitants du Royaume ». Les articles lus ne définissent pas cette dernière notion, et cette page ne la définit pas non plus.

Si la France et la Belgique vous considèrent toutes deux comme résident, la convention du 10 mars 1964 tranche à son article 1er § 2, dans cet ordre :

1. le foyer permanent d’habitation ;
2. le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire les liens personnels et économiques les plus étroits ;
3. le séjour habituel ;
4. la nationalité ;
5. à défaut, un accord des autorités compétentes.

La convention prévoit aussi, à son article 12, que les pensions privées sont imposables dans l’État de résidence. Son article 19 B 2 exonère en France les revenus attribués exclusivement à la Belgique. Notre page sur la convention France-Belgique détaille ces articles. Pour l’arrivée à la commune belge, voir notre page sur le départ de France : l’attestation d’enregistrement se demande dans les trois mois qui suivent l’arrivée d’un citoyen de l’Union, et une amende administrative de 200 € est prévue en cas de retard.

La taxe belge sur les plus-values d’actifs financiers

La fiche du dossier parlementaire de la Chambre des représentants indique un dépôt le 17 décembre 2025, un vote en séance plénière le 2 avril 2026, une loi datée du 6 avril 2026 et une publication au Moniteur belge n° 089 le 21 avril 2026. Le texte adopté en séance reprend celui de la commission, selon le document officiel. Le Moniteur belge n’a pas pu être consulté : cette page ne donne pas la date d’application de la taxe.

Ce que visent les articles. Ils taxent les plus-values réalisées hors activité professionnelle sur trois catégories :

• les cessions d’actions, parts et parts bénéficiaires par un cédant qui, seul ou avec son conjoint, ses descendants, ascendants et collatéraux jusqu’au deuxième degré inclusivement et ceux de son conjoint, exerce sur le cessionnaire un contrôle au sens de l’article 1:14 du Code des sociétés et associations ;
• les actions pour lesquelles le cédant possède au moins 20 % des droits dans la société ;
• les autres actifs financiers.

L’article 92 définit les actifs financiers : instruments financiers ; contrats d’assurance et de capitalisation, à l’exception de certains contrats d’assurance-vie de la branche 21 sans objectif d’épargne ou d’investissement, qui prévoient uniquement une prestation en cas de décès ; crypto-actifs ; fonds (monnaie scripturale ou monnaie électronique) ; or d’investissement ; monnaies numériques de banque centrale.

Les chiffres lus pour la deuxième catégorie (au moins 20 % des droits). Les premiers 1 000 000 € de plus-values sont exonérés. Les taux sont de 1,25 % jusqu’à 2 500 000 €, de 2,5 % de 2 500 000 à 5 000 000 €, puis de 5 % de 5 000 000 à 10 000 000 €. Cette page ne donne ni le taux au-delà de 10 000 000 € ni, pour la troisième catégorie, le taux et les exonérations.

Départ et arrivée. Le transfert du domicile hors de Belgique est assimilé à une cession. À l’arrivée en Belgique, la valeur d’acquisition d’un actif financier transféré est sa valeur au premier jour d’assujettissement à l’impôt des personnes physiques. Pour un contrat d’assurance, c’est la réserve d’inventaire à l’arrivée ; le gain à la sortie est la valeur diminuée des primes versées. Pour un contrat d’assurance-vie, faites valider ces règles par un professionnel belge.

Cotisations sociales : les taux du Cleiss au 1er janvier 2026

Le Cleiss indique que le régime belge couvre les personnes qui résident en Belgique ou qui y exercent une activité. Au 1er janvier 2026, les cotisations sont les suivantes.

Donation et succession : une question de Région

Donation d’un immeuble à Bruxelles. Le donataire paie les droits. Le tarif dépend de la Région où le donateur est domicilié au moment de la donation. Si le donateur a eu plusieurs domiciles dans les cinq années précédentes, c’est la Région où il a été domicilié le plus longtemps. Pour un donateur non-résident donnant un immeuble, c’est la Région de situation. La fiche de Bruxelles Fiscalité, mise à jour le 4 septembre 2025, publie deux tarifs pour les immeubles. Elle ne définit pas les personnes qui relèvent de chacun. Un immeuble situé en Belgique se donne par acte notarié.

Achat d’un immeuble à Bruxelles. Le taux des droits d’enregistrement est fixé à 12,5 %. Sous conditions, il est possible d’échapper aux droits sur les premiers 200 000 € ; cette page ne détaille pas ces conditions.

Succession. Les droits dépendent de la Région. En Wallonie, selon la fiche, ils dépendent de la Région où résidait le défunt ou de celle où se trouve la succession. En Flandre, la règle vise un défunt belge dont la dernière résidence fiscale était en Flandre, ou un immeuble situé en Flandre. À Bruxelles, pour un non-résident, les droits ne portent que sur les immeubles situés en Belgique, aux taux fixés par la Région. Cette page ne donne aucun barème de succession.

Entre la France et la Belgique. La convention du 20 janvier 1959 sur les successions et l’enregistrement figure dans la liste du BOFiP. Les immeubles sont imposables là où ils se trouvent, les valeurs mobilières et les créances au domicile du défunt. Selon le BOFiP, elle ne concerne pas les donations entre vifs. Notre liste des conventions de succession et de donation la replace parmi les autres.

Donation d’un immeuble de 600 000 € à Bruxelles : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une donatrice fictive, domiciliée à Bruxelles depuis plus de cinq ans, veut donner un immeuble bruxellois de 600 000 €.

Problème. Elle veut mesurer l’écart de droits, à la charge du donataire, entre les deux tarifs publiés par la fiche. La fiche ne dit pas qui relève de chacun : l’exemple ne désigne aucun bénéficiaire.

Stratégie. Hypothèse de calcul : chaque taux ne s’applique qu’à la part de la valeur comprise dans sa tranche ; la fiche ne le dit pas expressément, et le résultat en dépend. Elle applique donc chaque taux à la tranche correspondante de 600 000 €, avec le « tarif applicable en ligne directe entre partenaires légaux » puis le « tarif applicable entre toutes les autres personnes ».

Résultat. Avec le premier tarif : 4 500 € sur les 150 000 premiers euros, 9 000 € sur les 100 000 suivants, 36 000 € sur les 200 000 suivants et 40 500 € sur les 150 000 restants, soit 90 000 € (15 %). Avec le second tarif : 155 000 € (25,83 %). L’écart est de 65 000 €. Les droits se calculent ici sur la seule valeur de l’immeuble, sans abattement ni autre élément. Le profil et les montants sont fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• Votre situation de résidence : foyer en Belgique ou en France, nationalité, séjour habituel.
• La nature de vos actifs financiers : cessions d’actions à un cessionnaire que vous contrôlez, actions à partir de 20 % des droits, assurance, crypto-actifs.
• Votre statut social : salarié, employeur ou non-salarié.
• Le lieu de situation du bien et la Région de domicile du donateur.
• Le tarif de donation qui vous est applicable, que la fiche ne rattache pas à un lien précis.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.