Revenir en France depuis l’Andorre : année de transition, comptes andorrans et exit tax en sursis

Au retour, trois points se jouent en même temps. Côté andorran, le critère de résidence fiscale porte notamment sur les jours passés en Andorre durant l’année civile. Côté français, vous déclarez l’année du retour en deux périodes, et vous déclarez vos comptes andorrans avec le formulaire 3916. Si une exit tax est en sursis, le rétablissement de votre domicile en France ouvre un dégrèvement, à condition de détenir encore les titres. Cette page ne traite pas les formalités de sortie de l’administration andorrane.

Année du départ d’Andorre : le critère des 183 jours

Le portail du Gouvernement d’Andorre range parmi les résidents fiscaux celui qui séjourne plus de 183 jours dans l’année civile, ou dont le centre principal d’activités ou d’intérêts économiques est en Andorre. Ces deux critères sont aussi ceux du protocole de la convention franco-andorrane. Le critère de durée porte sur les jours passés en Andorre durant l’année civile.

Si la France vous considère aussi comme résident cette année-là, la convention départage dans l’ordre de l’article 4 : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable. Le protocole exclut une présomption fondée sur la seule nationalité andorrane ou sur un permis de résidence.

Un résident fiscal andorran dépose sa déclaration IRPF entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année suivante. La déclaration de l’année de votre départ tombe donc après votre retour : prévoyez de la déposer, ou de vérifier avec l’administration andorrane si elle est due, depuis la France. Cette page ne décrit pas de procédure de départ propre à l’Andorre.

Garder un emploi en Andorre en vivant en France

Le portail du Gouvernement d’Andorre traite ce cas : le frontalier quotidien venant de France, employé par une entreprise résidente, n’est pas résident fiscal andorran. Il relève de l’impôt des non-résidents, avec un régime spécial pour les frontaliers (formulaire 740).

La convention fixe la règle de fond. Les salaires sont imposables dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État : alors ils y sont imposables (article 14). Pour ce salaire, la France applique la méthode du crédit d’impôt de l’article 21 : le crédit est égal à l’impôt français correspondant à ces revenus (article 21 § 1 a) i)), à condition d’être soumis à l’impôt andorran sur ces revenus, et non à l’impôt andorran payé. L’article 14 prévoit aussi une exception pour un séjour de 183 jours au plus sur douze mois, à deux autres conditions : un employeur non résident de l’autre État et une charge non supportée par un établissement stable. Son application à votre cas se lit sur le texte complet.

Les pensions privées, elles, ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 17).

L’année du retour : 2042-NR et 2042

L’administration française découpe l’année du retour. Mettez d’abord à jour votre adresse dans l’espace Finances publiques. Sans revenu de source française avant le retour, transmettez la 2043 avec ses justificatifs au service des impôts de votre nouveau domicile.

L’année suivante :

• avec des revenus de source française avant le retour : une 2042-NR pour la période du 1er janvier à l’arrivée, puis une 2042 pour la période de résidence ;
• sans de tels revenus : la 2042 seule, pour la période entre le retour et le 31 décembre.

Si votre dossier relevait du service des impôts des particuliers non-résidents, la déclaration se dépose en ligne. Première déclaration de revenus ou de patrimoine en France : le dépôt se fait sur papier, la déclaration en ligne n’étant pas accessible.

Comptes andorrans : le formulaire 3916

Le contribuable domicilié en France déclare chaque année les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, avec les formulaires 3916 et 3916-bis. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. Les pages de l’administration la portent à 10 000 € pour un État sans convention d’assistance administrative et de lutte contre la fraude fiscale avec la France. Nous ne tirons aucune conclusion pour l’Andorre sur ce point.

Le contexte de transparence évolue. L’annexe au projet de loi de finances pour 2027 indique que l’accord de fiscalité de l’épargne entre l’Union européenne et l’Andorre, daté du 12 février 2016, a été modifié, et que des protocoles signés le 13 octobre 2025 visent à l’aligner sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et sur la DAC 8.

Si une exit tax est en sursis

La notice de la déclaration 2074-ETD range « le rétablissement de votre domicile fiscal en France » parmi les événements qui donnent lieu à un dégrèvement, ou à une restitution si l’impôt a été payé. Condition : détenir encore les titres ou créances à la date du retour. Le suivi annuel du sursis s’effectue par la 2074-ETS3 ou la 2074-ETSL.

Hors retour, le dégrèvement tient à un délai de 2 ans si la valeur globale des titres était inférieure à 2,57 millions d’euros à la date du transfert, de 5 ans au-delà.

Régime des impatriés

Le régime de l’article 155 B vise les personnes non domiciliées fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions dans une entreprise établie en France. Il court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivante. L’administration l’écarte pour les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative. Notre page ne traite pas l’éligibilité au cas par cas : elle dépend de la façon dont vous êtes recruté.

Quitus fiscal et autres formalités

La fiche de service-public.gouv.fr (vérifiée le 17 juin 2026) demande d’obtenir un quitus fiscal auprès de l’administration fiscale du pays que l’on quitte, de déclarer en ligne tout transfert d’argent d’au moins 10 000 €, de vous inscrire à France Travail avec une adresse en France et de régler votre assurance maladie selon que vous êtes resté affilié à la CPAM ou non. La procédure andorrane du quitus n’a pas été lue : elle se demande au Département des Tributs et des Frontières.

Côté protection sociale andorrane, le Cleiss décrit, dans une fiche millésimée 2024, un régime obligatoire (CASS) pour les salariés et les non-salariés. Notre page sur l’assurance maladie au retour détaille la reprise des droits en France.

Retour après 989 jours avec 179 200 € de sursis : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant, profil fictif, a quitté la France le 30 juin 2027 avec 3 100 000 € de titres et une plus-value latente de 1 400 000 €. Un sursis de paiement a été obtenu avant le départ. Il revient en France le 15 mars 2030.

Problème. Il se demande ce que devient l’impôt en sursis, alors que le délai de dégrèvement n’est pas écoulé.

Stratégie. Il compare la date du retour au délai de 5 ans, qui s’applique car ses titres dépassent 2 570 000 €. Il vérifie qu’il détient encore les titres, condition posée par la notice pour un retour.

Résultat. L’impôt sur le revenu en sursis au taux de 12,8 % est de 179 200 €. Le délai de 5 ans court jusqu’au 30 juin 2032 : au retour, il reste 838 jours. Il s’est écoulé 989 jours depuis le départ. Le délai n’est pas atteint, mais la notice prévoit un dégrèvement lors du retour en France, si les titres sont encore détenus. Le calcul ne chiffre pas les prélèvements sociaux.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de jours passés en Andorre l’année de votre départ.
• Votre emploi : poste andorran conservé, activité en France ou retraite.
• Vos revenus de source française avant le retour.
• La liste de vos comptes et contrats andorrans.
• L’existence d’une exit tax en sursis et la détention des titres au retour.

Aucun résultat n’est acquis d’avance : la règle dépend de votre situation.