Quitter la France pour la Suisse : sursis d’exit tax, frontalier ou résident, démarches

La Suisse ne figure pas dans la liste du sursis de plein droit de la notice 2074-ETD (transferts de 2025). Si l’exit tax vous concerne, le sursis se demande avant le départ, avec un représentant fiscal et des sûretés. Changer d’adresse ne suffit pas à quitter le domicile fiscal français : un seul des trois critères de l’article 4 B du CGI suffit à vous y maintenir. Le salarié qui rentre chaque jour en France relève d’un accord spécial de 1983.

L’exit tax : pourquoi la Suisse se traite à part

Vous êtes concerné si vous avez été domicilié en France six des dix années précédant le transfert, et si vous détenez soit au moins 50 % des bénéfices d’une société, soit un portefeuille de titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 € à la date du transfert. La fiche de l’administration écrit « au moins 800 000 € » : la notice et la fiche ne disent pas la même chose sur la borne, et nous ne la tranchons pas. L’impôt sur le revenu est de 12,8 %, avec une option pour le barème (case 2OP). Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour un transfert de 2025 et de 18,6 % pour un départ de 2026 ; le taux d’un départ plus tardif se vérifie.

Le sursis de plein droit de la notice couvre l’Union européenne et les États liés à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement. La notice en dresse la liste : 70 États et territoires hors Union. La Suisse n’y est pas, et nous n’en tirons aucune autre conclusion.

Pour un tel État, l’impôt est en principe immédiatement exigible. Un sursis reste possible sur demande expresse (partie III.B de la notice) :

La fiche grand public écrit « au plus tard 90 jours avant ce transfert », et la notice emploie elle-même les deux formulations (« dans les quatre-vingt-dix jours précédant » en partie III.B, « au plus tard 90 jours avant » en partie V). Nous ne les départageons pas : faites confirmer le délai avant de déposer.

Dégrèvement. L’impôt est dégrevé, ou restitué s’il a été payé, à l’expiration d’un délai de 2 ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d’euros, de 5 ans si elle l’excède, appréciée à la date du transfert, à condition de détenir encore les titres.

Déclarations. Pour un sursis sur demande, la notice prévoit deux dépôts de la 2074-ETD. Le premier se fait auprès du SIP Non-Résidents avant le transfert, sans les déclarations 2042 et 2042 C. Le second se fait l’année suivant le transfert, au SIP dont dépendait votre domicile en France, avec les déclarations 2042 et 2042 C ; la première page porte la mention « Deuxième dépôt dans le cas du sursis sur option ». Le suivi annuel se fait par la 2074-ETS3 (ou la 2074-ETSL dans certains cas) ; si vous ne régularisez pas votre situation dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure, l’impôt en sursis est immédiatement exigible.

Si vous avez fait un apport-cession, le transfert du domicile hors de France met fin au report de l’article 150-0 B ter ; la plus-value est imposée au taux qui lui aurait été appliqué l’année de sa réalisation.

Frontalier ou résident en Suisse : le point qui change tout

L’accord du 11 avril 1983 définit le frontalier : une personne résidente d’un État, salariée dans l’autre, qui retourne en règle générale chaque jour dans l’État où elle réside. Ses rémunérations ne sont imposables que dans l’État de résidence. Les cantons visés sont Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et le Jura.

La page « Salariés en Suisse » de l’administration française distingue trois cas pour un résident de France :

• salarié du secteur privé d’un de ces huit cantons, qui rentre chaque jour : salaire suisse imposable en France, si vous passez au plus 45 nuitées par an en Suisse pour un travail à temps plein et que le trajet quotidien ne dépasse pas 3 heures aller-retour ;
• salarié imposé à la source en Suisse (par exemple à Genève) : crédit d’impôt en France ;
• salarié non soumis au barème normal en Suisse : imposable en France.

Pour le deuxième cas, la page de l’administration indique que ces personnes « ne sont pas considérées comme frontalières ». Notre page sur le permis G détaille l’autorisation du frontalier.

Du côté français, l’article 4 B retient trois critères (foyer ou séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques) : un seul suffit, et plus de six mois de présence n’est pas un critère absolu (BOI-IR-CHAMP-10). Si vous vous installez réellement, la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 départage une double résidence : foyer d’habitation permanent (centre des intérêts vitaux), à défaut séjour habituel, puis nationalité, puis accord des autorités (article 4 § 2). Pour un transfert définitif de domicile, vous cessez d’être assujetti dans le premier État « dès l’expiration du jour où s’est accompli le transfert de domicile », et l’assujettissement commence dans l’autre à compter de la même date (article 4 § 4).

Imposition d’après la dépense : le forfait suisse

Les instructions 2026 de l’administration fédérale des contributions permettent d’imposer sur la dépense une personne qui n’a pas la nationalité suisse, n’exerce pas d’activité lucrative en Suisse et est assujettie pour la première fois, ou après une absence d’au moins dix ans. La dépense retenue est au minimum le plus élevé des montants suivants : 435 500 francs pour 2026 et, selon le cas, sept fois le loyer annuel ou trois fois le prix de la pension.

Pour la France, le point d’attention est le chiffre 9 des instructions : la personne imposée sur une base forfaitaire calculée d’après la valeur locative de ses logements en Suisse n’est pas considérée comme résidente de Suisse au sens de la convention et ne peut pas en invoquer les avantages. Les clauses anti-abus de la convention sont réservées.

Côté suisse : arrivée, permis, assurance

• Annonce. Pour une activité de plus de trois mois, le ressortissant de l’Union ou de l’AELE s’annonce dans les 14 jours de son arrivée et avant de débuter son activité (secrétariat d’État aux migrations, 06/07/2026).
• Permis. Permis L pour une durée inférieure à un an, permis B à partir d’un an, valable cinq ans et prolongeable. Sans activité lucrative : moyens financiers suffisants et assurance. Au-delà de trois mois, France Diplomatie conseille de prendre l’attache de l’office cantonal de migration. Voir notre page sur le permis B.
• Assurance maladie. Toute personne domiciliée en Suisse s’assure dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ; l’assurance conclue dans ce délai a un effet rétroactif. Le salarié qui travaille en Suisse et réside en France dispose d’un droit d’option à exercer dans les 3 mois (Cleiss). Voir LAMal pour les nouveaux résidents.
• Impôt. L’arrivée de l’étranger déclenche un nouvel assujettissement (guide 2026 de l’administration fédérale). Les travailleurs étrangers domiciliés en Suisse sont imposés à la source, sauf notamment les titulaires d’un permis C et les personnes mariées à un Suisse ou à un titulaire d’un permis C.

Les déclarations de l’année du départ

Signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques. Pour l’année du départ, vous déposez : la 2042 reprend vos revenus jusqu’à la date du départ, la 2042-NR vos seuls revenus de source française imposables en France du départ au 31 décembre. Le service des impôts des particuliers non-résidents devient gestionnaire si des revenus imposables en France subsistent, et la gestion de l’IFI suit les mêmes règles. La déclaration en ligne est obligatoire lorsque le domicile est équipé d’un accès à internet.

Ce que la France impose encore

Le non-résident est imposable en France sur ses seuls revenus de source française, sous réserve des conventions. Ses plus-values de valeurs mobilières échappent en principe à l’impôt français, sauf plus de 25 % des droits aux bénéfices d’une société à l’IS ayant son siège en France, détenus avec le groupe familial dans les cinq ans précédant la cession : le prélèvement est de 12,8 %. D’après la page de l’administration (modifiée en 2022), l’IFI du non-résident porte sur ses biens et droits immobiliers situés en France, ainsi que sur la part de ses titres de sociétés correspondant à ces biens, au-delà d’un patrimoine immobilier net taxable de 1,3 million d’euros. Pour les dividendes, la retenue à la source de la convention est plafonnée à 15 % du montant brut (article 11).

Départ en Suisse avec 1 800 000 € de titres : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant, profil fictif, domicilié en France depuis plus de dix ans, détient 60 % de sa société, valorisée 1 800 000 € pour sa part. La plus-value latente est de 900 000 €. Il transfère son domicile en Suisse le 1er avril 2027.

Problème. Il remplit les conditions de l’exit tax. La Suisse n’est pas dans la liste du sursis de plein droit : sans demande, l’impôt est exigible.

Stratégie. Il nomme un représentant fiscal et propose des sûretés au SIP Non-Résidents dans la fenêtre de 90 jours qui précède le départ. La notice et la fiche ne se lisent pas pareil : selon l’une, la fenêtre s’ouvre le 1er janvier 2027, selon l’autre, c’est la date limite. Il fait confirmer le délai.

Résultat. Les sûretés, à 12,8 % de 900 000 €, s’élèvent à 115 200 €. Ses titres valent moins de 2 570 000 € : le délai de dégrèvement est de 2 ans. Hypothèses : transfert le 1er avril 2027, titres valorisés 1 800 000 €, plus-value de 900 000 €. La 2074-ETD se dépose une première fois avant le transfert, au SIP Non-Résidents, puis une seconde fois en 2028, au SIP de son ancien domicile. Le calcul ne chiffre pas l’impôt dû.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut : dirigeant avec titres, salarié frontalier, retraité ou sans activité.
• La valeur de vos titres et un éventuel apport-cession.
• Vos attaches en France : logement, famille, activité.

Aucun résultat n’est acquis d’avance : chaque point se lit avec les pièces de votre dossier.