Exit tax : quels titres et droits sont concernés, et comment les évaluer ?

L’exit tax porte sur les plus-values latentes des droits sociaux, valeurs, titres ou droits démembrés au sens de l’article 150-0 A du CGI : actions et parts de sociétés françaises ou étrangères, droits en usufruit ou en nue-propriété, parts de SICAV et de FCP. La notice de la déclaration 2074-ETD en exclut notamment les titres d’un PEA ou d’un PEA-PME. Pour que ces plus-values soient imposées, vous devez avoir été domicilié en France au moins six des dix années précédant le départ et franchir l’un des deux seuils : au moins 50 % des bénéfices d’une société, ou une valeur globale de portefeuille de 800 000 € (« supérieure à » dans la notice, « d’au moins » dans la fiche : les pages officielles diffèrent, il faut vérifier). Les moins-values latentes ne sont pas prises en compte.

Les titres et droits dans le champ

La notice 2074-ETD (section I.A.1) vise :

• les droits sociaux, valeurs, titres ou droits démembrés mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A du CGI ;
• les titres de sociétés françaises ou étrangères, qu’elles soient ou non passibles de l’impôt sur les sociétés ;
• les droits portant sur ces titres, en usufruit ou en nue-propriété ;
• les titres représentatifs des mêmes valeurs, notamment les SICAV et les parts de FCP ;
• pour les transferts à compter du 1er janvier 2019, les plus-values latentes sur les parts ou actions visées à l’article 244 bis A du CGI.

Ce que la notice exclut

Elle écrit que sont « notamment » exclus :

• les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME ;
• les parts de sociétés à prépondérance immobilière relevant de l’article 150 UB du CGI ;
• les parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans.

Le mot « notamment » signifie que la liste n’est pas présentée comme complète. Sur les sociétés à prépondérance immobilière, la fiche d’impots.gouv.fr et la notice ne disent pas la même chose : la fiche indique que le dispositif vise désormais les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés à la date du transfert, alors que la notice les exclut dans le cas de l’article 150 UB. Cette page ne les articule pas : faites confirmer le traitement de vos titres. Cette page ne traite pas les contrats d’assurance-vie ni les structures de détention qu’elle ne mentionne pas : ils s’examinent au cas par cas. Pour le plan lui-même, voir PEA et départ de France : que devient le plan ?.

Les deux seuils, qui sont alternatifs

La condition de durée de domicile s’ajoute aux deux : au moins six des dix années précédant le transfert. Elle est détaillée dans Exit tax : six ans sur dix, dégrèvement et retour.

Sur le seuil de valeur, deux textes officiels diffèrent. La notice écrit « supérieure à 800 000 euros » ; la fiche d’information d’impots.gouv.fr écrit « d’au moins 800 000 € ». Cette page ne tranche pas et il faut vérifier auprès de la source : si votre portefeuille est proche de ce montant, faites confirmer la lecture avant le départ.

La détention indirecte : on multiplie les participations

La notice précise que la détention indirecte s’entend de la détention par une ou plusieurs personnes interposées, et que, pour apprécier le minimum de 50 %, il convient d’effectuer le produit des participations. Son exemple : Mme X détient 45 % de la société A, et M. X détient 20 % d’une société qui détient 80 % de la société A. Ensemble, ils détiennent 45 % + 20 % x 80 % = 61 % des droits de la société A, et ces titres entrent dans le champ de l’exit tax.

Le test s’apprécie avec les membres du foyer fiscal.

Comment la valeur est déterminée

La plus-value latente est la différence entre cette valeur et le prix ou la valeur d’acquisition. Cette page ne traite pas le choix entre les deux valeurs possibles des titres cotés : faites-le confirmer, il peut déplacer l’assiette. Le taux d’impôt sur le revenu est de 12,8 % au taux forfaitaire, avec une option pour le barème en cochant la case 2OP ; les prélèvements sociaux dépendent de l’année du départ et ne sont pas chiffrés ici.

Les moins-values latentes ne comptent pas

La notice écrit que les moins-values latentes ne sont pas concernées par le dispositif : elles ne s’imputent pas sur les plus-values latentes d’autres participations, ni sur des plus-values réalisées ou des créances, et ne sont pas reportables. Dans un portefeuille qui mêle gains et pertes latents, les pertes ne viennent pas en déduction des gains. Les actions, les parts de SICAV et de FCP et les titres non cotés comportent un risque de perte en capital.

Au-delà des titres : créances et plus-values en report

Deux autres catégories entrent dans la déclaration. Les créances issues d’une clause de complément de prix sont imposables si vous les détenez à la date du transfert et si la condition de six ans sur dix est remplie ; la notice les valorise à leur valeur réelle au jour du transfert, que c’est à vous de déterminer. Dans ce passage, la notice ne pose pas de seuil pour ces créances. Les plus-values en report, comme celles d’un apport de titres, deviennent imposables du fait du transfert, qui met fin au report. Voir Exit tax et report d’imposition (150-0 B ter).

Titres et évaluation : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une investisseuse domiciliée en France depuis plus de dix ans prépare un départ. Son portefeuille hors PEA comprend des actions cotées (prix d’acquisition 300 000 €, valeur 560 000 € au dernier cours ou 520 000 € en moyenne des 30 derniers cours), des parts de FCP valant 180 000 € (acquises 210 000 €) et des titres non cotés dont elle estime la valeur vénale à 150 000 € (acquis 50 000 €). Son PEA de 400 000 € est mis à part : la notice en exclut les titres du champ de l’exit tax.

Problème. Elle se demande si le PEA compte dans le test de valeur (la notice ne le dit pas dans ce qui est lu ici), si la perte sur le FCP vient en déduction, et ce que change la manière d’évaluer les titres cotés.

Stratégie. Elle dresse l’inventaire titre par titre, écarte le PEA et chiffre l’assiette selon chacune des deux valeurs possibles pour les titres cotés.

Résultat. Hors PEA, le portefeuille vaut 890 000 € au dernier cours, 850 000 € avec la moyenne : dans les deux cas, il dépasse 800 000 €, quelle que soit la lecture retenue du seuil. Avec le PEA, il vaudrait 1 290 000 € ou 1 250 000 € : la conclusion est la même, mais la manière de traiter le PEA dans le test de valeur est à faire confirmer. Les plus-values latentes sont de 360 000 € (cotés 260 000 € et non cotés 100 000 €) ; la moins-value de 30 000 € sur le FCP est écartée. L’impôt sur le revenu au taux forfaitaire est de 46 080 €. Avec la moyenne des 30 derniers cours, les plus-values tombent à 320 000 € et l’impôt à 40 960 €, soit 5 120 € d’écart. Le PEA est écarté du calcul des plus-values, la notice excluant ses titres du champ.

Titres concernés : ce qui change selon votre cas

• La nature des titres (cotés, non cotés, fonds) fixe la méthode d’évaluation.
• Le mode de détention, direct ou par sociétés interposées, change le test des 50 %.
• La composition du foyer fiscal entre dans le calcul de la participation.
• Un apport-cession antérieur, un complément de prix à recevoir ou un démembrement ajoutent des lignes à la déclaration.

Ces points s’examinent dossier par dossier, sur la notice de l’année du départ.