Exit tax : sursis sur demande, représentant fiscal et sûretés

Le sursis de paiement de l’exit tax est, selon la fiche d’impots.gouv.fr, « soit automatique, soit accordé sur demande ». La règle ne se résume pas à « Union européenne ou non » : le sursis automatique de la notice 2074-ETD couvre l’Union européenne et d’autres États liés à la France par des conventions, sous réserve que l’État de destination ne soit pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Pour une destination qui n’entre pas dans ce cas, l’imposition est en principe immédiatement exigible, sauf demande expresse, déposée avant le départ dans un délai de 90 jours dont la formulation diffère selon les pages officielles (à vérifier), avec un représentant fiscal établi en France et des sûretés, que la notice et la fiche appellent « garanties ». Cette page ne classe aucun pays : la notice de l’année du départ et la source officielle des États non coopératifs sont à lire pour votre destination.

Sursis automatique ou sur demande : la règle de la notice

La notice distingue plusieurs cas. Le cas n° 1 est celui du premier départ. Le sursis automatique s’applique si vous transférez votre domicile fiscal :

• dans un État membre de l’Union européenne ;
• ou dans un autre État ou territoire lié à la France par une convention d’assistance administrative et par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Le cas n° 1 comporte une réserve : cet État ou territoire ne doit pas être non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. La notice contient une liste des États liés à la France par ces conventions, pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025. Nous ne la reproduisons pas, et nous ne disons pas si votre destination y figure : elle se lit dans la notice de l’année de votre départ. La liste des États non coopératifs, elle, ne figure pas dans la notice, qui renvoie à l’article 238-0 A du CGI : vérifiez-la à la source officielle, à la date de votre départ. Pour savoir si la France a une convention avec un pays, voir Les conventions fiscales signées par la France ; cette liste ne remplace ni celle de la notice ni la liste des États non coopératifs.

Les cas n° 2, 3 et 4 concernent un contribuable qui avait déjà transféré son domicile. Selon la notice, le premier transfert a eu lieu avant le 1er janvier 2019 dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège (cas n° 2), avant le 1er janvier 2019 hors de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège (cas n° 3), ou à compter du 1er janvier 2019 vers un pays qui n’est pas du cas n° 1, suivi d’un nouveau transfert vers un pays du cas n° 1 (cas n° 4). Ils relèvent de la notice et d’un examen au cas par cas.

Pourquoi « hors UE » ne suffit pas à répondre

Un départ hors de l’Union européenne n’entraîne pas à lui seul un sursis sur demande. Le critère de la notice est le cas n° 1 : Union européenne, ou convention d’assistance administrative et de recouvrement, avec la réserve des États non coopératifs. Le sursis sur demande concerne le contribuable qui transfère son domicile dans un État ou territoire autre que ceux visés au cas n° 1.

Les conditions du sursis sur demande

Une demande expresse. Vous déclarez les montants sur la 2074-ETD et demandez expressément le sursis. Vous pouvez le demander séparément pour les plus-values latentes, les plus-values en report et les créances de complément de prix. Si vous ne le demandez pas pour les trois, le sursis est partiel.

Un délai de 90 jours. La fiche écrit que, pour les transferts réalisés à compter du 22 novembre 2019, la demande doit être déposée « au plus tard 90 jours avant ce transfert », et non plus dans les 30 jours précédant celui-ci. La notice emploie elle-même deux formulations : « dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert » dans sa partie III.B, et « au plus tard 90 jours avant le transfert de votre domicile fiscal hors de France » dans sa partie V. Les pages officielles diffèrent : cette page ne tranche pas, et il faut vérifier le délai auprès de l’administration avant de fixer votre date de départ.

Un représentant fiscal. Vous désignez un représentant fiscal établi en France, autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux.

Des sûretés. Vous proposez des sûretés propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (le mot de la notice et de la fiche est « garanties »). Leur montant s’élève à 12,8 % du montant total des plus-values et créances. Pour les plus-values en report de l’article 150-0 B ter du CGI, la notice applique le taux historique. Si l’impôt calculé au barème dépasse ce montant, un complément est à fournir dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition. La proposition se fait sur papier libre.

Cette page ne traite pas la nature des sûretés acceptées, ni les conséquences d’une proposition insuffisante : ces points relèvent de la notice et de l’administration.

Où et comment déposer

La 2074-ETD n’existe qu’en format papier. Avec un sursis sur demande, il y a deux dépôts :

Sans demande de sursis, la 2074-ETD se dépose l’année suivant le transfert, à l’ancien service des impôts, avec les 2042 et 2042 C. Le détail des formulaires est dans Exit tax : formulaires 2074-ETD, ETS et ETSL, le suivi annuel dans Exit tax : obligations annuelles pendant le sursis.

Si vous changez à nouveau de pays

Lorsque le sursis était automatique et que vous transférez à nouveau votre domicile dans un État qui ne le permet pas, il est mis fin au sursis automatique. Vous informez le service des impôts des non-résidents sur papier libre, dans un délai de deux mois suivant le nouveau transfert. À l’inverse, dans les cas où un sursis automatique remplace un sursis sur demande, la notice écrit que vous n’avez plus l’obligation d’avoir un représentant fiscal et que vous pouvez demander la levée des sûretés, lors du dépôt des déclarations de l’année suivante. Les événements qui mettent fin au sursis (cession, donation, décès) sont traités dans Exit tax : donation ou décès pendant le sursis.

Sursis sur demande : exemple chiffré (profil fictif) des sûretés et du délai

Situation. Un dirigeant prévoit de transférer son domicile fiscal vers un État qu’il suppose hors du cas n° 1. Il a 1 500 000 € de plus-values latentes et une créance de complément de prix valant 200 000 € au jour du transfert. Aucun pays n’est désigné dans cet exemple.

Problème. Sans sursis, l’imposition est en principe immédiatement exigible. À 12,8 %, l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire sur 1 700 000 € représente 217 600 € (prélèvements sociaux non chiffrés ; plus-values et créance sont des hypothèses de l’exemple).

Stratégie. Il prépare une demande expresse sur la 2074-ETD, désigne un représentant fiscal et fait chiffrer ses sûretés.

Résultat. Le montant de sûretés à proposer est de 12,8 % de 1 700 000 €, soit 217 600 €, avec un complément possible si le barème donne un impôt plus élevé. Le premier dépôt, sur papier, au service des non-résidents, doit respecter un délai de 90 jours avant le transfert dont les formulations officielles diffèrent : il fait confirmer ce délai avant de fixer sa date de départ. Cette page ne calcule donc aucune date limite.

Sursis sur demande : ce qui change selon votre cas

• Votre pays de destination décide si le sursis est automatique ou à demander : cela se lit dans la notice de l’année du départ.
• Le caractère coopératif ou non de l’État de destination, au sens de l’article 238-0 A du CGI, entre dans l’analyse du cas n° 1.
• La composition de vos gains (latents, en report, créances) fixe le montant et le taux des sûretés.
• Un transfert antérieur à 2019, ou un second départ, relève des cas n° 2 à 4.

Ces points s’examinent dossier par dossier.