SOFICA : réduction d’impôt, taux et conservation

Souscrire au capital d’une SOFICA agréée peut ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 30 %, 36 % ou 48 % des sommes versées dans l’année. Le taux dépend des engagements pris par la société. La réduction est limitée à 25 % du revenu (net global selon le BOFiP) et à 18 000 €. Les titres sont à conserver jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant le versement.

Cette page décrit les règles du BOFiP (BOI-IR-RICI-180-20, version en vigueur du 29/02/2024). Elle ne traite pas le choix d’une SOFICA, ses résultats ou sa liquidité, et ne dit rien d’une éventuelle prorogation de la période de souscription au-delà de la date inscrite au BOFiP.

Ce qu’est une SOFICA

Le BOFiP décrit la réduction comme celle accordée « au titre du financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) », article 199 unvicies du CGI. Le fait de souscrire ne suffit pas : la société doit avoir un capital agréé par le ministre chargé du budget. Sans agrément préalable, la souscription n’ouvre pas droit à la réduction.

Les trois taux

Ces engagements figurent à l’annexe de la décision d’agrément. Chaque maximum correspond à 18 000 € multiplié par le taux.

Le taux dépend de la SOFICA souscrite. Pour un taux majoré, vous devez aussi pouvoir produire, sur demande, une copie de l’annexe à la décision d’agrément.

La base et les deux limites

La réduction porte sur les sommes effectivement versées pour les souscriptions au cours de l’année d’imposition. Les frais de souscription ne sont pas exclus : ils font partie des sommes versées.

Deux limites s’appliquent ensemble. Le BOFiP écrit que la réduction s’applique « dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 € », ce qui revient à retenir le plus petit des deux montants. Le BOFiP définit le revenu net global (§ 140). L’aide du simulateur d’impots.gouv.fr (millésime 2026) parle, elle, de 25 % du « revenu imposable du foyer fiscal », avec un plafond de 18 000 € : l’assiette des 25 % est à vérifier auprès de la source avant tout calcul. La page ne dit pas ce que devient la part non retenue.

Autre limite : une même personne ne peut pas détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d’une SOFICA.

Qui peut souscrire

• Des personnes physiques domiciliées en France. Le BOFiP écrit que la réduction est « accordée aux seules personnes physiques » et réservée aux personnes ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes morales sont exclues, comme les souscriptions via une SICAV ou un FCP. Les non-résidents imposés sur leurs seuls revenus de source française n’y ont pas droit ; le BOFiP assimile toutefois les « non-résidents Schumacker » à des personnes fiscalement domiciliées en France.
• Des souscriptions en numéraire, au capital initial ou lors d’une augmentation de capital.
• Pas de cumul avec l’IR-PME. Les mêmes souscriptions ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction IR-PME de l’article 199 terdecies-0 A.
• Pas dans un PEA. Ces titres ne peuvent pas figurer sur un plan d’épargne en actions.

La période de souscription

Le BOFiP, dans sa version du 29/02/2024, écrit que la réduction est « réservée aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026 ». Cette date est proche et la page ne l’a pas confirmée sur le texte de loi : avant de souscrire, vérifiez la date de fin sur la version à jour de l’article 199 unvicies.

Conserver les titres : jusqu’au 31 décembre de la 5e année

Le contribuable doit conserver ses titres « jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif ». En cas de versements échelonnés, le délai court à partir de chaque versement.

En cas de cession avant ce terme, onéreuse ou gratuite, la réduction obtenue « est ajoutée à l’impôt dû au titre de l’année de la cession », et elle est reprise en totalité en cas de cession de tout ou partie de la souscription. Le BOFiP prévoit une exception : pas de reprise en cas de décès de l’un des époux ou partenaires soumis à imposition commune.

Le BOFiP traite aussi un cas de perte : en cas d’annulation des titres dans une procédure collective, l’imputation des pertes s’effectue « sous déduction des sommes » ayant ouvert droit à la réduction.

SOFICA et plafonnement global

La réduction entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux de l’article 200-0 A. Le BOFiP (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, version du 27/08/2026) la range dans la liste des avantages concernés par le plafond de 18 000 €, et non dans le tableau du plafond de 10 000 €. Si vous cumulez plusieurs avantages, le plafonnement global se calcule sur l’ensemble, pas sur la seule SOFICA.

Comment déclarer

Pour les sommes versées en 2025, le simulateur du site impots.gouv.fr indique la case 7FN pour le taux de 30 %, la case 7GN pour 36 % et la case 7EN pour 48 %. Lisez les cases sur le formulaire de l’année. Le souscripteur doit pouvoir produire, sur demande, un relevé délivré par la SOFICA « avant le 31 mars de l’année suivant celle de la souscription ».

SOFICA : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un foyer fictif domicilié en France souscrit 18 000 € au capital d’une SOFICA agréée dont le taux est de 36 %. La somme est versée dans l’année et les frais de souscription sont compris. Le foyer n’a pas d’autre avantage fiscal. Premier cas : revenu net global de 80 000 €. Second cas : revenu net global de 40 000 €. Le revenu net global retenu est celui du BOFiP (voir plus haut pour l’assiette à vérifier). Ces éléments sont des hypothèses. Les titres d’une SOFICA sont des titres de société : leur valeur peut baisser et le capital investi peut être perdu.

Problème. Quelle réduction est calculée dans chaque cas, et quelle part de la somme versée n’est pas retenue ?

Stratégie. Retenir le plus petit des trois montants (somme versée, 25 % du revenu net global, 18 000 €), puis appliquer 36 %.

Résultat.

Dans le premier cas, la limite de 18 000 € est atteinte et la réduction calculée atteint le maximum du taux de 36 %. Dans le second, c’est la limite de 25 % du revenu net global qui joue. À 30 % et à 48 %, les mêmes bases donnent 5 400 € et 8 640 € (premier cas), 3 000 € et 4 800 € (second cas). Le calcul ne tient pas compte du plafonnement global, ni de l’impôt dû, ni de la situation du foyer. Le profil est fictif et le résultat n’annonce rien pour votre situation.

SOFICA : ce qui change selon votre cas

• Le taux de la SOFICA. 30 %, 36 % ou 48 % selon les engagements de la société, inscrits à l’annexe de la décision d’agrément.
• Votre revenu. La limite de 25 % peut être inférieure à 18 000 € ; l’assiette (revenu net global ou revenu imposable du foyer fiscal) est à vérifier auprès de la source.
• Le calendrier. La date de fin des souscriptions inscrite au BOFiP est le 31 décembre 2026 ; la date de versement détermine l’année de la réduction.
• Vos autres avantages fiscaux. Le plafonnement global se calcule sur l’ensemble.
• Votre horizon de détention. Une cession avant le 31 décembre de la 5e année reprend la réduction.
• Votre domicile fiscal. La réduction est réservée aux personnes domiciliées en France.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.