Exit tax : obligations annuelles pendant le sursis

Avec un sursis de paiement, l’exit tax ne s’arrête pas au départ : la notice de la 2074-ETS3 écrit que « le dépôt annuel de la déclaration de suivi est obligatoire » pour les transferts de 2014 à 2018. Pour un transfert depuis 2019, tout dépend de ce que vous avez déclaré : avec des plus-values latentes seules, l’ETS3 n’est due que si un événement survient ; avec des créances ou des plus-values en report, elle est due chaque année, la 2074-ETSL pouvant la remplacer en l’absence de tout événement.

Ce que cette page ne traite pas

• Le dépôt initial de la 2074-ETD, le choix du sursis et les conditions de l’exit tax : voir Exit tax : formulaires 2074-ETD, ETS et ETSL expliqués et Quitter la France : exit tax, domicile fiscal et démarches de départ.
• Le cas mixte (plus-values latentes et créances ou plus-values en report) sur la 2074-ETSL. La notice de la 2074-ETS3 prévoit le dépôt annuel dans ce cas ; la notice de la 2074-ETSL n’est pas formulée de la même façon. Cette page ne tranche pas.
• La date limite exacte du dépôt. Les notices renvoient au calendrier fiscal de impots.gouv.fr.
• Les transferts de 2011 à 2013 (ETS1, ETS2), au-delà d’un renvoi, et les sanctions autres que l’exigibilité de l’impôt en sursis.

Quelle déclaration, selon ce que vous avez déclaré au départ

Les notices distinguent les cas suivants pour un transfert depuis 2019.

Pour un transfert entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018, la notice écrit : « Le dépôt annuel de la déclaration de suivi est obligatoire. »

ETS3 ou ETSL : le critère

La 2074-ETSL est le suivi allégé. Sa notice pose la condition : « vous n’avez réalisé absolument aucun évènement mettant fin au sursis de paiement ou entraînant un dégrèvement ». Dès qu’un événement est survenu dans l’année, la notice écrit que « vous ne pouvez pas déposer de déclaration 2074-ETSL » et qu’il faut déposer l’ETS1, 2 ou 3.

Les événements cités par la fiche et les notices sont notamment la cession ou le rachat des titres, la perception d’un complément de prix, le retour en France, la donation, le décès et l’expiration du délai de dégrèvement. Un déménagement dans un autre pays fait l’objet d’une case et d’une information distinctes (voir plus bas).

Un exemple tiré des formulaires 2026 : le délai de conservation de 2 ans, pour un transfert en 2023 avec des titres de valeur globale inférieure à 2,57 millions d’euros, « a expiré en 2025 » ; le formulaire en tire qu’il faut déposer la 2074-ETS3. Il en va de même pour le délai de 5 ans d’un transfert en 2020 avec une valeur globale supérieure ou égale à ce seuil. Le dégrèvement ou la restitution s’obtient sous les conditions de la notice et avec les justificatifs demandés.

Où, quand et avec quoi déposer

• Où. Au SIP non-résidents de la DINR, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
• Quand. « dans le même délai légal que celui des déclarations n° 2042 et 2042C ». La date exacte figure au calendrier fiscal.
• Pièces. Les déclarations 2042 et 2042 C accompagnent le suivi ; pour les transferts depuis 2019, la notice ETS3 précise que c’est le cas « que vous disposiez ou non de revenus de source française ». Avec l’ETS3, vous devez joindre le paiement s’il y a un montant à régler. En cas de paiement ou de dégrèvement, la notice demande de joindre la copie des avis d’imposition d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux établis au titre de l’année du transfert. Elle indique aussi qu’il faut la copie de la 2074-ETD déposée lors du transfert.
• Case 8TN. Le montant global des droits en sursis se reporte « case 8TN de la déclaration 2042C ». Sur la 2074-ETSL, la ligne 203 « Total de l’imposition restant en sursis de paiement » est la somme des lignes 201 et 202 et se reporte à la ligne 8TN.
• Millésime. Le formulaire 2026 de la 2074-ETS3 (n° 15525*11) est le suivi 2025 ; il se rattache à la 2042 C « des revenus 2025 ».

Ce que contient la 2074-ETS3

La première page comporte des cases qui orientent le remplissage : un transfert à compter du 1er janvier 2018 avec option pour le barème, un événement mettant fin au sursis réalisé en 2025, un déménagement en 2025 dans un autre pays, et des titres reçus à la suite d’un échange ou d’un apport. Le formulaire demande l’adresse à la date du dépôt et, en cas de déménagement, l’ancienne adresse.

Défaut de dépôt et changement de situation

Mise en demeure. À défaut de régularisation « dans les 30 jours suivant la notification d’une mise en demeure », l’impôt placé en sursis devient immédiatement exigible, selon les notices ETS3 et ETSL.

Déménagement ou nouveau transfert. La notice ETS3 écrit : « vous devez, dans les 2 mois qui suivent ce déménagement, en informer sur papier libre » le SIP non-résidents. La fiche d’orientation de l’administration écrit la même règle pour un nouveau transfert de domicile fiscal. Les conséquences sur le sursis dépendent du pays d’arrivée : lisez la notice. Voir aussi Adresse à l’étranger : informer les impôts de son départ.

Suivi annuel de l’exit tax : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Karim, personne fictive, a transféré son domicile fiscal hors de France en 2023. Il n’a déclaré qu’une créance de complément de prix, sous sursis total. Aucun événement n’est intervenu. Les lignes 201 et 202 de son suivi affichent 51 200 € et 68 800 € : ces montants sont des hypothèses de l’exemple. Il déménage dans un autre pays le 20 septembre 2026.

Problème. Combien de déclarations de suivi a-t-il à déposer, quel total reporter en 8TN, et jusqu’à quand informer le SIP non-résidents de son déménagement ?

Stratégie. Appliquer le cas « créances seules, transfert depuis 2019 » : une 2074-ETS3 chaque année qui suit celle du transfert, la 2074-ETSL pouvant la remplacer en l’absence d’événement.

Résultat. Les années de suivi sont 2024 et 2025, soit 2 déclarations de suivi à ce stade. Sur la déclaration de suivi 2025, la ligne 203 est la somme des lignes 201 et 202, soit 120 000 € (51 200 € + 68 800 €), à reporter ligne 8TN de la 2042 C. Ce total est celui de cette déclaration, pas un cumul des deux années. Les deux mois pour informer le SIP non-résidents du déménagement du 20 septembre 2026 courent jusqu’au 20 novembre 2026. Ce profil est fictif et ne présage d’aucun résultat.

Suivi annuel de l’exit tax : ce qui change selon votre cas

• La nature de vos montants déclarés au départ : plus-values latentes, créances, plus-values en report, ou un mélange.
• L’année de votre transfert : 2014-2018, depuis 2019, ou avant.
• La survenue d’un événement dans l’année, qui commande l’ETS3 plutôt que l’ETSL.
• Votre pays d’arrivée en cas de nouveau transfert, qui détermine le sort du sursis.
• Un transfert entre la France et Monaco sans la nationalité française, pour lequel la notice ETS3 prévoit une copie du dépôt auprès d’un autre service (SIP de Nice Est-Ouest-Menton).

La règle dépend de votre situation, à vérifier avant de décider. Aucun résultat n’est promis.