Exit tax : formulaires 2074-ETD, ETS et ETSL expliqués

Au moment du départ, l’exit tax se déclare sur un seul formulaire, la 2074-ETD, qui « n’existe qu’en format « papier » ». Les années suivantes, si un sursis de paiement a été accordé, le suivi passe par la 2074-ETS (ETS3 pour un transfert depuis 2014) ou par la version allégée 2074-ETSL. Le dépôt dépend du sursis : automatique, la 2074-ETD se dépose l’année suivant le transfert ; sur option, il faut un premier dépôt au plus tard 90 jours avant le transfert.

Ce que cette page ne traite pas

• Les conditions détaillées du sursis automatique. La notice décrit plusieurs cas. Le premier vise un transfert initial vers un État membre de l’Union européenne ou vers un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, et qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Cette page ne dresse pas la liste de ces États ni le détail des autres cas. Lisez la notice de l’année de votre départ.
• Le calcul de l’impôt d’un dossier réel, les moins-values reportables et les cadres détaillés de la 2074-ETD.
• Le détail du suivi annuel, traité dans Exit tax : obligations annuelles pendant le sursis.
• Le domicile fiscal et les conditions de l’exit tax, traités dans Quitter la France : exit tax, domicile fiscal et démarches de départ. Pour le seuil de 800 000 €, la notice écrit « supérieure à 800 000 euros » et la fiche d’orientation de l’administration « au moins 800 000 € » : à vérifier auprès de la source.

Les formulaires, en un tableau

L’ETS3 et l’ETSL portent la mention « Cette déclaration est une annexe à votre déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 ». Le formulaire 2074-ETD accompagne, lui, les « Déclarations n° 2042 et 2042 C des revenus 2025 ».

La 2074-ETD : ce que la notice 2026 écrit

Champ. La notice vise « uniquement aux transferts de domicile fiscal intervenus en 2025 ». Elle ne porte pas de date de publication ; la fiche d’orientation de l’administration indique « Publié le 20/07/2016, modifié le 10/03/2026 ». Pour un départ en 2026, relisez la notice de l’année.

Conditions. Exit tax si vous avez été « fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant le transfert », et si vous détenez soit « une participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société », soit des titres dont la valeur globale atteint le seuil de 800 000 € à la date du transfert (« supérieure à » dans la notice, « au moins » dans la fiche d’orientation : à vérifier). Les titres d’un PEA ou d’un PEA-PME sont exclus.

Trois sortes de montants. Les plus-values latentes, déterminées « par différence entre la valeur des titres à la date du transfert » et leur prix d’acquisition ; les créances issues de clauses de complément de prix ; les plus-values en report, car « le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report d’imposition ». Pour ces dernières, la notice demande de « diminuer le montant figurant case 8UT » de la 2042. Une moins-value latente « n’est pas imputable sur les plus-values latentes constatées au titre d’autres participations ».

Taux. Impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, avec option pour le barème en cochant la case 2OP de la 2042. Prélèvements sociaux : 17,2 % pour un transfert de 2025 ; « Pour les départs effectués en 2026, le taux global sera de 18,6 %. »

Conservez une copie. La notice écrit « conservez une copie de votre déclaration n° 2074-ETD » ; la copie sert à remplir le suivi.

Où et quand déposer

Sursis automatique, ou pas de demande de sursis. Dépôt « l’année qui suit celle du transfert », « au service des impôts (SIP) dont dépendait votre domicile en France avant le transfert », « dans les mêmes délais et en même temps que votre déclaration des revenus n° 2042 et votre déclaration annexe n°2042 C ».

Sursis sur option. Deux dépôts. Le premier « au plus tard 90 jours avant le transfert de votre domicile fiscal hors de France au SIP non résidents » ; vous ne déposez pas à ce moment les 2042 et 2042 C. Le second l’année suivante, avec la mention « Deuxième dépôt » du sursis sur option, dont la notice donne la formulation exacte. La fiche écrit la même règle de 90 jours pour les transferts depuis le 22 novembre 2019. La notice emploie aussi, dans une autre section, la formule « dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert » : à confirmer auprès de l’administration avant de fixer la date.

Sursis automatique ou sur option

Le sursis de paiement est automatique ou accordé sur demande. Le sursis automatique « s’applique dès lors que » des conditions sont réunies, la première visant un transfert initial vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État ou territoire remplissant les conditions de conventions décrites plus haut. Hors sursis automatique, la notice demande de désigner un représentant fiscal établi en France et fixe le montant des sûretés à « 12,8% du montant total des plus-values et créances ». Si l’option pour le barème porte l’impôt au-delà, un complément est dû « dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition émis au titre de l’exit tax ».

Après le dépôt : suivi, événements, délais

Avec un sursis, le montant global des droits en sursis se reporte « case 8TN de la déclaration 2042C ». La 2074-ETS3 et la 2074-ETSL sont déposées au SIP non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

La cession des titres, soit « la transmission à titre onéreux (vente, apport et échange) », est un événement. Le retour du domicile fiscal en France en est un autre. Pour le dégrèvement, la notice retient « l’expiration d’un délai de 2 ans si la valeur globale des titres et droits est inférieure à 2,57 millions d’euros », ou 5 ans au-delà.

Deux échéances à retenir : trente jours après une mise en demeure pour régulariser, faute de quoi l’impôt en sursis devient exigible, et deux mois pour notifier un nouveau transfert de domicile fiscal.

Sans sursis, selon la fiche d’orientation, la déclaration de suivi « ne doit être souscrite qu’en cas de réalisation d’un événement entraînant la restitution » ; la notice 2074-ETS3 parle d’une restitution de tout ou partie de l’imposition.

Formulaires de l’exit tax : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Inès, personne fictive, prévoit de transférer son domicile fiscal hors de France le 15 mars 2027. Elle remplit les conditions de l’exit tax. Ses plus-values latentes sont de 1 500 000 € et elle détient une créance de complément de prix de 200 000 €. On suppose que sa destination ne relève pas du sursis automatique.

Problème. À quelle date doit-elle déposer son premier dossier de sursis sur option, et quel est le montant des sûretés de 12,8 % du total des plus-values et créances ?

Stratégie. Appliquer la règle de la notice : premier dépôt au plus tard 90 jours avant le transfert, au SIP non-résidents, sans les 2042 et 2042 C ; second dépôt l’année suivante. Le taux de 12,8 % des sûretés est celui de la notice des transferts de 2025 ; la notice de l’année du départ sera à relire.

Résultat. Le premier dépôt est à faire au plus tard le 15 décembre 2026, soit 90 jours avant le 15 mars 2027, en retenant la formule « au plus tard 90 jours avant le transfert ». Le montant total des plus-values et créances est de 1 700 000 € ; 12,8 % de ce total, montant des sûretés selon la notice, donne 217 600 €. Le second dépôt est dû en 2028, avec les 2042 et 2042 C. Ce profil est fictif et ne présage d’aucun résultat.

Formulaires de l’exit tax : ce qui change selon votre cas

• Votre destination : elle décide du sursis automatique ou sur option.
• La nature de vos montants : plus-values latentes, créances, plus-values en report.
• La valeur globale de vos titres : le seuil de 2,57 millions d’euros fixe le délai de 2 ou 5 ans.
• L’année de votre départ : taux, formulaires et notice sont ceux de l’année.
• Un apport-cession antérieur : la fin du report change l’analyse.

La règle dépend de votre situation, à vérifier avant de décider. Aucun résultat n’est promis.