Émirats : ce que l’impôt sur les sociétés et les règles pour les particuliers concernent

Les Émirats ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu des particuliers. Ils prélèvent une TVA de 5 % et un impôt sur les sociétés : 0 % sur le revenu imposable jusqu’à 375 000 AED, 9 % au-delà, pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2023. Le champ de cet impôt comprend aussi des personnes physiques qui exercent une activité commerciale : voilà le point à examiner si vous êtes entrepreneur. Les informations ci-dessous viennent du portail du gouvernement des Émirats (pages Corporate tax et Other taxes mises à jour le 30 mars 2026), du ministère des Finances, de l’Autorité fiscale fédérale et de décisions du Cabinet.

Cette page est partielle. Elle ne traite pas : le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel l’activité d’une personne physique entre dans l’impôt sur les sociétés, ce qui en est exclu pour une personne physique, l’impôt applicable aux grands groupes, ni d’éventuels textes récents sur la procédure. Ces points ne sont pas traités ici. La résidence fiscale et le certificat de résidence sont traités dans notre page « Vivre aux Émirats ».

Ce que les particuliers ne paient pas, et ce qu’ils paient

Le portail officiel écrit : « The UAE does not levy income tax on individuals. » Il précise que l’État prélève, sur la consommation, une TVA de 5 % sur l’achat de biens et de services, supportée par l’acheteur final, et un droit d’accise sur certains biens nuisibles à la santé.

Pas d’impôt sur le revenu des particuliers ne veut pas dire pas d’impôt. L’impôt sur les sociétés peut atteindre des personnes physiques lorsqu’elles exercent une activité, comme on le voit ci-dessous.

L’impôt sur les sociétés : taux et date d’application

Qui est dans le champ

Les deux sources officielles consultées décrivent le champ de façon différente.

Le texte du ministère précise que la définition des personnes physiques concernées doit venir d’une décision du Cabinet « to be issued in due course ». Cette page ne publie ni seuil, ni définition de l’activité pour une personne physique, faute d’avoir pu les relire. Si vous exercez une activité en nom propre, ce point se vérifie sur les textes à la date de votre dossier.

Zones franches

Selon le ministère, « Juridical persons established in a UAE Free Zone are also within the scope of Corporate Tax. » Une personne de zone franche qualifiée bénéficie d’un taux de 0 % sur son revenu qualifiant. Le portail ajoute que les entreprises de zone franche qui respectent les exigences et n’exercent pas sur le territoire continental peuvent conserver leurs incitations.

Non-résidents

Une entité étrangère non résidente avec un établissement stable aux Émirats est dans le champ. Sans établissement stable, une retenue à la source peut s’appliquer ; le ministère cite un taux de 0 % pour certains non-résidents.

Entités exemptées

Le portail liste des entités publiques ou contrôlées par l’État nommées par décision du Cabinet, des activités extractives et de ressources naturelles, des entités d’utilité publique qualifiées, et certains fonds de retraite, de sécurité sociale et d’investissement. Le portail précise que les fonds sont exemptés sous conditions et avec l’approbation de l’Autorité fiscale fédérale. Ces entités peuvent aussi être dispensées de l’enregistrement et de la déclaration.

Déclarer et payer

Le ministère indique que la déclaration est due dans les 9 mois qui suivent la fin de la période. L’Autorité fiscale fédérale annonçait, pour l’exercice clos le 31 décembre 2025, une échéance : « 30 September 2026 is the deadline for filing Tax Returns and paying Corporate Tax ». Cette date est passée à la date de relecture (18 octobre 2026). Elle concorde avec un décompte de 9 mois à partir du 31 décembre. Les modalités d’enregistrement et les pénalités ne sont pas détaillées ici : cette page n’en dit rien.

La résidence fiscale des personnes physiques

La décision du Cabinet n° 85 de 2022 fixe la résidence fiscale des personnes physiques. Elle est en vigueur depuis le 1er mars 2023 et retient, sur une période de douze mois consécutifs, 183 jours de présence ou plus, ou 90 jours ou plus si une condition de rattachement est remplie : nationalité émirienne ou d’un État du Conseil de coopération du Golfe, ou permis de résidence valide, plus un lieu de résidence permanent ou un emploi ou une activité sur place. Notre page « Vivre aux Émirats » détaille ces critères et le certificat de résidence.

Ce qui n’est pas tranché

• Les grands groupes. Le portail indique que les grands groupes multinationaux répondant à certains critères inspirés du Pilier 2 de l’OCDE relèveront d’un taux différent, « not yet specified ». Nous ne publions aucun taux sur ce point.
• Les textes récents. Les textes de 2025 et 2026 sur la TVA et la procédure fiscale ne sont pas décrits ici.

Fiscalité aux Émirats : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un chef d’entreprise français fictif s’installe aux Émirats et y détient une société dont l’exercice se clôt le 31 décembre 2026. Son revenu imposable est de 1 200 000 AED (hypothèse).

Problème. Quel impôt sur les sociétés la société doit-elle, et pour quelle date de déclaration ?

Stratégie. Appliquer 0 % à la part jusqu’à 375 000 AED et 9 % à la part au-delà, selon les taux publiés, puis compter 9 mois à partir de la clôture, comme pour l’exercice clos le 31 décembre 2025, dont l’échéance annoncée était le 30 septembre 2026.

Résultat.

À 300 000 AED de revenu imposable, l’impôt serait nul. Ce profil est fictif : il ne tient compte ni des exonérations, ni des zones franches, ni des autres textes et ne présage pas de votre situation. Le décompte des 9 mois est une hypothèse alignée sur l’annonce de l’Autorité fiscale fédérale pour l’exercice 2025.

Fiscalité aux Émirats : ce qui change selon votre cas

• La forme de votre activité : société, zone franche, établissement stable ou activité en nom propre.
• Le montant du revenu imposable, qui fixe la part à 0 % et la part à 9 %.
• La date de clôture de l’exercice, qui fixe l’échéance.
• Votre résidence fiscale, émirienne ou française : les règles françaises sont traitées dans nos pages sur le départ de France.
• Votre taille de groupe, si vous êtes rattaché à un grand groupe.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.