Capital décès du salarié du privé : 4 009 €, bénéficiaires prioritaires et délais pour le demander

Le capital décès de la Sécurité sociale est une somme forfaitaire de 4 009 €, quel que soit le salaire du défunt. Il n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Le bénéficiaire prioritaire, c’est-à-dire la personne qui était à la charge du défunt, dispose d’un mois à partir du décès pour le demander. Les autres bénéficiaires disposent de 2 ans.

Cette page traite le capital décès du régime général pour un salarié du secteur privé, d’après la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 1er avril 2026. Elle ne traite pas le délai de versement après le dépôt du dossier, ni les non-salariés, ni un décès à l’étranger, ni la situation des non-résidents. Elle ne donne pas le montant d’un éventuel capital complémentaire prévu par une convention collective ou un contrat de prévoyance.

Ce qu’est le capital décès

Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale. Selon la fiche, elle est destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. La fiche la décrit comme une aide ponctuelle. Son montant ne dépend pas du salaire du défunt.

Le montant est de 4 009 €. La fiche cite notamment, dans le Code de la sécurité sociale, les articles L361-1 à L361-5, D361-1, R313-1 à R313-17 et R361-2 à R361-5. L’article D361-1 porte l’intitulé « Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015 ». Pour une demande à une date précise, vérifiez le montant en vigueur auprès de la fiche de service-public.gouv.fr ou de votre caisse.

Quelle situation pour le défunt

Le droit au capital dépend de la situation du défunt. Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l’une des situations suivantes :

La fiche ajoute que le capital peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit. Elle renvoie à un glossaire pour cette notion : votre caisse vous dit si elle s’applique.

La fiche renvoie vers d’autres fiches pour deux cas : le fonctionnaire décédé, et le décès d’un salarié à la suite d’un accident du travail ou de trajet. Ces cas ne sont pas traités ici.

Qui peut demander le capital : les bénéficiaires

La fiche distingue deux niveaux.

Les bénéficiaires prioritaires

Est bénéficiaire prioritaire la personne qui était « à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès ». La fiche donne un exemple : c’est le cas si vous n’exerciez pas d’activité professionnelle. Elle ne donne pas de définition plus précise.

Le formulaire de demande vise toute personne à la charge du défunt, au jour du décès, qu’elle ait ou non un lien de parenté avec lui.

Quand plusieurs bénéficiaires prioritaires existent, la fiche les classe dans cet ordre :

1. l’époux ou l’épouse, ou le partenaire de Pacs ;
2. les enfants ;
3. les ascendants.

S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang, par exemple plusieurs enfants, la fiche indique que le capital décès est partagé entre eux.

Les autres bénéficiaires

Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a demandé le capital dans le mois du décès, la fiche indique cet ordre :

1. l’époux non séparé, ou le partenaire de Pacs ;
2. les descendants ;
3. les ascendants.

La fiche présentant le capital décès nomme le conjoint ou le partenaire de Pacs, les enfants ou descendants, et les ascendants. Elle ne nomme pas d’autres catégories, comme le concubin. La situation d’une personne qui ne figure pas dans cette liste se vérifie auprès de la caisse.

Les délais : un mois, puis 2 ans

Le bénéficiaire prioritaire qui laisse passer le mois perd son droit de priorité. La fiche indique qu’il peut encore se manifester dans le délai de 2 ans, comme les autres bénéficiaires.

La démarche

• Le formulaire. La demande se fait avec le formulaire cerfa de demande de capital décès, référencé 10431*05 (S3180i).
• Le destinataire. La fiche F3005 indique la CPAM ou la MSA dont dépendait le défunt ; la fiche du formulaire (R1442) indique la CPAM dont relevait le défunt. L’organisme à saisir se confirme auprès de la caisse du défunt.
• Les pièces. La fiche renvoie à la notice du formulaire pour la liste des documents à joindre. Elle ne les détaille pas.

Fiscalité et cotisations

Le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’est pas soumis aux cotisations sociales. La fiche ne donne pas d’autre information sur son régime fiscal.

Cumul et autres aides

La fiche indique que le capital décès peut être cumulé avec d’autres prestations. Elle cite en exemple une pension de réversion ou certaines aides sociales. Elle le décrit comme une aide ponctuelle qui n’empêche pas l’ouverture d’autres droits.

La fiche cite d’autres aides en cas de décès :

• la pension de réversion ;
• l’allocation veuvage ;
• les aides des caisses de retraite ou des mutuelles.

Dans l’encadré « À savoir » de la fiche, une pension de veuf ou de veuve est mentionnée pour l’époux ou l’épouse survivant, sous conditions (être invalide et âgé de moins de 55 ans).

Elle précise aussi que certaines conventions collectives prévoient un capital décès complémentaire, qui peut être versé par l’employeur ou par un organisme de prévoyance. La fiche ne donne ni son montant, ni ses bénéficiaires, ni ses conditions. C’est un point à examiner dès l’ouverture du dossier, avec l’employeur ou l’organisme de prévoyance.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Thomas, salarié du privé, décède à 52 ans, alors qu’il est en activité (hypothèse). Son salaire brut est de 54 000 € par an, soit 4 500 € par mois (hypothèse du profil fictif). Son épouse Claire n’exerce pas d’activité professionnelle et était à sa charge (hypothèse). Ils ont deux enfants majeurs, autonomes (hypothèse).

Problème. Qui demande le capital, dans quel délai, et que représente-t-il par rapport au salaire de Thomas ?

Stratégie. Appliquer les règles de la fiche. Claire était à la charge effective, totale et permanente de Thomas, et elle est épouse : elle est bénéficiaire prioritaire, et dispose d’un mois à partir du décès. Les enfants, autonomes par hypothèse, ne sont pas à charge dans cet exemple. Si Claire ne demandait rien dans le mois, elle perdrait sa priorité, mais elle pourrait encore se manifester dans le délai de 2 ans, comme les autres bénéficiaires.

Résultat.

Le capital est le même pour les deux salaires, puisque le forfait ne dépend pas du salaire. Il représente 0,89 mois de salaire brut de Thomas. La pension de réversion, le capital complémentaire éventuel d’une convention collective et les autres aides se comptent à part : la fiche indique que le capital décès peut être cumulé avec d’autres prestations, sans fixer ici leurs montants.

Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La situation du défunt dans les 3 mois avant le décès : salarié, chômeur indemnisé, arrêt de travail, rente, pension d’invalidité, ou maintien de droit.
• Votre qualité de personne à charge : la fiche exige une charge effective, totale et permanente, au jour du décès.
• Votre lien avec le défunt : conjoint ou partenaire de Pacs, enfants, ascendants, ou autre situation à vérifier auprès de la caisse.
• La date de votre demande : un mois pour conserver la priorité, 2 ans au total.
• Le statut du défunt : fonctionnaire, accident du travail ou de trajet, non-salarié, résidence à l’étranger relèvent d’autres règles, non traitées ici.
• La convention collective : certaines prévoient un capital décès complémentaire, versé par l’employeur ou un organisme de prévoyance.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.