ATI : l’allocation chômage des non-salariés, conditions et montant en 2026

Un non-salarié dont l’activité s’arrête peut, dans trois situations précises, percevoir l’ATI : un forfait de 26,30 € par jour pendant 182 jours, soit environ 6 mois, avec un minimum de 19,73 € par jour. Il faut avoir exercé 2 ans sans interruption dans une seule et même entreprise, s’inscrire à France Travail et respecter des conditions de revenu et de ressources. Un dirigeant de société ne cotise pas à l’allocation des salariés (ARE) au titre de son mandat social.

Cette page se fonde sur la fiche F23994 de service-public.fr, vérifiée le 01/04/2026, sur la fiche F38682 (vérifiée à la même date) et, pour la retraite, sur la fiche F31249. Elle ne reprend pas le calcul du revenu d’activité des micro-entrepreneurs (chiffre d’affaires moins un abattement fiscal), que décrit la fiche F23994 ; le champ d’application de cette fiche aux micro-entrepreneurs est à vérifier sur la fiche elle-même. Elle ne traite pas le régime fiscal de l’allocation, la reprise d’une activité pendant le versement ni la situation des non-résidents : les pages lues ne les décrivent pas.

Les trois situations qui ouvrent droit à l’ATI

L’activité doit avoir cessé pour l’un de ces motifs :

Peuvent être concernés les travailleurs non salariés, certains mandataires d’assurances, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS) et les artistes-auteurs. La page renvoie à France Travail pour la liste des activités concernées.

Les conditions à remplir

• Deux ans d’activité. Selon la fiche F23994, vous devez avoir exercé une activité non salariée « sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise ».
• Un seuil de revenu de 10 000 € sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée. La formulation exacte de ce seuil est à vérifier auprès de la fiche officielle applicable à votre cas.
• Une condition de ressources personnelles. Pour une seule personne, la fiche F23994 fixe le plafond à moins de 651,69 € par mois. La fiche F38682 relie ce plafond au forfait mensuel du RSA pour une personne seule et indique le même montant. Ce montant est à relire sur la fiche à la date de votre demande.
• L’inscription à France Travail, avec des efforts de recherche d’emploi, dans le délai indiqué dans le tableau ci-dessus.

Le montant de l’ATI

L’allocation est un montant forfaitaire de 26,30 € par jour, pendant 182 jours, à compter de l’inscription à France Travail.

Si le montant moyen de vos derniers revenus d’activité est inférieur au montant de l’allocation forfaitaire, le montant est réduit. Il ne peut pas descendre sous 19,73 € par jour. La page ne décrit pas la méthode de réduction.

Sur 182 jours, le forfait représente 4 786,60 € et le minimum 3 590,86 €. À Mayotte, la page indique des montants spécifiques : 19,73 € par jour pour le forfait et 13,15 € pour le minimum.

Activité non viable : le critère de 30 %

D’après la fiche F23994, l’activité est dite économiquement non viable en cas de baisse d’au moins 30 % de vos revenus. La fiche précise ensuite le cadre de ce calcul selon le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) : à relire sur la fiche.

Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant cette non-viabilité. Elle mentionne notamment le numéro SIRET, la durée d’activité, les revenus par année et la baisse en montant et en pourcentage. Pour une société à l’impôt sur les sociétés, elle indique aussi le résultat fiscal des deux derniers exercices retenus.

La demande se dépose auprès de France Travail depuis votre espace personnel. Parmi les pièces citées par la fiche figurent la copie de la déclaration de cessation d’activité et l’attestation de non-viabilité. La liste complète selon votre motif est à relire sur la fiche avant de déposer.

Le dirigeant de société

La fiche F38682, consacrée à la dissolution d’une société, pose le principe : « Le dirigeant ne cotise pas à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre de son mandat social. »

L’ATI vise les dirigeants dont la société a été dissoute de façon involontaire et définitive : liquidation judiciaire, redressement prévoyant le remplacement du dirigeant, ou activité non viable. La fiche liste les conditions suivantes :

• justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption ;
• rechercher effectivement un emploi et être inscrit comme demandeur d’emploi ;
• justifier d’un seuil de revenus d’activité de 10 000 € par an sur l’une des deux années civiles précédant l’année de la dissolution (formulation exacte du seuil à vérifier auprès de la fiche) ;
• avoir des ressources, autres que les revenus d’activité, inférieures au forfait mensuel du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € d’après la fiche ;
• s’inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la dissolution de la société.

Si le dirigeant remplit les conditions, l’ATI lui est attribuée pour 182 jours.

Deux points complètent ce cas :

• Pas de cumul avec l’ARE. Un dirigeant qui a aussi cotisé à l’ARE au titre d’un contrat de travail ne perçoit que l’ARE s’il remplit les conditions des deux allocations : « les 2 allocations ne sont pas cumulables ».
• Assurance chômage facultative. Un dirigeant qui a souscrit une assurance chômage facultative auprès d’un organisme peut recevoir une indemnité de cet organisme, en complément de l’ATI ou à sa place.

Et pour la retraite ?

Service-public.fr cite l’ATI parmi les allocations dont les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte. La fiche précise : « 1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile ».

Assurance chômage privée : la limite de déduction

La fiche F23994 évoque aussi une assurance privée, pour qui ne remplit pas les conditions d’accès à l’assurance chômage. Les cotisations versées peuvent être déduites du revenu imposable, dans la limite la plus favorable entre :

• 1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 384 480 € par an ;
• 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026, soit 1 201,50 €.

La page donne deux exemples : pour un revenu de 45 000 €, la limite est de 1 201,50 € ; pour 80 000 €, elle est de 1 500 €. Elle ne détaille pas les conditions que doit remplir le contrat.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc est artisan en entreprise individuelle. Son bénéfice annuel moyen est de 36 000 €, soit 3 000 € par mois. Il exerce depuis 8 ans sans interruption, dans la même entreprise. Sa liquidation judiciaire est prononcée et il s’inscrit à France Travail dans le délai. Pour l’exemple, on suppose que les conditions de revenu et de ressources sont remplies et que le forfait s’applique sans réduction (hypothèses du profil fictif).

Problème. Quel revenu de remplacement pendant 182 jours, environ 6 mois ?

Stratégie. Calculer le forfait sur 182 jours, puis le comparer à 6 mois de revenu.

Résultat.

Dans cette hypothèse, l’ATI de Marc remplace 26,6 % de son revenu sur la période. Le calcul ignore l’impôt, les charges de l’entreprise et la méthode de réduction éventuelle, que la page ne décrit pas. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Le motif de la cessation : liquidation, redressement ou non-viabilité. Le délai d’inscription n’est pas indiqué de la même façon.
• Votre ancienneté : moins de 2 ans d’activité sans interruption dans une seule et même entreprise, et la condition n’est pas remplie (fiche F23994).
• Vos revenus des deux dernières années et vos ressources personnelles.
• Votre statut : entrepreneur individuel, dirigeant de société, mandataire ou artiste-auteur.
• Un contrat de travail antérieur : l’ARE et l’ATI ne se cumulent pas.
• Une assurance chômage facultative souscrite avant la cessation.

La règle dépend de votre situation. Aucun montant n’est promis.