Apport de titres : les cas particuliers du report d’imposition (150-0 B ter)

Le report d’imposition d’un apport de titres (article 150-0 B ter du CGI) ne tombe pas à chaque opération qui touche vos titres. Un nouvel apport ou échange maintient le report. L’absorption de la société émettrice des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport, dans les 3 ans suivant l’apport, le maintient aussi. La donation en pleine propriété des titres reçus exonère définitivement le donateur et, sous conditions, transfère le report au donataire.

Mais dans une chaîne d’opérations, un report qui expire entraîne l’expiration des reports antérieurs. Et le donataire est tenu par un délai de 6 ans, ou de 11 ans en cas d’investissement.

Cette page traite les apports successifs, l’absorption ou la liquidation judiciaire de la société émettrice, les fusions et scissions, la donation. Elle ne traite pas les conditions de l’apport, la liste complète des événements de fin, le taux d’imposition à l’expiration, ni les activités éligibles au réinvestissement. Elle suit le BOFiP (versions du 10/08/2026 et du 27/08/2026).

Les cas en un tableau

Apports ou échanges successifs

Vous avez apporté vos titres à une première holding, et reçu des titres de cette holding. Vous les apportez ensuite à une seconde société, ou vous les échangez.

Le BOFiP écrit que « le report d’imposition de la plus-value mentionné au I de cet article est maintenu » (§ 40). Le report est maintenu : la plus-value n’est pas imposée à ce moment.

Le nouvel apport relève aussi du 150-0 B ter. Le BOFiP maintient le report établi lors du précédent apport (§ 80). Les événements de fin continuent de s’appliquer : cession, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en contrepartie du dernier apport (§ 60), avec le délai de 3 ans pour les titres apportés et l’exception du réinvestissement de 70 % du produit de la cession (§ 80). Ils sont détaillés sur la page consacrée à la fin du report.

Le nouvel apport relève de l’article 150-0 B (échange avec sursis d’imposition). Le BOFiP maintient là aussi le report (§ 90). Il expire en cas de cession des titres issus de cette opération, ou en cas de cession, dans les 3 ans, des titres de l’apport précédent, sous réserve du réinvestissement de 70 %.

La chaîne : un report qui expire entraîne les autres

C’est le point à vérifier avant de déplacer des titres de société en société. Le BOFiP écrit que « chaque report d’imposition établi dans cette chaîne et qui expire entraîne également l’expiration des reports antérieurs » (§ 100).

Chaque année, vous mentionnez sur la déclaration de revenus le montant de l’ensemble des plus-values en report d’imposition, ligne 8UT de la 2042 (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, § 40).

La société émettrice est absorbée ou dissoute après liquidation judiciaire

Une autre restructuration peut toucher la société dont vous avez apporté les titres : elle est absorbée, ou elle est dissoute à la suite d’une liquidation judiciaire.

• Absorption. Selon le BOFiP, « le report d’imposition est maintenu lorsque la société émettrice des titres apportés est absorbée » (§ 250), « dans le délai de trois ans suivant l’apport, par la société bénéficiaire de cet apport ». Deux conditions : l’absorption intervient dans les 3 ans suivant l’apport, et l’absorbante est la société bénéficiaire de l’apport.
• Liquidation judiciaire. Le BOFiP admet de maintenir le report lors de la dissolution de la société émettrice à la suite d’une liquidation judiciaire, « en l’absence de tout boni de liquidation » (§ 250). Quand il existe un boni, le report n’est maintenu que si la société bénéficiaire s’engage à réinvestir la fraction du boni qui lui revient, dans les conditions que le BOFiP renvoie à ses § 70 et suivants. Cette page ne détaille pas ces conditions.

Ce paragraphe ne traite que la liquidation judiciaire. Pour une autre forme de dissolution, vérifiez le texte du BOFiP.

Fusions et scissions : un autre régime

Les fusions et scissions entre sociétés ne relèvent pas du 150-0 B ter. Le BOFiP les maintient dans le champ de l’article 150-0 B (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, § 10).

Si l’annulation des titres reçus résulte d’une opération placée sous sursis d’imposition, comme une fusion ou une scission, le BOFiP renvoie à ses commentaires sur les cas particuliers. Cette page ne détaille pas ce cas.

La donation des titres reçus

En pleine propriété

Vous donnez en pleine propriété des titres reçus en rémunération de l’apport, dont la plus-value est en report. Le BOFiP écrit que vous êtes « définitivement exonéré de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de cette plus-value » (§ 120).

Le report est transféré au donataire, à hauteur des titres transmis, si les conditions du II de l’article 150-0 B ter sont remplies. Ces conditions ne sont pas détaillées ici.

Avec démembrement

Pour une donation de la nue-propriété ou de l’usufruit, le BOFiP prévoit que la fraction de la plus-value en report qui correspond au droit démembré transmis gratuitement est définitivement exonérée (§ 130). La fraction qui correspond au droit que vous conservez reste en report.

Ce que doit respecter le donataire

Le donataire reprend la plus-value en report. Le BOFiP la calcule en principe à la date de l’apport, avec la durée de détention du donateur et le taux de l’année de l’apport (§ 170). Il prévoit aussi des ajustements, notamment pour les frais d’acquisition à titre gratuit, non détaillés ici.

Le donataire est lié par un délai. Selon le BOFiP, la loi de finances pour 2026 a porté à six ans, ou onze ans en cas d’investissement, la durée minimale de conservation des titres transmis (§ 150). Elle était de cinq ans, ou dix ans en cas d’investissement (actualité du 10/08/2026). Ces durées s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026.

Si la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés, le délai de 3 ans se décompte depuis l’apport réalisé par le donateur (§ 210).

Les déclarations

Le donateur indique sur la déclaration 2074 de l’année de la transmission l’identité et l’adresse du donataire, la date, le nombre de titres et le montant de la plus-value en report. Si la donation intervient dans les 3 ans de l’apport, il informe aussi la société bénéficiaire de l’apport (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, § 100).

Le donataire qui contrôle la société émettrice des titres transmis porte sur sa déclaration d’ensemble des revenus le montant de la plus-value en report, dans la proportion des titres transmis (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, § 140).

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc a apporté les titres de son entreprise à sa holding le 10 juin 2024. La plus-value en report est de 600 000 €. Le 15 septembre 2026, il donne en pleine propriété à sa fille la totalité des titres de la holding qu’il a reçus en échange.

Problème. Que devient la plus-value de 600 000 € pour Marc, et jusqu’à quand sa fille est-elle tenue par un délai ?

Hypothèses. On suppose les conditions du II de l’article 150-0 B ter remplies, aucun événement antérieur sur les titres et aucun cas d’exonération du § 190.

Stratégie. Reprendre le calendrier du BOFiP : délai de 3 ans depuis l’apport, délai de 6 ans (ou 11 ans en cas d’investissement) depuis la transmission. Deux cessions par la donataire sont comparées : le 20 mars 2031 et le 20 mars 2033.

Résultat.

L’exemple ne chiffre pas l’impôt. Les dates et les montants sont des hypothèses du profil fictif : ils illustrent le calendrier et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre d’opérations déjà réalisées sur les titres, leur nature et leur date.
• Le sort de la société dont vous avez apporté les titres : absorption (par quelle société, à quelle date par rapport à l’apport), dissolution après liquidation judiciaire, existence ou non d’un boni.
• Le mode de donation : pleine propriété ou démembrement, part des titres transmise.
• Le projet du donataire : cession, apport, départ de France, investissement.
• La date de chaque événement, par rapport au 21 février 2026 et aux délais de 3, 6 et 11 ans.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.