Report d’imposition 150-0 B ter : les conditions à remplir au moment de l’apport de titres

Pour bénéficier du report d’imposition de l’article 150-0 B ter, quatre points se vérifient le jour de l’apport. Vous apportez des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Vous êtes une personne physique domiciliée fiscalement en France, ou un non-résident dont la plus-value est imposable en France. Vous contrôlez la société qui reçoit l’apport. La soulte que vous recevez n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

Si la soulte dépasse ce plafond, la totalité de la plus-value est imposée immédiatement.

Cette page traite les conditions de l’apport. Elle ne traite pas les événements qui mettent fin au report, ni la liste des activités dans lesquelles réinvestir : ces sujets font l’objet d’autres pages.

L’opération visée : un apport de titres à une société à l’IS

Le report vise les opérations d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Les fusions et scissions entre sociétés sont exclues de ce mécanisme : elles restent sous l’article 150-0 B.

La société bénéficiaire est une société de capitaux ou assimilée, soumise à l’IS ou à un impôt équivalent, établie en France. Elle peut aussi être établie dans un autre État de l’Union européenne, ou dans un État qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

En échange de l’apport, vous recevez des valeurs mobilières ou des droits sociaux de la société bénéficiaire, qui représentent une quotité de son capital (ou des valeurs mobilières donnant accès à ce capital).

Qui peut en bénéficier

Seules les plus-values entrent dans le champ du report. Les moins-values en sont exclues.

Condition 1 : vous contrôlez la société bénéficiaire

C’est la condition qui surprend le plus. Le BOFiP la définit en trois cas. Vous contrôlez la société bénéficiaire de l’apport si :

1. vous détenez la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, vos droits étant regroupés avec ceux de votre conjoint ou partenaire de PACS, de vos ascendants, de vos descendants, de vos frères et sœurs ;
2. vous disposez seul de la majorité en vertu d’un accord avec d’autres associés ou actionnaires ;
3. vous exercez en fait le pouvoir de décision.

Le contrôle s’apprécie à la date de l’apport, en tenant compte des droits que vous détenez.

La présomption à 33,33 %

Le BOFiP pose une présomption : vous êtes présumé exercer le contrôle si vous détenez une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 %. Cette présomption joue si aucun autre associé n’en détient une plus grande. Elle est simple : elle peut être renversée par le contribuable.

Détention indirecte et action de concert

Quand vous détenez des droits par l’intermédiaire de sociétés interposées, on multiplie les taux de détention successifs. L’exemple du BOFiP : 10 % en direct et 27 % par une société interposée (90 % de 30 %) font 37 % au total.

Des personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, et qui déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale, peuvent être considérées comme agissant de concert et exerçant ensemble le contrôle. Ce point dépend des faits de chaque dossier.

Condition 2 : la soulte ne dépasse pas 10 %

La soulte est la somme que vous recevez en plus des titres de la société bénéficiaire. Le report s’applique si son montant n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus (ou de leur pair comptable à défaut).

Un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres ont été apportés est traité comme un élément de la soulte, dès lors qu’il n’est pas constitué de titres émis par la société bénéficiaire. Si le plafond de 10 % est dépassé du fait de ce complément, le report est remis en cause et la plus-value est imposée en totalité.

Ce que fait le report, et ce qu’il ne fait pas

Le report décale l’imposition. Il n’efface pas la plus-value. Quand elle sera taxée, les règles d’assiette et de taux de l’année de l’apport s’appliqueront en principe.

Ce que la loi de finances pour 2026 a modifié pour le réinvestissement

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 11) a modifié le réinvestissement du produit de cession quand la société bénéficiaire cède les titres apportés. Ces règles s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026.

Ces règles ne touchent pas aux conditions de l’apport décrites plus haut. Elles pèsent sur ce que la société peut faire ensuite des titres. Elles sont détaillées sur la page dédiée au sujet. L’actualité du BOFiP mentionne aussi des durées de conservation en cas de donation des titres reçus : ce point n’est pas traité ici.

Les déclarations de l’année de l’apport

• Formulaire 2074-I (CERFA 11705) : la plus-value d’apport y est déterminée et déclarée. Il est annexé à la déclaration 2074 (CERFA 11905).
• Déclaration de revenus : la part imposée immédiatement à cause de la soulte est reportée sur la 2042. La plus-value en report est mentionnée ligne 8UT de la 2042, et sur la 2042 C.
• Non-résident : la déclaration 2074-NR (CERFA 15015) se souscrit dans le mois qui suit l’opération d’apport.
• Attestation de la société bénéficiaire : à la demande de l’administration, elle se fournit dans un délai de trente jours.

Chaque année, tant que le report dure, le montant total des plus-values en report se mentionne ligne 8UT.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène, 52 ans, domiciliée en France, détient 100 % de la SAS Dorval, valorisée 1 500 000 € (prix de revient : 150 000 €). Elle apporte ses titres à une holding soumise à l’IS. À l’issue de l’apport, elle détient 55 % des droits de vote de la holding, et son conjoint 10 %. Hypothèse de l’exemple : les titres de la holding qu’elle reçoit ont une valeur nominale de 1 000 000 €, distincte de la valeur des titres apportés (1 500 000 €). La plus-value d’apport est de 1 350 000 € (1 500 000 € moins 150 000 €).

Problème. Hélène souhaite aussi recevoir une soulte. Deux montants sont envisagés : 90 000 € ou 130 000 €.

Stratégie. Vérifier d’abord le contrôle : 55 % + 10 % = 65 % des droits, soit plus de la moitié, droits de son conjoint regroupés avec les siens. Puis comparer chaque soulte au plafond de 10 % de la valeur nominale des titres reçus, soit 100 000 € : le plafond se calcule sur la valeur nominale, non sur la valeur d’apport.

Résultat.

Avec une soulte de 90 000 €, 1 260 000 € restent en report. Avec 130 000 €, soit 40 000 € de plus, le plafond est franchi : le report n’existe plus et 1 350 000 € sont imposés l’année de l’apport.

Le profil est fictif. Les montants illustrent le calcul : l’impôt qui en résulte n’est pas chiffré ici.

Ce qui change selon votre cas

• Le niveau de vos droits dans la société bénéficiaire, et ceux de vos proches, à la date de l’apport.
• La détention directe ou indirecte de ces droits, et l’existence d’un accord avec d’autres associés.
• Le montant de la soulte, ou d’un complément de prix, par rapport à la valeur nominale des titres reçus.
• Votre résidence fiscale : résident ou non-résident.
• Le lieu d’établissement de la société bénéficiaire.
• La date de la cession des titres apportés, si la société les revend : avant ou après le 21 février 2026.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.