Pacte Dutreil : l’exonération de 75 % expliquée et comment la calculer

Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, par décès ou par donation, lorsque toutes les conditions sont remplies. Les 25 % restants entrent dans le calcul des droits, avec l’abattement et le barème de droit commun. Depuis le 21 février 2026, une fraction de la valeur peut en plus sortir de l’exonération : celle qui correspond aux biens dits « somptuaires » que détient la société.

Cette page traite le calcul : l’assiette, la fraction exclue, l’enchaînement des étapes et un exemple chiffré. Elle ne détaille pas les engagements et leur calendrier (autre page), ni la réduction de droits de 50 % liée à l’âge du donateur, ni la situation des non-résidents.

Sur quoi porte l’exonération

L’article 787 B du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, « à concurrence de 75 % de leur valeur », les parts ou actions de sociétés éligibles (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, version du 10/08/2026). L’assiette est donc la valeur des titres transmis. Elle n’est pas la valeur de l’entreprise tout entière si vous ne transmettez qu’une partie des titres.

Pour une donation, seuls les personnes physiques et les fonds de pérennité ont la qualité de bénéficiaires. Pour une succession, des personnes morales peuvent aussi l’être.

Le calcul en cinq étapes

Deux précisions sur l’ordre. Pour l’abattement et le barème, la page de l’administration décrit d’abord « la détermination des abattements applicables », puis « l’application du barème de taxation ». Pour le pacte Dutreil lui-même, la fiche service-public.gouv.fr (vérifiée le 09/09/2026) indique que cet avantage « se cumule avec l’abattement légal » du bénéficiaire. Les sources lues pour cette page ne détaillent pas, ligne à ligne, la place de l’exonération de 75 % par rapport à l’abattement. L’exemple ci-dessous retient l’ordre du tableau : exonération, puis abattement, puis barème. C’est l’hypothèse de l’exemple. Elle se vérifie sur votre dossier.

L’abattement et le barème en ligne directe

L’abattement parent-enfant est de 100 000 €. Il s’apprécie sur les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Le surplus est imposé selon le barème suivant (impots.gouv.fr, page modifiée le 28/11/2025) :

La fraction exclue : les biens somptuaires

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) exclut du bénéfice de l’exonération partielle les biens listés au troisième alinéa de l’article 787 B du CGI. Selon le BOFiP, elle s’applique aux transmissions par décès ou donation intervenues à compter du 21 février 2026.

Le BOFiP vise notamment les biens de chasse ou de pêche, les véhicules de tourisme, les yachts et aéronefs, les bijoux et objets d’art, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, et, au paragraphe 480, « les logements et résidences de la société, nus ou meublés ». Un bien de cette liste n’est pas exclu lorsqu’il est exclusivement affecté à l’activité de la société. Cette affectation doit durer au moins trois ans avant la transmission (ou, à défaut, depuis l’acquisition du bien), puis jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation ou jusqu’à la cession du bien. Les modalités exactes de cette seconde période se lisent dans le BOFiP (paragraphe 490 et renvoi au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20). La liste détaillée et ses exceptions se lisent aux paragraphes 420 à 490.

La fraction exclue se calcule ainsi : A x (B / C).

• A : la valeur vénale des titres transmis.
• B : la valeur brute des biens exclus.
• C : la valeur vénale de l’actif de la société, c’est-à-dire sa valeur brute.

Cette fraction ne bénéficie pas de l’exonération partielle. Quand les biens exclus sont détenus indirectement, leur valeur se détermine par application d’un coefficient.

Les conditions qui commandent l’exonération

Sans les conditions, il n’y a pas de 75 %. Elles sont détaillées sur la page consacrée aux engagements. En résumé :

Ce qui remet en cause l’exonération

La remise en cause rend exigible un complément de droits de mutation, avec l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. Le BOFiP cite en particulier :

• la rupture de l’engagement individuel de conservation pendant six ans ;
• une donation ou une cession à titre onéreux des titres reçus, sauf dans les cas que prévoit le BOFiP (par exemple la donation à un descendant du donateur, sous conditions, qui doit alors poursuivre l’engagement jusqu’à son terme).

Un point de vigilance : le changement de régime matrimonial après la transmission n’est pas, en soi, une cause de remise en cause. Selon le BOFiP (paragraphe 210 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20), il « n’entraîne rupture ni de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation », et « les titres ainsi placés en communauté devront être conservés par les conjoints jusqu’au terme des engagements ».

Les pièces à joindre

Au jour de la transmission, il faut joindre à la déclaration de succession ou de don, ou à l’acte de donation, la copie de l’acte d’engagement enregistré, une attestation de la société et l’engagement individuel. Après la transmission, la société délivre une attestation sur demande de l’héritier, du donataire ou du légataire, dans les trente jours à compter de cette demande (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, paragraphe 42). Les documents sont transmis à l’administration dans les trois mois du terme de l’engagement individuel de conservation ou, le cas échéant, de la demande du service des impôts (paragraphe 75).

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant donne en pleine propriété à sa fille 100 % des titres de sa PME industrielle non cotée, qui valent 2 400 000 €. La donation est signée après le 21 février 2026. Les conditions du pacte sont remplies et maintenues. L’abattement de 100 000 € est entièrement disponible. Aucune réduction de droits n’est prise en compte.

Problème. La société détient 300 000 € de biens que le BOFiP range parmi les biens somptuaires, non exclusivement affectés à l’activité (un bateau de plaisance et un logement). L’actif brut de la société vaut 3 000 000 €. Quel effet sur les droits ?

Stratégie. Comparer trois lectures : la donation sans pacte, la donation sous pacte sans bien exclu, la donation sous pacte avec ces biens. Le point de départ est l’inventaire des actifs de la société, avant la signature.

Résultat.

Les biens somptuaires ajoutent ici 48 767,60 € de droits, écart entre les deux colonnes sous pacte. La fraction exclue de 240 000 € s’obtient par 2 400 000 x (300 000 / 3 000 000).

Ce profil est fictif. Les valeurs sont des hypothèses de calcul. L’ordre exonération, abattement, barème est celui retenu par l’exemple. Le calcul ne tient compte ni de la réduction de 50 % étudiée dans la page sur la donation de titres avant 70 ans, ni de donations antérieures. Il n’annonce aucun résultat pour votre famille.

Ce qui change selon votre cas

• La date de la transmission : avant ou à compter du 21 février 2026, pour la durée de l’engagement individuel et pour les biens somptuaires.
• Les actifs de la société : leur nature, leur affectation et leur valeur brute.
• Les donations déjà consenties au même bénéficiaire sur 15 ans.
• La forme de la transmission : donation ou succession.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.