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APA à domicile : conditions, plafonds et reste à charge

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile finance en tout ou partie les dépenses nécessaires pour rester chez soi. Il faut avoir au moins 60 ans, être classé en GIR 1, 2, 3 ou 4 et résider de façon stable et régulière en France. Il n’y a pas de condition de ressources pour l’obtenir. Mais le montant versé en dépend : plus vos ressources sont élevées, plus la part du plan d’aide qui reste à votre charge augmente, jusqu’à 90 %.

Cette page traite l’APA à domicile. Elle ne traite pas l’APA en établissement, ni les tarifs d’Ehpad. Elle ne donne pas la formule de la tranche intermédiaire de participation : la source officielle la présente sous forme d’image, à consulter directement.

Les conditions pour obtenir l’APA

ConditionCe que dit la source
ÂgeAvoir au moins 60 ans
Perte d’autonomieÊtre classé en GIR 1, 2, 3 ou 4. Les GIR 5 et 6 n’ouvrent pas droit à l’APA à domicile
RésidenceRésidence stable et régulière en France. Pour un étranger : carte de résident ou titre de séjour
RessourcesAucune condition de ressources pour obtenir l’APA
CumulPas d’APA si vous percevez déjà l’une de ces prestations : l’allocation simple d’aide sociale, des aides des caisses de retraite, une aide financière pour rémunérer une aide à domicile, la prestation de compensation du handicap (PCH), la majoration pour aide constante d’une tierce personne ou la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Un bénéficiaire de la PCRTP peut demander l’APA pour choisir entre les deux aides

Le GIR est le niveau de perte d’autonomie, évalué avec la grille Aggir. Elle classe en 6 GIR. Dix activités déterminent le GIR, sept autres donnent des informations complémentaires. Le GIR 1 correspond à une personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées.

Si l’état de santé évolue, le bénéficiaire peut demander une réévaluation. Une personne classée en GIR 5 ou 6 dont l’état change peut déposer une nouvelle demande.

Les montants maximum par GIR

L’APA à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend du GIR. Voici ces montants maximum, tels qu’ils figurent sur la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 1er juin 2026. La fiche n’indique pas l’année d’application de ces montants : vérifiez-les sur la fiche avant toute décision.

GIRMontant maximum de l’APA par mois
GIR 12 080,33 €
GIR 21 682,30 €
GIR 31 215,99 €
GIR 4811,52 €

D’autres montants existent, pour des situations précises :

  • Majoration répit du proche aidant : 583,52 € maximum par année.
  • Majoration en cas d’hospitalisation du proche aidant : 1 159,32 € maximum par hospitalisation.
  • APA forfaitaire d’urgence : 1 040,16 €, attribuée provisoirement en cas d’urgence médicale ou sociale.

Une APA inférieure à 36,93 € n’est pas versée.

Le reste à charge : une participation selon vos ressources

L’APA à domicile est égale à la part du plan d’aide que vous utilisez, moins une participation financière qui reste à votre charge. Cette participation dépend de vos ressources mensuelles. Les seuils ci-dessous figurent sur la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 1er janvier 2026, qui n’indique pas leur année d’application : vérifiez-les sur la fiche avant toute décision. Pour une personne seule :

Ressources mensuellesReste à charge
Jusqu’à 933,89 €Aucun
Entre 933,89 € et 3 439,31 €Varie progressivement de 0 % à 90 % du plan d’aide accepté
Au-delà de 3 439,31 €90 % du plan d’aide accepté

En couple (mariés, pacsés ou concubins), le total des ressources du couple est divisé par 1,7 avant d’appliquer ces seuils.

Quelles ressources sont retenues

La fiche cite notamment : les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition, les placements soumis au prélèvement libératoire, les biens autres que la résidence principale et les capitaux ni exploités ni placés. Sont exclus, entre autres, les allocations logement (ALF, ALS, APL) et les rentes viagères constituées pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie.

La fiche ne donne pas ici de méthode chiffrée pour évaluer les biens et les capitaux. Pour un patrimoine important, la façon dont ils sont comptés se vérifie avant de déposer la demande.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. M. et Mme Roche, profil fictif, vivent à leur domicile. Mme Roche est classée en GIR 3. Le département propose un plan d’aide de 1 000 € par mois, qu’ils acceptent. Le couple dispose de 6 000 € de ressources mensuelles retenues (hypothèse du profil fictif).

Problème. Quelle part du plan d’aide l’APA prend-elle en charge ?

Stratégie. Appliquer la règle du couple : 6 000 € ÷ 1,7 = 3 529,41 €. Ce montant dépasse 3 439,31 €. Le reste à charge est donc de 90 % du plan d’aide accepté. Pour comparaison, un foyer dont les ressources ne dépassent pas 933,89 € n’a aucune participation.

Résultat.

Couple, 6 000 € de ressources (soit 3 529,41 € après division par 1,7)Ressources, après division éventuelle par 1,7, jusqu’à 933,89 €
Plan d’aide accepté1 000 €1 000 €
Participation du foyer900 € (90 %)0 €
APA versée100 €1 000 €

Dans le profil fictif, l’APA couvre 10 % du plan. Elle dépasse 36,93 € : elle est donc versée. Le profil et le niveau de ressources sont des hypothèses. Le calcul illustre la règle. Il ne présage pas de votre situation.

La demande, étape par étape

  1. Le dépôt du dossier. Les services du département ont 10 jours pour en accuser réception.
  2. L’évaluation à domicile. Un professionnel de l’équipe médico-sociale évalue le GIR et les besoins. Pour les GIR 1 à 4, il propose un plan d’aide.
  3. L’acceptation du plan. Vous avez 10 jours pour accepter le plan proposé ou demander des modifications.
  4. La décision. Le département décide dans les 2 mois suivant la réception d’un dossier complet.
  5. Le versement. La partie des aides régulières est versée chaque mois. Le premier versement intervient le mois suivant la décision. La partie salariale peut être versée en CESU préfinancé.

Pour contester une décision, un recours administratif préalable obligatoire s’exerce auprès du département dans les 2 mois de la notification. Un recours devant le juge se forme ensuite, également dans les 2 mois.

Ce qui peut arrêter ou réduire l’APA

  • Une hospitalisation de plus de 30 jours : le versement de l’APA à domicile peut être suspendu. Il peut l’être aussi, entre autres cas, si la déclaration de l’aide à domicile n’est pas faite dans le mois qui suit la notification d’attribution de l’APA.
  • Un trop-perçu : il se rembourse par retenues mensuelles pouvant aller jusqu’à 20 % de l’allocation. Un trop-perçu inférieur ou égal à 36,93 € n’est pas réclamé.

Fiscalité et succession

L’APA est exonérée d’impôt et peut donner droit à un crédit d’impôt. Elle ne fait l’objet d’aucune récupération, ni du vivant de la personne, ni à son décès : elle n’est récupérable ni sur la succession, ni auprès d’un légataire, d’un donataire ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance vie.

Ce qui change selon votre cas

  • Votre GIR, qui fixe le montant maximum.
  • Votre situation de couple ou de personne seule, qui change la division des ressources.
  • La nature de vos ressources : revenus, placements, biens autres que la résidence principale, capitaux non placés.
  • Le plan d’aide proposé et la part que vous en utilisez réellement.
  • Les autres prestations déjà perçues, qui peuvent exclure l’APA.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Questions fréquentes

Faut-il avoir de faibles revenus pour obtenir l’APA ?

Non. Il n’y a pas de condition de ressources pour l’obtenir. Vos ressources déterminent en revanche la part du plan d’aide qui reste à votre charge.

Combien reste-t-il à payer avec des revenus élevés ?

Pour une personne seule, au-delà de 3 439,31 € de ressources mensuelles, le reste à charge est de 90 % du plan d’aide accepté. Pour un couple, le total est d’abord divisé par 1,7.

L’APA est-elle récupérée sur la succession ?

Non. Les sommes reçues ne sont ni remboursées au décès, ni récupérables sur la succession, auprès d’un légataire, d’un donataire ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance vie.

Quel délai pour obtenir une réponse ?

Le département décide dans les 2 mois suivant la réception d’un dossier complet.

Peut-on avoir l’APA en GIR 5 ou 6 ?

Non. Seules les personnes classées en GIR 1 à 4 peuvent l’obtenir.

Faire le point

Financer la perte d’autonomie d’un proche, ou préparer la sienne, se prépare avec les chiffres de votre dossier. Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet lyonnais installé depuis bientôt 14 ans, pour faire le point.

Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)

Sources officielles