Seuil de 150 000 € et taux de 7,5 % : un contrat luxembourgeois compte-t-il ?

Oui. Le taux réduit de 7,5 % ne vaut que dans la limite de 150 000 € de primes versées. Ce seuil est personnel et s’apprécie sur l’ensemble de vos contrats, quel que soit le lieu d’établissement de l’assureur. Un contrat luxembourgeois compte donc avec vos contrats français. Au-delà du seuil, seule une fraction des produits reste à 7,5 % : l’autre fraction est imposée à 12,8 %.

Ce que le seuil mesure

Pour les primes versées depuis le 27/09/2017, le rachat est imposé ainsi :

Le seuil de 150 000 € joue pour les contrats de 8 ans et plus. L’unité de mesure est la prime versée. Le BOFiP écrit : « un seuil fixé à 150 000 € de primes versées ».

Les primes versées jusqu’au 26/09/2017 relèvent d’un autre régime : barème, ou prélèvement forfaitaire libératoire sur option, à 35 %, 15 % ou 7,5 % selon l’âge du contrat. Elles comptent pourtant pour apprécier le seuil : le BOFiP retient l’ensemble des primes versées (paragraphe 160). Les primes d’avant le 27/09/2017 viennent aussi réduire la fraction des produits imposée à 7,5 % (paragraphe 190).

Un seuil personnel, sur tous les contrats

Le BOFiP le dit sans détour : « il s’agit d’un seuil personnel ». Deux conséquences.

Il s’apprécie sur l’ensemble de vos contrats. Le seuil se calcule sur tous les contrats du contribuable, quel que soit le lieu d’établissement de l’assureur. Contrat français, contrat luxembourgeois, autre contrat européen : tous entrent dans le même compte. Un contrat de 100 000 € de primes chez un assureur et un autre de 100 000 € chez un second assureur font 200 000 € pour le seuil, pas deux fois 100 000 €.

Il ne se partage pas avec le conjoint. Les primes de vos contrats ne sont pas additionnées à celles du conjoint. Un contrat co-souscrit est un cas à part : ses primes comptent pour chacun des co-souscripteurs. Pour des époux ou des partenaires de PACS co-souscripteurs, le BOFiP permet de retenir, pour chacun d’eux, la moitié du total des primes versées (paragraphe 170).

À quelle date les primes sont comptées

Les primes retenues sont celles qui n’ont pas été remboursées en capital au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits.

Retenez deux points :

• une prime déjà remboursée en capital ne compte plus ;
• la date de référence est le 31 décembre de l’année précédente, pas le jour du rachat.

Pour un rachat imposé en 2026, la date de référence est donc le 31/12/2025.

La condition qui tient à l’assureur

Le taux de 7,5 % suppose un assureur établi en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Pour un autre État de l’Espace économique européen (EEE), une convention d’assistance administrative est nécessaire. Le Luxembourg est un État membre de l’Union. Un assureur luxembourgeois remplit donc la condition. Le BOFiP ne cite pas le Luxembourg : c’est l’application de sa règle générale.

Autre point utile : l’abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé soumis à imposition commune) joue lui aussi pour un assureur de l’Union européenne ou de l’EEE, dans les mêmes conditions que pour un contrat français. Il se calcule globalement sur l’ensemble des contrats. Il vise les contrats de 8 ans et plus.

Ce qui se passe au-delà du seuil

Au-delà de 150 000 € de primes, le taux de 7,5 % ne s’applique plus qu’à une fraction des produits. L’autre fraction est imposée à 12,8 %. La façon de déterminer ces fractions suit le BOFiP RPPM-RCM-20-15 (notamment le paragraphe 190). Cette page ne la détaille pas.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une personne seule fictive a ouvert un contrat luxembourgeois en novembre 2017 et y a versé 100 000 € de primes. Elle a ouvert un contrat français en janvier 2018 et y a versé 100 000 €. Aucun remboursement en capital. En octobre 2026, elle rachète une partie du contrat luxembourgeois. Les produits compris dans ce rachat s’élèvent à 30 000 €. Les deux contrats ont plus de 8 ans.

Problème. Elle raisonne contrat par contrat : 100 000 € chez chaque assureur, donc sous 150 000 € chaque fois. Elle prévoit 7,5 % sur la totalité des produits.

Stratégie. Additionner les primes de tous les contrats au 31/12/2025, quel que soit l’assureur, puis comparer le total à 150 000 €.

Résultat. Total des primes au 31/12/2025 : 200 000 €. Le seuil est dépassé de 50 000 €. Tout ne peut donc pas être imposé à 7,5 %. Sur 30 000 € de produits, avant abattement et hors prélèvements sociaux, l’impôt se situe entre 2 250 € (tout à 7,5 %) et 3 840 € (tout à 12,8 %), soit un écart maximal de 1 590 €. Le montant exact dépend de la répartition des produits entre les deux taux, prévue par le BOFiP.

CALCUL : 100 000 + 100 000 = 200 000 ; 200 000 − 150 000 = 50 000 ; 30 000 × 7,5 % = 2 250 ; 30 000 × 12,8 % = 3 840 ; 3 840 − 2 250 = 1 590. Les montants de primes, la date des contrats et les 30 000 € de produits sont des hypothèses du profil fictif.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de contrats. Tous comptent, chez tous les assureurs.
• La date de vos primes. Avant ou depuis le 27/09/2017 : deux régimes, et un effet sur la fraction imposée à 7,5 %.
• Les remboursements en capital. Une prime déjà remboursée ne compte plus au 31 décembre.
• La co-souscription. Un contrat à deux souscripteurs compte pour chacun ; pour des époux ou des partenaires de PACS, la moitié des primes peut être retenue pour chacun.
• L’âge de chaque contrat. Le taux de 7,5 % suppose 8 ans.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucun résultat fiscal n’est acquis d’avance.