Fonds dédié ou fonds d’assurance spécialisé : quelle différence dans un contrat luxembourgeois ?

Le fonds dédié et le fonds d’assurance spécialisé (FAS) sont deux fonds internes d’un contrat luxembourgeois. Tous deux sont sans garantie de rendement de la part de l’assureur, et chacun sert de support à un seul contrat. Le fonds dédié est géré par un gestionnaire unique et suppose une prime minimale à la souscription de 125 000 €, avec une exception pour les contrats à primes régulières. Le FAS ne pose aucune condition de prime ni de fortune, et chaque actif y est directement choisi par le preneur. Ces définitions viennent des lettres circulaires du Commissariat aux assurances (CAA).

Les définitions du CAA

La lettre circulaire 26/1 du CAA, datée du 01/02/2026, définit trois notions :

• le fonds interne collectif est ouvert à plusieurs preneurs ;
• le fonds dédié est un fonds interne sans garantie de rendement, géré par un gestionnaire unique et servant de support à un seul contrat ;
• le fonds d’assurance spécialisé est un fonds interne autre qu’un fonds dédié, sans garantie de rendement, qui sert de support à un seul contrat.

Le tableau comparatif

Pour le FAS, la lettre circulaire 26/1 (point 7.4) parle d’un actif « directement choisi par le preneur », soit lors de l’investissement de la prime initiale ou d’une prime ultérieure, soit lors d’un arbitrage. La lettre circulaire 15/3 du 24/03/2015 (point 5.4) employait le mot « souscripteur ».

Le fonds dédié en détail

Plusieurs règles s’attachent au fonds dédié.

Une prime minimale. Le fonds dédié n’est admissible que pour un contrat dont la prime minimale à la souscription est de 125 000 €. Une exception existe pour les contrats à primes régulières, sous conditions (point 7.3.1). Cette condition de prime existait déjà dans la lettre circulaire 15/3 (point 5.3.1). Notre page sur le montant minimal du fonds dédié en détaille les conditions.

Un gestionnaire, un dépositaire. Les actifs sont gérés par un gestionnaire unique et déposés sur un compte ou sous-compte bancaire unique, doté d’un numéro d’identification qui individualise le fonds (point 7.3.5).

Une annexe, des conditions générales. La police comporte une annexe particulière qui décrit la politique d’investissement. Ce sont les conditions générales qui doivent rappeler que les actifs du fonds sont la propriété de l’assureur, ainsi que le privilège en cas de liquidation. Les conditions de la police peuvent prévoir que le preneur modifie la politique d’investissement ou influe sur les investissements à réaliser, dans le respect des limites (point 7.3.4 de la lettre circulaire 26/1). Le fonds dédié peut être à lignes directes ou non.

Un privilège commun. Pour un fonds dédié, le preneur ne dispose que du privilège commun à tous les assurés (lettre circulaire 26/1, point 7.3.4 ; même formule dans la lettre circulaire 15/3, point 5.3.4).

Des actifs à liquidité réduite, sous conditions. Le point 7.3.6 vise les « actifs à liquidité réduite », que le texte définit comme tous les actifs autres que les liquidités, les actions et obligations cotées, les produits structurés et les parts de fonds liquides. Un fonds dédié ne peut y investir qu’aux conditions suivantes :

• l’accord explicite du preneur, donné après réception d’une notice d’information sur les risques, contresignée par le preneur et conservée par l’assureur ;
• la faculté juridique pour l’assureur de payer la prestation en nature ;
• l’acceptation par le preneur que les frais raisonnables de réalisation soient déduits de la prestation.

Le point 7.4 applique ces règles au FAS.

Le FAS en détail

Le FAS est admissible pour tous les contrats liés à des fonds d’investissement et pour les contrats mixtes, sans condition de prime ni de fortune. Il est requis lorsque le contrat détient des investissements directs hors d’un fonds dédié.

Dans la lettre circulaire 15/3, la règle est formulée ainsi : « Chaque actif du fonds d’assurance spécialisé est directement choisi par le souscripteur ». La lettre circulaire 26/1 reprend la règle avec le mot « preneur ».

Ce qu’il faut repérer dans votre contrat

Les textes du CAA permettent de dresser une liste de repérage. Dans un contrat qui comporte un fonds dédié, cherchez :

• l’annexe particulière à la police, qui décrit la politique d’investissement ;
• dans les conditions générales, la mention de la propriété des actifs par l’assureur et le rappel du privilège en cas de liquidation ;
• le nom du gestionnaire unique et celui du dépositaire unique ;
• les clauses qui précisent comment vous pouvez influer sur les investissements, dans le respect des limites ;
• la notice d’information sur les risques, contresignée, si le fonds contient des actifs à liquidité réduite ;
• la date d’émission du contrat, qui détermine la circulaire applicable.

Dans un contrat qui comporte un FAS, cherchez la liste des actifs que vous avez directement choisis.

Quelle circulaire s’applique à votre contrat

La date d’émission du contrat détermine le texte applicable. Deux lettres circulaires sont citées ici :

• la lettre circulaire 15/3 du 24/03/2015 s’applique aux contrats émis à partir du 01/05/2015 ;
• la lettre circulaire 26/1 du 01/02/2026 s’applique aux contrats émis à partir du 01/02/2026.

Les contrats émis avant le 01/02/2026 restent régis par les règles d’investissement prévues à l’annexe au contrat, selon les lettres circulaires 95/3, 01/8, 08/1 ou 15/3 (point 10 de la lettre circulaire 26/1). Sur le privilège commun du fonds dédié, les deux circulaires disent la même chose.

Le risque d’investissement

Sur un contrat en unités de compte, le risque d’investissement est supporté exclusivement par le preneur, et le contrat ne comporte aucune garantie de rendement de la part de l’assureur (lettre circulaire 26/1, point 1.c). Le texte ne dit rien de plus sur le capital.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un souscripteur fictif envisage de placer 100 000 € dans un contrat luxembourgeois. Il veut un portefeuille construit sur mesure, avec des investissements directs. Les 100 000 € sont une hypothèse.

Problème. Il pense qu’un « fonds sur mesure » veut dire fonds dédié. Il ne connaît pas la condition de prime, ni l’exception pour primes régulières.

Stratégie. Comparer son montant à la prime minimale de 125 000 € (sauf exception pour primes régulières, qui suppose un engagement ferme de versements), puis lire les conditions d’accès au FAS.

Résultat. Il manque 25 000 € pour atteindre la prime minimale du fonds dédié. Le FAS, lui, ne pose pas de condition de prime ni de fortune, et il est requis lorsque le contrat détient des investissements directs hors d’un fonds dédié. Avec 250 000 €, la condition de prime serait remplie, avec une marge de 125 000 €. Les autres règles de la circulaire resteraient à examiner.

CALCUL : 125 000 − 100 000 = 25 000 ; 250 000 − 125 000 = 125 000. Les 100 000 € et les 250 000 € sont des hypothèses du profil fictif.

Ce qui change selon votre cas

• Le montant de la prime. Il ouvre ou non l’accès au fonds dédié.
• La date d’émission du contrat. Elle détermine la circulaire applicable.
• Le type d’actifs envisagés. Des investissements directs imposent un fonds interne spécifique.
• Votre rôle dans les choix d’investissement. Les conditions du contrat fixent ce que le preneur peut décider.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucun résultat n’est acquis d’avance.