Convention fiscale France–Monaco : ce que dit le texte de 1963

La convention du 18 mai 1963 entre la France et Monaco n’est pas une convention de non double imposition au sens habituel. Son article 7-1 prévoit que les personnes de nationalité française qui ont transféré à Monaco leur domicile ou leur résidence sont assujetties en France à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France, avec un second volet fondé sur le 13 octobre 1962. Pour un client français, c’est en principe la règle à retenir avant tout projet d’installation : le BOFiP liste des exceptions. Cette page présente le texte et ses limites.

Les dates à connaître

Le BOFiP présente la convention de 1963 comme destinée à remplacer l’ancienne convention de voisinage et d’assistance administrative mutuelle. L’échange de lettres de 2003 étend l’article 7 à l’ISF. La liste officielle des conventions (BOI-ANNX-000306) cite d’autres instruments : des échanges de lettres (1966, 1971, 2010), dont le contenu n’est pas présenté ici, et un accord du 25 février 2019 relatif aux dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, sans lien avec l’article 7-1. Le détail se lit dans les textes eux-mêmes, publiés par l’administration fiscale.

Une convention qui n’est pas classique

La liste officielle des conventions fiscales de la France (BOI-ANNX-000306) range Monaco parmi les conventions « n’ayant pas principalement pour objet d’éviter les doubles impositions ».

Pour la lecture, cette page se concentre sur l’article 7, qui compte pour le Français : les dispositions par catégorie de revenus et les taux plafonds d’une convention classique n’y sont pas présentés.

L’article 7-1 : les Français domiciliés à Monaco

Selon le BOFiP (BOI-INT-CVB-MCO-10), les personnes de nationalité française qui ont transféré leur domicile ou leur résidence à Monaco sont « assujetties en France à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions » que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. L’effet pratique est simple : un Français qui s’installe à Monaco ne sort pas, en principe, de l’impôt sur le revenu français.

Le texte de la convention (article 7, paragraphe 1) a un second volet : sont aussi visées les personnes qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962. Le PDF de la convention et le BOFiP retiennent la même date et la même durée ; seuls leurs mots diffèrent.

Le Gouvernement monégasque dit la même chose de son côté : il n’existe pas à Monaco d’impôt sur le revenu des personnes physiques, « à l’exception des nationaux français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963 ».

Côté exit tax, la notice de la déclaration 2074-ETD (transferts de 2025) écrit que, pour qui a la nationalité française, le transfert du domicile dans la principauté de Monaco ne constitue pas un transfert de domicile fiscal hors de France. Notre page « Quitter la France pour Monaco » reprend ce point et ses limites.

Convention et domicile fiscal français

Le domicile fiscal en France se juge d’abord sur trois critères alternatifs de l’article 4 B du CGI, commentés par le BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10) : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle exercée en France à titre principal, le centre des intérêts économiques. Il suffit que l’un d’eux soit rempli. Une présence effective en France de plus de six mois dans l’année fait présumer le séjour principal, sans que ce soit un critère absolu.

Pour un Français qui s’installe à Monaco, ces critères et l’article 7-1 de la convention se lisent ensemble. La façon dont ils se combinent dans votre cas est un point à examiner sur dossier, avec les textes.

Exceptions, contributions sociales et IFI

• Des exceptions existent. Le BOFiP en liste aux § 30 à 110, par exemple pour les Français installés à Monaco avant le 13 octobre 1957, la maison souveraine ou les personnes mariées à un Monégasque. Elles ne sont pas détaillées ici : elles se lisent dans le BOFiP et dans le texte.
• La CSG et la CRDS. Le BOFiP (§ 230) indique que l’article 7-1 ne porte que sur l’impôt sur le revenu ; la CSG et la CRDS peuvent s’appliquer par le jeu de l’article 4 B du CGI.
• L’IFI. L’échange de lettres de 2003 étend l’article 7 à l’ISF. Selon le BOFiP (§ 380 à 390), l’article 7-3 soumet à l’IFI, sur l’ensemble de leurs biens immobiliers entrant dans l’assiette de l’impôt, les Français qui ont transféré leur domicile à Monaco à compter du 1er janvier 1989 ; pour ceux installés avant, seuls les biens situés en France sont visés. Le texte de l’article 7, paragraphe 3 se lit avant d’appliquer cette règle.
• La doctrine. La version du BOFiP consacrée à Monaco date du 2 juin 2021.

La convention multilatérale (MLI)

La convention avec Monaco figure dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511). Les dates de prise d’effet en France sont les suivantes.

Le texte consolidé publié par l’administration montre des notes de la convention multilatérale sur le préambule, sur une clause « Droit aux avantages de la Convention » placée avant le titre Ier et sur les articles 24 et 26. L’article 7 n’est pas modifié. Le BOFiP consacré à Monaco ne mentionne pas la MLI.

Les successions : une convention distincte

Les successions relèvent d’un texte à part : la convention du 1er avril 1950 en matière de successions. Selon son article 2, les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d’un ressortissant de l’un des deux États ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés. Les règles applicables aux titres ou à la domiciliation du défunt ne sont pas présentées ici. Notre page « Vivre à Monaco » donne le barème monégasque pour les biens situés à Monaco.

Comment lire ces textes

La convention de 1963 est publiée au format PDF sur impots.gouv.fr. Le BOFiP la commente dans la série BOI-INT-CVB-MCO. La liste des conventions (BOI-ANNX-000306) et celle de la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511) sont tenues à jour par l’administration. Avant de décider d’un transfert de domicile, il convient de lire ces trois sources en entier.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nationalité : l’article 7-1 vise les personnes de nationalité française.
• La date de votre installation à Monaco et la durée de votre résidence : le texte y fait référence, et ses règles ne sont pas détaillées ici.
• La nature de vos revenus et de votre patrimoine : la CSG, la CRDS et l’IFI dépendent de votre date d’installation et des critères de l’article 4 B.
• Le lieu où se trouvent vos biens : il détermine la convention successorale applicable.
• Un apport-cession antérieur : l’effet d’un départ à Monaco sur le report s’examine avant le départ.

Ces points s’examinent dossier par dossier. Aucun résultat ne peut être annoncé sans cet examen.