Intérêts perçus à Monaco ou sur une créance hypothécaire en France : que prévoit la convention franco-monégasque ?
La convention franco-monégasque ne fixe ni taux de retenue ni règle générale pour les intérêts. Elle prévoit deux choses précises : l’imposition en France des intérêts de créances hypothécaires sur des immeubles français, et l’information automatique de la France sur les produits encaissés à Monaco par les personnes domiciliées en France.
- L’impôt sur le revenu est exigible en France sur les intérêts de créances hypothécaires grevant des immeubles situés en France, même si leur porteur est domicilié à Monaco (article 13).
- Les Français installés à Monaco visés par l’article 7 sont imposés en France comme s’ils y étaient domiciliés, y compris sur leurs intérêts (article 7, paragraphe 1).
- Le Gouvernement princier informe d’office l’administration française des produits de valeurs mobilières, créances, dépôts et cautionnements encaissés à Monaco par des personnes domiciliées en France (article 22, paragraphe 1).
- Les Français visés par l’article 7 sont considérés comme domiciliés en France pour cet échange de renseignements (protocole de signature, III).
Qui impose vos intérêts ?
La convention ne prévoit ni plafond de retenue à la source ni règle générale de répartition des intérêts entre les deux États.
Le texte de la convention
« L’impôt sur le revenu des personnes physiques est exigible en France sur les intérêts des créances hypothécaires au profit du porteur de la grosse, grevant des immeubles situés sur le territoire français, lors même que le porteur aurait son domicile ou sa résidence habituelle à Monaco. »
« Le Gouvernement princier renseignera d’office l’administration française sur le montant des produits de toute nature de valeurs mobilières monégasques, françaises ou étrangères, ainsi que des créances, dépôts et cautionnements, touchés ou encaissés à Monaco, par des personnes domiciliées en France, auprès de particuliers ou de collectivités qui font profession, à titre principal ou accessoire, de payer ces produits. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce que la convention prévoit, et ne prévoit pas
Pour des intérêts entre la France et Monaco :
- 1Créance hypothécaireIntérêts sur un immeuble français : impôt exigible en France, même pour un porteur domicilié à Monaco (art. 13).
- 2Français de MonacoImposés en France comme s’ils y étaient domiciliés (art. 7 § 1).
- 3InformationMonaco déclare d’office à la France les produits encaissés à Monaco par les personnes domiciliées en France (art. 22 § 1).
- 4Pas de taux réduitAucun plafond de retenue à la source n’est fixé par la convention.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
L’administration française connaît-elle les intérêts perçus à Monaco ?
Le Gouvernement princier l’informe d’office des produits de valeurs mobilières, créances, dépôts et cautionnements encaissés à Monaco par des personnes domiciliées en France (article 22, paragraphe 1).
Un résident de Monaco qui prête sur hypothèque en France est-il imposé en France ?
Oui : l’impôt sur le revenu est exigible en France sur ces intérêts, même si le porteur est domicilié à Monaco (article 13).
Existe-t-il un taux de retenue plafonné pour les intérêts ?
Non : la convention franco-monégasque ne fixe pas de plafond de retenue à la source sur les intérêts.
Source : Convention fiscale signée à Paris le 18 mai 1963 (avec un protocole de signature et un échange de lettres), modifiée notamment par l’avenant du 25 juin 1969, par l’avenant et l’échange de lettres du 26 mai 2003, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant les avenants, les échanges de lettres et la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
