Vous êtes français et vous vous installez à Monaco : restez-vous imposable en France ? L’article 7 de la convention
La convention franco-monégasque ne suit pas le modèle habituel. Son article 7 prévoit que les personnes de nationalité française qui transportent leur domicile ou leur résidence à Monaco restent soumises en France à l’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que si elles y étaient domiciliées. Seules des exceptions précises échappent à cette règle.
- Les Français qui transportent leur domicile ou leur résidence à Monaco sont assujettis en France à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que s’ils étaient domiciliés en France (article 7, paragraphe 1).
- Sont hors de cette règle les Français qui justifiaient de cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962, les personnes relevant de la maison souveraine et les agents des services publics de la Principauté installés à Monaco avant cette date (article 7, paragraphe 1).
- Selon l’échange de lettres du 26 mai 2003, l’article 7 ne crée pour la France aucun droit d’imposer au-delà de sa législation nationale pour certains conjoints, conjoints survivants et enfants mineurs de Monégasques, sous conditions de résidence habituelle et continue à Monaco.
- L’article 7 ne vise que les personnes de nationalité française ; la convention ne contient pas de critères de départage de la résidence comme ceux des autres conventions.
Êtes-vous visé par l’article 7 ?
L’article 7, paragraphe 3, étend la règle à l’impôt sur la fortune, à compter du 1er janvier 2002, pour les Français installés à Monaco à compter du 1er janvier 1989. Pour l’échange de renseignements, les Français visés par l’article 7 sont considérés comme domiciliés en France (protocole de signature, III).
Le texte de la convention
« Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence – ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 – seront assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. »
« Il est entendu que les dispositions de l’article 7 de la Convention ne créent pour la France aucun droit d’imposer autre que celui qui résulterait de sa législation nationale, s’agissant : a) De la personne de nationalité française mariée à une personne de nationalité monégasque »
Article 7 dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’avenant du 26 mai 2003. Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre questions pour savoir si l’article 7 s’applique
L’article 7 ne départage pas deux résidences : il désigne des personnes. On vérifie dans cet ordre :
- 1NationalitéÊtes-vous de nationalité française ? Sinon, l’article 7 ne vous vise pas.
- 2AnciennetéPouviez-vous justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962 ?
- 3Situation familialeÊtes-vous dans l’un des cas de l’échange de lettres du 26 mai 2003 (conjoint, conjoint survivant, enfant mineur) ?
- 4Résidence réelleCes exceptions supposent une résidence habituelle et continue à Monaco, à prouver.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident de Monaco vendant un immeuble à Nice : le prélèvement de 33,1/3 % est ramené à 19 %, pas en dessous
Lire la décision →Résident de Monaco vendant un bien en France : les prélèvements sociaux sont dus, la libre circulation des capitaux ne protège pas un affilié monégasque
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Lire la décision →Pour un Français, s’installer à Monaco ne fait pas sortir du champ de l’impôt français sur le revenu : sauf exception prévue par le texte, il reste imposé en France comme s’il y était domicilié. Dans les affaires jugées, des Français installés à Monaco ont été imposés en France sur l’ensemble de leurs revenus, et une interruption de la résidence monégasque a suffi à écarter une exception. Toute exception se prouve, pièces à l’appui.
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Questions fréquentes
Un Français qui s’installe aujourd’hui à Monaco échappe-t-il à l’impôt français sur le revenu ?
Non, en principe : l’article 7 l’assujettit en France à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que s’il y avait son domicile, sauf s’il entre dans une exception prévue.
Un résident de Monaco d’une autre nationalité est-il visé ?
Non : l’article 7 ne vise que les personnes physiques de nationalité française.
Le mariage avec une personne de nationalité monégasque change-t-il la situation ?
Selon l’échange de lettres du 26 mai 2003, l’article 7 ne crée alors pour la France aucun droit d’imposer au-delà de sa législation nationale, à condition notamment d’avoir maintenu depuis le mariage sa résidence habituelle à Monaco.
Source : Convention fiscale signée à Paris le 18 mai 1963 (avec un protocole de signature et un échange de lettres), modifiée notamment par l’avenant du 25 juin 1969, par l’avenant et l’échange de lettres du 26 mai 2003, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant les avenants, les échanges de lettres et la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
