Un assureur luxembourgeois peut-il proposer son contrat en France ? La libre prestation de services

Sur le principe, oui. La libre prestation de services (LPS) permet à un assureur agréé dans un État de l’Espace économique européen (EEE) de fournir des services dans un autre État sans y avoir d’établissement permanent. Le Commissariat aux assurances (CAA), autorité du pays d’origine, décrit des assureurs-vie luxembourgeois opérant sous ce régime. En France, l’ACPR indique que les activités de distribution d’assurance exercées par des distributeurs d’un autre État de l’EEE relèvent de règles d’intérêt général. Côté fiscal, l’abattement s’applique dans les mêmes conditions qu’avec un assureur français, et le taux de 7,5 % suppose que l’assureur soit établi en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne.

Deux façons d’intervenir dans un autre État

L’ACPR (Banque de France) distingue deux régimes, vus du côté de la France :

• la liberté d’établissement : un assureur agréé dans un État de l’EEE fournit des services dans un autre État par une entité permanente, une succursale ;
• la libre prestation de services (LPS) : il fournit des services dans un autre État sans établissement permanent.

Qui le contrôle

Pour un assureur luxembourgeois, l’autorité du pays d’origine est le CAA. C’est lui qui l’a agréé et qui le surveille, y compris sur le plan financier.

Le CAA précise, dans son rapport annuel 2025-2026, que son comité technique « Vie » suit les assureurs-vie opérant en libre prestation de services ou en libre établissement. Cette page ne donne aucun chiffre sur la part de la LPS ni sur les pays de destination.

Pour comprendre ce que le CAA contrôle (dépositaire, séparation des actifs, privilège), lisez notre page sur la protection de l’épargne en assurance-vie luxembourgeoise.

Ce que doit respecter l’assureur en France

D’après la version anglaise de la page de l’ACPR, l’exercice en France d’activités de distribution d’assurance par des distributeurs immatriculés dans un autre État de l’EEE est régi par des règles d’intérêt général françaises. L’ACPR en donne une liste qu’elle qualifie d’indicative, de dix rubriques. On y trouve, parmi d’autres, des règles sur l’information des clients, sur la rémunération des intermédiaires et sur les conflits d’intérêts. Ces trois exemples ne forment donc pas la liste complète.

La page de l’ACPR ne nomme pas le Luxembourg. Elle décrit le régime applicable aux distributeurs de l’EEE qui interviennent en France. Pour un contrat précis, la liste complète des règles se lit sur la page de l’ACPR.

Un point de protection qui diffère en France

L’ACPR précise que le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) n’intervient pas en cas de défaillance des entreprises d’assurance de personnes qui exercent en France en libre prestation de services ou en liberté d’établissement « en entrée », c’est-à-dire, vu de France, venant d’un autre État de l’EEE.

La page de l’ACPR ne nomme pas le Luxembourg. Pour un contrat précis, la lecture se fait sur ses documents.

Et l’impôt ? Les règles pour un assureur de l’Union européenne

Les BOFiP et les notices de l’administration cités ci-dessous prévoient, pour le contrat d’un assureur de l’Union européenne ou de l’EEE, ce qui suit :

• L’abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) s’applique dans les mêmes conditions que pour un contrat souscrit en France.
• Le taux de 7,5 % suppose, en plus de l’ancienneté du contrat et du seuil, un assureur établi en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne (BOFiP). Le BOFiP ne cite pas le Luxembourg. Le Luxembourg est un État membre de l’Union.
• Le seuil de 150 000 € s’apprécie sur tous vos contrats, quel que soit le lieu d’établissement de l’assureur.
• Au décès, le prélèvement de l’article 990 I vise aussi « les organismes de même nature qui ne sont pas établis en France ».

La différence tient à la démarche. Avec un assureur de l’EEE établi hors de France, c’est vous qui déclarez et qui payez, avec la déclaration 2778, dans les 15 premiers jours du mois qui suit l’encaissement. Une exception : un mandat donné à un établissement payeur établi dans l’EEE.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une personne seule fictive, résidente fiscale française, a deux contrats de plus de 8 ans, dont les primes, toutes versées après le 27/09/2017, restent sous 150 000 € au total : l’un chez un assureur français, l’autre chez un assureur luxembourgeois dont les services sont fournis en France en LPS. Elle envisage un rachat comprenant 30 000 € de produits sur l’un ou l’autre.

Problème. Elle pense qu’un contrat « étranger » est imposé autrement qu’un contrat français.

Stratégie. Appliquer la règle commune : 7,5 % après abattement de 4 600 €, l’assureur luxembourgeois étant établi dans l’Union européenne comme l’assureur français. Puis distinguer la démarche : paiement par l’assureur ou déclaration personnelle.

Résultat. Impôt sur le revenu du rachat : (30 000 − 4 600) × 7,5 % = 1 905 €, avec l’un ou l’autre contrat. La différence tient à la démarche, pas au montant : avec l’assureur luxembourgeois, c’est elle qui déclare et paie. Ce montant est hors prélèvements sociaux, traités dans une autre page.

Calcul : 30 000 − 4 600 = 25 400 ; 25 400 × 7,5 % = 1 905. Les deux contrats, les primes versées après le 27/09/2017, les primes sous 150 000 € et les 30 000 € de produits sont des hypothèses du profil fictif.

Ce qui change selon votre cas

• Le régime sous lequel l’assureur intervient en France (LPS ou succursale).
• L’âge du contrat et le total de vos primes. Ils déterminent le taux de 7,5 % ou de 12,8 %.
• Votre situation familiale. Elle décide de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 €.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucun résultat n’est acquis d’avance.