Assurance-vie au décès : qui paie quoi, article 990 I ou article 757 B ?

Au décès de l’assuré, l’âge auquel chaque prime a été versée décide du régime. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, le prélèvement de l’article 990 I s’applique : 152 500 € d’abattement par bénéficiaire, puis 20 % sur la part taxable jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après les 70 ans, ce sont les droits de mutation par décès (article 757 B) sur la fraction qui dépasse 30 500 €. Pour l’article 990 I, le bénéficiaire est le redevable du prélèvement.

Le critère décisif : l’âge au moment de chaque prime

Un même contrat peut relever des deux régimes. Chaque prime est classée selon l’âge de l’assuré au jour du versement.

Les chiffres de cette page viennent des versions des BOFiP affichées en vigueur au 16/10/2026.

Primes versées avant 70 ans : le prélèvement de l’article 990 I

L’abattement

Chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux décès. Il joue par bénéficiaire, pas par contrat. Si un même bénéficiaire reçoit plusieurs contrats, la manière dont l’abattement se répartit se vérifie au cas par cas.

Les deux taux

Sur la part taxable de chaque bénéficiaire, le prélèvement est de :

• 20 % jusqu’à 700 000 € ;
• 31,25 % au-delà.

Le seuil de 700 000 € s’applique à la part taxable, c’est-à-dire après l’abattement. Ne l’additionnez pas à l’abattement : le BOFiP ne donne pas de plafond cumulé. La page d’economie.gouv.fr formule ce seuil autrement, en montant brut (« au-delà de 152 500 euros et jusqu’à 700 000 euros ») ; cette page suit le BOFiP.

Ceux qui ne paient pas

Ne sont pas assujettis au prélèvement :

• le conjoint survivant ;
• le partenaire de PACS ;
• les frères et sœurs exonérés de droits de mutation par décès.

Pour les frères et sœurs, le BOFiP renvoie aux articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI. Leur exonération est soumise à conditions. Elle s’examine au cas par cas.

Primes versées après 70 ans : les droits de mutation, article 757 B

Les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré sortent de l’article 990 I. Cette règle vaut pour les contrats souscrits depuis le 20/11/1991. Elles relèvent des droits de mutation par décès pour la fraction qui dépasse 30 500 €.

Trois précisions :

• l’abattement de 30 500 € est global : il vaut pour tous les contrats et tous les bénéficiaires, pas pour chacun ;
• il porte sur les primes versées, pas sur le capital ;
• les produits attachés à ces primes ne sont pas taxés.

Cette dernière règle compte. Une prime versée à 72 ans qui a pris de la valeur est retenue pour son montant versé, pas pour sa valeur au décès.

La territorialité de l’article 757 B n’est pas traitée sur cette page. Elle s’examine au cas par cas.

La territorialité de l’article 990 I

Le prélèvement s’applique dans deux cas :

1. le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France au décès, au sens de l’article 4 B du CGI, et l’a été pendant au moins 6 des 10 années précédentes ;
2. ou l’assuré est domicilié en France au décès.

Le lieu de résidence du souscripteur au moment de l’adhésion n’a pas d’incidence sur le régime du contrat.

Attention : d’autres pages de l’administration formulent le critère de domicile autrement. Elles parlent du domicile du souscripteur. Les formulations ne se recoupent pas exactement. Nous suivons le BOFiP. Si votre famille est répartie entre plusieurs pays, ce point se vérifie sur votre dossier.

Un assureur hors de France change-t-il la règle ?

Non, pas du seul fait de sa localisation. Le champ du prélèvement couvre les organismes d’assurance établis en France et « les organismes de même nature qui ne sont pas établis en France ». Un contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois n’échappe donc pas à l’article 990 I parce que l’assureur est à l’étranger. Le BOFiP ne cite pas le Luxembourg : c’est une application de sa règle générale.

Le prélèvement est dû par le bénéficiaire.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un assuré fictif, domicilié en France, laisse un contrat de 600 000 € à ses deux enfants, à parts égales : 300 000 € chacun. Toutes les primes ont été versées avant ses 70 ans. Les enfants sont domiciliés en France depuis plus de 6 ans.

Problème. La famille pense que la clause bénéficiaire suffit et qu’aucun prélèvement n’est dû.

Stratégie. Appliquer l’abattement par bénéficiaire, puis le taux de 20 %. Vérifier ensuite le classement des primes : celles versées après 70 ans suivent un autre régime.

Résultat. Part taxable de chaque enfant : 300 000 − 152 500 = 147 500 €. Prélèvement de 20 % : 29 500 € par enfant, soit 59 000 € au total. La part taxable est inférieure à 700 000 € : le taux de 31,25 % ne joue pas.

Variante sur les primes tardives. Si 100 000 € de primes avaient été versés après les 70 ans de l’assuré, la fraction soumise aux droits de mutation serait de 100 000 − 30 500 = 69 500 €. Le calcul des droits eux-mêmes dépend de la situation de chaque bénéficiaire.

CALCUL : 600 000 ÷ 2 = 300 000 ; 300 000 − 152 500 = 147 500 ; 147 500 × 20 % = 29 500 ; 29 500 × 2 = 59 000 ; 100 000 − 30 500 = 69 500. Les 600 000 €, le nombre d’enfants et les 100 000 € de primes tardives sont des hypothèses du profil fictif.

Ce qui change selon votre cas

• L’âge de l’assuré à chaque versement. Il répartit le contrat entre les deux régimes.
• Le lien avec le bénéficiaire. Conjoint, partenaire de PACS, frère ou sœur : exonération possible, sous conditions.
• Le domicile de l’assuré et des bénéficiaires. Il décide de l’application du prélèvement.
• Le nombre de contrats et de bénéficiaires. Il conditionne l’usage des abattements.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucune règle générale ne remplace l’examen de votre clause bénéficiaire.