Un Français domicilié à Saint-Marin peut-il conserver son PEA et son assurance-vie française en 2026 ? Oui, en principe, sous réserve des règles de chaque enveloppe et de l’acceptation du pays de résidence par la banque ou l’assureur. Saint-Marin utilise l’euro, ce qui supprime un risque de change nominal EUR/EUR mais pas les obligations bancaires et déclaratives transfrontières. La fiscalité locale repose sur l’IGR régie par la loi n° 166 du 16 décembre 2013, modifiée à la fin de 2025. Les entreprises locales paient en règle générale 17 % sur leurs bénéfices, les dividendes versés aux personnes physiques peuvent être soumis à une retenue de 5 % et certains intérêts de prêts à une retenue de 13 %. Ces taux ne représentent pas un impôt uniforme sur tous les rachats d’assurance-vie. Les comptes tenus à Saint-Marin peuvent relever des articles 1649 A et 1649 AA du CGI si leur titulaire est fiscalement domicilié en France. L’accord franco-sammarinais de 2009 facilite l’échange de renseignements et ne doit pas être assimilé à une convention générale exonérant les produits financiers.
Le PEA peut généralement être conservé après le départ fiscal
Le détenteur d’un plan d’épargne en actions français n’est pas obligé de le clôturer à chaque transfert de résidence hors de France. Les règles de maintien du PEA doivent être combinées avec les politiques commerciales du courtier, qui peut limiter les ordres ou nouveaux versements pour certains pays. La date d’ouverture du plan et les retraits déjà effectués déterminent une partie de son régime fiscal français. Le plan ne doit pas être confondu avec un compte-titres ordinaire, dont les dividendes et plus-values suivent des modalités distinctes.
Le rachat d’assurance-vie comprend du capital et éventuellement des produits
L’article 125-0 A du CGI régit certains produits des contrats d’assurance-vie. Une opération de rachat de 80 000 € ne signifie pas nécessairement 80 000 € de gains : l’assureur calcule la fraction de produits à partir des éléments du contrat. Le changement de domicile fiscal doit être signalé avant une opération de rachat, notamment pour déterminer les prélèvements éventuels. Les capitaux décès et la clause bénéficiaire obéissent à d’autres mécanismes, dont les articles 990 I et 757 B lorsque les conditions sont réunies.
La résidence atypique peut produire une fiscalité propre aux revenus étrangers
Le Département des Affaires étrangères décrit des catégories de résidence élective, atypique à régime fiscal aménagé et atypique pensionnés. Les circulaires de l’Ufficio Tributario détaillent notamment un impôt substitutif de 6 % applicable dans certaines conditions à des pensions étrangères de résidents pensionnés. Il ne faut pas étendre automatiquement ce taux aux dividendes, aux gains de compte-titres ou aux rachats d’assurance-vie. La décision officielle de résidence, les revenus éligibles et la période d’application doivent être établis.
Une banque sammarinaise reste un établissement étranger pour la déclaration française
L’article 1649 A du CGI vise la déclaration de certains comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger par les résidents fiscaux français. Le fait que les comptes de Saint-Marin soient libellés en euros ne modifie pas leur localisation juridique. L’article 1649 AA couvre certaines obligations des contrats d’assurance-vie souscrits hors de France, au moyen du formulaire 3916/3916-bis dans les cas prévus. Les opérations de retour de résidence en France exigent donc d’obtenir les dates d’ouverture et les références de chaque établissement.
La retenue de 5 % sur les dividendes ne concerne pas toutes les distributions
La Chambre de commerce sammarinaise présente une retenue de 5 % sur certains dividendes versés à des personnes physiques. Une distribution par une société locale ne se confond pas avec le remboursement d’un prêt d’associé ni avec la restitution d’un capital investi. La qualification juridique du paiement est indispensable. Si le bénéficiaire réside fiscalement en France, l’imposition française doit être étudiée en plus des règles de source étrangères, sans supposer un crédit d’impôt généralisé du fait du seul paiement local.
Les intérêts de prêts à 13 % ne sont pas toutes les rémunérations d’épargne
La Camera di Commercio annonce une retenue de 13 % sur des intérêts versés au titre de certains prêts consentis par des personnes physiques ou non résidentes. Les coupons d’obligations, rémunérations de comptes bancaires, prêts d’associés et contrats d’assurance doivent être séparés. Le taux applicable exige de lire le contrat, le débiteur et les conditions fiscales effectives. Une épargne logée dans une holding ne devient pas automatiquement une somme de trésorerie personnelle.
La monofase ne frappe pas automatiquement les virements de fonds
La taxe sammarinaise monofase s’applique normalement aux importations de biens et prestations associées au taux de 17 %, avec taux réduits pour certaines marchandises. Un transfert de 250 000 € entre deux comptes personnels ne constitue pas mécaniquement une importation de marchandises taxable à 17 %. Le transfert doit en revanche être justifié auprès de la banque par son origine : vente, salaire antérieur, donation ou distribution. L’objet économique du flux est distinct du prélèvement indirect.
La détention par une société à 17 % ne supprime pas la fiscalité du bénéficiaire
Le taux ordinaire d’IGR des sociétés est de 17 %, avec certaines conditions d’incitation à 8,5 % pour des entreprises nouvelles pendant cinq ans. Les actionnaires doivent éviter d’assimiler le paiement par la société à une imposition définitive de leurs revenus personnels. Les règles françaises de sociétés étrangères contrôlées et de personnes physiques détenant certains droits dans des entités étrangères peuvent également être pertinentes lorsque leurs conditions sont remplies, notamment les articles 209 B et 123 bis du CGI.
Cas chiffré : un contrat français et un compte sammarinais
Situation. Un ménage dispose de 360 000 € d’assurance-vie française et 120 000 € sur un compte à Saint-Marin. Il prépare un retour en France et prévoit un rachat de 50 000 €.
Problème. Il assimile l’intégralité du rachat à un gain et oublie le compte local au motif que la monnaie est l’euro.
Stratégie. Demander à l’assureur la fraction de produits et réunir les références de la banque sammarinaise pour les obligations déclaratives françaises.
Résultat. Le compte étranger et le revenu d’assurance-vie constituent deux déclarations ou qualifications distinctes, sans lien direct avec le risque de change.
Chiffres clés 2026
| Paramètre | Valeur | Institution |
|---|---|---|
| IGR ordinaire des sociétés | 17 % | Camera di Commercio, Fiscalità favorevole |
| Retenue sur certains dividendes aux particuliers | 5 % | Camera di Commercio, Dividends |
| Retenue sur certains intérêts de prêt | 13 % | Camera di Commercio, Interest Withholding |
| Monofase ordinaire sur importations | 17 % | Camera di Commercio, Single-stage Tax |
| Imposition de certaines pensions de résidents atypiques | 6 % | Ufficio Tributario, circulaires IGR |
Questions fréquentes
Le PEA doit-il être fermé à Saint-Marin ?
Pas automatiquement, mais les politiques du dépositaire doivent être vérifiées.
L’euro dispense-t-il de déclaration de compte étranger ?
Non, la localisation du compte et le domicile fiscal importent.
Le rachat d’assurance-vie constitue-t-il tout entier un revenu ?
La fraction de capital restitué doit être séparée des produits.
Les dividendes locaux sont-ils toujours imposés seulement à 5 % ?
La retenue locale ne résout pas automatiquement la fiscalité du bénéficiaire.
La monofase s’applique-t-elle aux virements de capitaux ?
Elle concerne normalement les biens importés et certaines prestations associées.
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