Comment rapatrier ses avoirs après un séjour en Ukraine en 2026 ? Le retour en France ne garantit pas un transfert libre de tous les capitaux ukrainiens. La résolution n° 18 du 24 février 2022 de la Banque nationale d’Ukraine (NBU) maintient des restrictions sur de nombreuses opérations de capital. Le FMI confirmait encore en 2026 que plusieurs transferts étrangers des particuliers restaient limités, tandis que les paiements courants avaient été progressivement assouplis. La date de reprise du domicile fiscal français doit être déterminée selon l’article 4 B du CGI. La convention France–Ukraine du 31 janvier 1997, appliquée depuis 2000, traite notamment les revenus du travail et les doubles impositions. Les comptes bancaires ukrainiens conservés après le retour peuvent être concernés par le formulaire français 3916/3916-bis.
Le retour fiscal doit être daté à partir du foyer et de l’activité
Une famille qui revient à Lyon en septembre alors que le parent salarié continue à percevoir une prime ukrainienne en novembre doit distinguer la période d’activité de la date d’encaissement. L’article 4 B du CGI examine notamment foyer, activité et intérêts économiques; l’article 4 de la convention peut départager des doubles résidences. Les documents d’emploi, d’habitation et de scolarité doivent être conservés.
Les restrictions de change ne disparaissent pas au passage de la frontière
La NBU applique depuis février 2022 la résolution n° 18, modifiée dans le cadre de la loi martiale. Le rapport FMI 2026 décrit une libéralisation partielle, mais pas générale, des flux de capitaux des particuliers. Une vente de titres ou de biens en Ukraine ne garantit donc pas un virement de l’intégralité du prix sur une banque française. La banque ukrainienne doit confirmer le motif autorisé et les justificatifs exigés.
La loi martiale prolongée affecte les formalités et les déplacements
Le décret n° 1060/2026 et la loi n° 5029-IX ont prolongé le régime de 90 jours à compter du 31 octobre 2026. La fermeture de l’espace aérien civil oblige généralement à recourir à une sortie terrestre, avec contrôles et files d’attente. Un départ familial doit prévoir les documents et les modalités de déplacement propres à chaque personne.
Le prélèvement militaire de 5 % doit être rapproché des bulletins ukrainiens
Le State Tax Service confirme un taux général d’impôt sur les salaires de 18 % et une contribution militaire de 5 % sur les revenus concernés. Un salaire ou bonus versé après l’installation française peut se rapporter à un travail effectué avant le retour. L’attestation de retenue locale est utile pour établir le mécanisme conventionnel applicable, mais ne prouve pas un crédit universel de 23 % en France.
Le formulaire 3916 peut concerner un compte ukrainien dormant
L’article 1649 A du CGI impose, sous conditions, la déclaration de certains comptes étrangers détenus ou utilisés par un résident français. Un compte en hryvnias (UAH) conservé pour recevoir un remboursement peut être concerné même sans intérêts. Les dates de détention et les coordonnées de banque doivent être conservées séparément de la déclaration des revenus effectivement perçus.
Le régime des impatriés français nécessite un historique particulier
L’article 155 B du CGI exige notamment cinq années civiles antérieures de non-résidence pour certains salariés ou dirigeants recrutés de l’étranger. Un séjour ukrainien de trois ans ne suffit pas à remplir ce critère. Le retour d’un capital ne constitue pas une prime d’impatriation. Les conditions de recrutement et la durée réelle doivent être établies avant toute application.
Les prestations sociales ukrainiennes exigent des attestations nominatives
Le Pension Fund of Ukraine administre les droits de retraite, lesquels dépendent des années d’assurance enregistrées. Une personne qui quitte l’Ukraine doit obtenir ses relevés de carrière et ne pas présumer une totalisation automatique avec les trimestres français sur la seule base de la convention fiscale. Les pensions et les comptes bancaires suivent des procédures distinctes de celles des salaires.
Cas chiffré : capital bloqué et bonus après le retour
Situation. Une famille détient 2 millions UAH de liquidités en Ukraine et reçoit une prime de 300 000 UAH après sa réinstallation.
Problème. Elle prévoit de transférer immédiatement 2,3 millions UAH et de traiter le montant comme un seul revenu de l’année.
Stratégie. Demander à la banque la procédure NBU correspondant à chaque flux, distinguer le capital ancien du bonus et dater son activité.
Résultat. Ni la transférabilité du capital ni l’assiette fiscale de la prime ne se déduisent du montant cumulé des comptes.
Chiffres clés 2026
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Impôt général sur salaires | 18 % | State Tax Service of Ukraine |
| Contribution militaire | 5 % | State Tax Service, avril 2026 |
| Prolongation martiale | 90 jours depuis le 31 octobre | ONU, notification ukrainienne de novembre 2026 |
| Cadre des contrôles des changes | Résolution NBU n° 18 | National Bank of Ukraine |
| Condition temporelle impatriés | 5 années civiles | DGFiP, CGI article 155 B |
Questions fréquentes
Le capital ukrainien est-il automatiquement transférable ?
Non, les restrictions NBU restent pertinentes.
La prime encaissée en France est-elle toujours un salaire français ?
Sa période d’acquisition et le traité doivent être examinés.
Un compte ukrainien dormant doit-il être déclaré ?
L’article 1649 A peut s’appliquer.
La loi martiale était-elle en vigueur en novembre ?
Oui, prolongée fin octobre.
Trois ans à Kyiv ouvrent-ils le régime des impatriés ?
Pas pour la condition de cinq années civiles.
Documentation : résidence en Ukraine, traité fiscal, article 4, article 15, article 23, pensions, immobilier, ressources. Organiser le retour.
Pour aller plus loin sur l’Ukraine
- La convention fiscale France–Ukraine
- La convention France–Ukraine article par article
- Fiscalité des Français en Europe
- Résidence fiscale : l’article de la convention France–Ukraine
- Impôts des Français en Ukraine
- Retraite en Ukraine
- Succession France–Ukraine
- Retour en France
- Résidence fiscale
- Exit tax
- Prendre rendez-vous avec le cabinet










