Dernière mise à jour : 16 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Depuis Kinshasa, un appartement lyonnais se pilote à 19 % de plus-values près : la cession d’un bien français par un non-résident d’un pays hors UE tombe sous le régime de l’article 244 bis A du CGI, à 19 % d’impôt plus 17,2 % de prélèvements sociaux, sans le taux réduit de 7,5 % réservé aux détenteurs affiliés dans l’Espace économique européen. À la location, les loyers déclarés sur la 2044 subissent un plancher d’imposition de 20 % ou 30 % selon l’article 197 A, et la vente au-delà de 150 000 € exige en principe un représentant fiscal accrédité. Voici la gestion complète d’un patrimoine immobilier français depuis la République démocratique du Congo.
Vendre depuis Kinshasa : le régime de l’article 244 bis A
La plus-value d’un non-résident se calcule comme celle d’un résident : prix de cession diminué du prix d’acquisition, d’un forfait de travaux de 15 %, puis des abattements de détention, 6 % par an au-delà de la cinquième année côté impôt, 1,65 % par an côté prélèvements sociaux. Le taux final diffère radicalement : 19 % d’impôt jusqu’à l’exonération complète après 22 ans de détention, et 17,2 % de prélèvements sociaux jusqu’à 30 ans, sans aucune réduction pour les résidents d’un pays tiers comme la RDC. Le notaire, qui reçoit le prix, calcule la taxe et la verse lui-même au Trésor : le vendeur de Kinshasa ne manipule aucun formulaire. Notre guide vendre un bien en France en tant que non-résident déroule les étapes et le calcul ligne à ligne.
Au-dessus de 150 000 €, un représentant fiscal accrédité devient obligatoire pour un vendeur domicilié hors UE/EEE (art. 244 bis A du CGI, BOI-RFPI-PVINR-30-20), sauf si le bien est détenu depuis plus de 30 ans : il répond des obligations déclaratives du vendeur. Anticiper cette désignation évite de bloquer une signature promise à Gombe.
Louer à Lyon depuis la Gombe : les planchers de l’article 197 A
Les loyers de source française se déclarent chaque printemps sur la 2044 (régime réel), reportés sur la déclaration 2042, et leur imposition ne peut descendre sous un plancher propre aux non-résidents : 20 % du revenu net foncier lorsque le revenu net imposable de source française reste sous le seuil légal (29 579 € pour les revenus de 2025), 30 % au-delà. Le micro-foncier ferme ses portes dès que les recettes annuelles franchissent 15 000 € : la gestion en réel, charges réelles déductibles, devient la seule voie. À l’impôt s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, sans la déduction de CSG dont bénéficient les contribuables domiciliés en France.
Le workflow complet, cases et calendrier, figure dans notre guide de la déclaration 2026 des non-résidents ; la mécanique des loyers imposés depuis l’étranger et le choix entre micro et réel sont comparés dans immobilier à l’étranger, loyers et impôt français. L’année du départ, la liste des obligations figure dans notre page sur l’année du départ.
Détenir depuis la RDC : IFI, taxes locales et diversification
La détention elle-même supporte deux prélèvements français. D’abord l’IFI : dès que votre patrimoine immobilier français net dépasse 1,3 million d’euros, la déclaration annuelle s’impose, avec un barème progressif de 0,5 % à 1,5 % qui s’applique aux biens français des résidents de pays tiers sans convention. Ensuite les taxes locales : la taxe foncière revient au propriétaire, la taxe d’habitation reste due sur toute résidence secondaire, y compris pour un occupant installé à Kinshasa. Les critères de la résidence fiscale déterminent en amont l’ampleur de ces obligations, l’administration française appliquant les planchers dès la première année hors de France.
Pour diversifier sans gérer, les parts de SCPI françaises distribuent des revenus imposés au droit commun du non-résident : les taux applicables, retenues et conventions sont passés en revue dans notre page sur les SCPI pour non-résidents.
Cas pratique : le bilan de Sylvaine
Situation. Sylvaine, 52 ans, réside à Kinshasa depuis dix ans. Elle loue un quatre-pièces lyonnais 1 400 € par mois, soit 16 800 € de loyers annuels, et reçoit une offre d’achat de 420 000 € pour un bien acquis 240 000 € en 2013 (treize ans de détention).
Problème. Chiffrer la fiscalité locative en cours et l’impôt réel en cas de vente, pour décider à froid.
Stratégie. Loyers : le micro-foncier étant fermé au-delà de 15 000 €, elle impose au réel : 16 800 € moins 2 400 € de copropriété et 840 € de gestion, base nette 13 560 € ; le plancher de 20 % (article 197 A) s’applique, soit 2 712 € d’impôt, plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 2 332 €. Vente : prix d’acquisition majoré des forfaits de 7,5 % (frais, 18 000 €) et de 15 % (travaux, 36 000 €), soit 294 000 €, d’où une plus-value brute de 126 000 € ; abattement de 48 % côté impôt, d’où une base de 65 520 € à 19 %, soit 12 449 € ; abattement de 13,2 % côté prélèvements sociaux, d’où une base de 109 368 € à 17,2 %, soit 18 811 € ; surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000 € (art. 1609 nonies G du CGI) de 2 %, soit 1 310 €.
Résultat. Impôt total de 32 570 € (surtaxe comprise), retenu par le notaire à la signature, produit net 387 430 € ; représentant fiscal désigné (prix supérieur à 150 000 €). Vérifiables : taux 19 % + 17,2 % (CGI, art. 244 bis A) ; forfait travaux 15 % et abattements de détention (CGI, art. 150 U) ; plancher 20 % (CGI, art. 197 A) ; seuil du représentant fiscal 150 000 € (CGI, art. 244 bis A ; BOI-RFPI-PVINR-30-20).
Chiffres clés 2026
| Donnée | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Plus-value immobilière du non-résident | 19 % + 17,2 % | CGI, article 244 bis A ; LFSS |
| Exonération de détention | Impôt à 22 ans, prélèvements sociaux à 30 ans | CGI, article 150 U |
| Représentant fiscal | Obligatoire si prix supérieur à 150 000 € | CGI, article 244 bis A ; BOI-RFPI-PVINR-30-20 |
| Impôt minimum sur loyers | Plancher 20 % ou 30 % | CGI, article 197 A |
| Micro-foncier | Fermé au-delà de 15 000 € de loyers | CGI, article 32 |
| IFI sur l’immobilier français | Seuil 1,3 M€, barème 0,5 % à 1,5 % | CGI, articles 966 et 977 |
Questions fréquentes
Combien d’impôt sur la vente de mon appartement français ?
19 % d’impôt sur la plus-value réduite des abattements de détention, et 17,2 % de prélèvements sociaux sans abattement de CSG, jusqu’à l’exonération complète à 30 ans. Le notaire retient le tout sur le prix : notre guide vendre un bien en tant que non-résident détaille chaque ligne.
Pourquoi le notaire refuse-t-il d’être mon représentant fiscal ?
Le représentant fiscal, exigé pour un vendeur domicilié hors UE/EEE dès que le prix excède 150 000 € (sauf détention de plus de 30 ans), doit être un mandataire accrédité auprès de l’administration fiscale. Ce mandataire accrédité, désigné avant la vente, répond de vos obligations déclaratives en France.
Mes loyers de 16 800 € par an : quel traitement ?
Le régime réel s’impose dès le dépassement du micro-foncier, avec un plancher d’imposition de 20 % ou 30 % et 17,2 % de prélèvements sociaux, le tout déclaré via la 2044 et la 2042 selon le workflow déclaratif 2026.
L’IFI me concerne-t-il depuis Kinshasa ?
Oui, dès que l’immobilier français net dépasse 1,3 million d’euros : sans convention fiscale entre la France et la RDC, aucune règle de répartition n’allège le barème de 0,5 % à 1,5 %. L’inventaire complet des obligations figure dans notre liste fiscale du départ.
Comment arbitrer entre garder, vendre et diversifier ?
Balmont Conseil simule les trois trajectoires avec les taux de 2026. Prenez rendez-vous via https://app.balmontconseil.com/rdv : nous chiffrons la plus-value latente, le rendement net et la conversion multi-devises de vos loyers, dans l’esprit de notre page gestion multi-devises de l’expatrié.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin :
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- Coût de la vie d’une famille aisée à Kinshasa
- Scolarité et vie de famille d’un Français à Kinshasa
- Quitter la France pour la RDC
- Impôts des Français en RDC
- Succession France-RDC
- Fiscalité des Français installés en Afrique
- Représentant fiscal (lexique)
- Plus-value immobilière (lexique)
- Résidence fiscale et expatriation : l’article 4 B du CGI
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