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Créer une société ou une holding en République dominicaine en 2026 impose de choisir une forme adaptée, de distinguer les bénéfices distribués des rémunérations du dirigeant et d’établir où l’activité est réellement exercée. La DGII fixe l’ISR des personnes morales à 27 % de la rente nette imposable en droit commun, tandis que la loi 30-26 prévoit 30 % pour certains contribuables réalisant au moins un milliard de pesos dominicains (DOP) de revenus. Le taux général de l’ITBIS est de 18 % depuis 2016. Un fondateur français qui immatricule une société à Saint-Domingue tout en la dirigeant depuis Lyon ne se libère pas automatiquement des règles fiscales françaises; aucune convention fiscale générale entre les deux États ne neutralise ce risque.

SRL et SA: le choix des associés précède l’immatriculation

La loi dominicaine 479-08 sur les sociétés commerciales et les entreprises individuelles à responsabilité limitée, modifiée notamment par la loi 31-11, encadre différentes formes de société, dont les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés anonymes (SA). Le nombre d’associés, le montant des apports, les pouvoirs de direction et les modalités de transmission doivent être précisés avant la signature. Une SRL exploitant une société de conseil ne répond pas nécessairement aux mêmes besoins qu’une holding possédant plusieurs filiales. La constitution requiert notamment des statuts adaptés et une immatriculation au Registro Mercantil. La Chambre de commerce compétente peut demander des pièces particulières selon la forme et l’activité.

RNC de la DGII: identifier le contribuable et son régime

Le Registro Nacional de Contribuyentes (RNC) permet à la DGII d’identifier les personnes et entités relevant de ses obligations. L’ouverture du dossier fiscal ne se résume pas à l’attribution d’un numéro: il faut déterminer les déclarations applicables, la comptabilité, les retenues à la source et l’obligation éventuelle de facturation électronique. Une société de services facturant des clients français doit préciser la nature des prestations et les règles de territorialité des taxes. Une entité dépourvue de salariés ou de direction réelle ne devient pas nécessairement une entreprise fiscalement locale par la seule possession d’un RNC. La documentation des fonctions et des décisions demeure essentielle.

ISR de 27 %: le bénéfice imposable n’est pas le chiffre d’affaires

La DGII fixe en 2026 le taux général de l’impôt sur le revenu des personnes morales à 27 %. Une entreprise réalisant 80 millions DOP de ventes et 55 millions DOP de coûts entièrement admis aurait un bénéfice théorique de 25 millions DOP. À 27 %, l’ISR simplifié serait de 6,75 millions DOP, avant ajustements comptables et fiscaux. Il serait erroné de calculer 27 % sur les 80 millions de ventes. La réintégration de certaines dépenses, les modalités d’amortissement ou le traitement des flux entre associés peuvent modifier l’assiette. Il faut obtenir des comptes cohérents avec les factures et opérations réelles, plutôt que s’appuyer sur le seul solde de trésorerie.

La loi 30-26 introduit un taux de 30 % sur certains grands contribuables

La DGII précise que durant les exercices fiscaux 2026, 2027 et 2028, les contribuables dont les revenus atteignent au moins 1 milliard DOP sont soumis à un taux d’ISR de 30 % selon la loi 30-26. Ce seuil vise un niveau de revenus défini par le texte et doit être apprécié avec les modalités légales exactes. Une entreprise dont le bénéfice est de 50 millions DOP mais dont les recettes atteignent 1,1 milliard ne doit pas appliquer automatiquement le taux de 27 % sans vérifier cette disposition. Inversement, une petite SRL de conseil n’entre pas dans ce régime par le simple fait qu’elle possède des actifs importants. La loi et ses règles d’entrée en vigueur doivent être relues pour chaque exercice.

ITBIS à 18 %: distinguer les opérations taxables et le droit à déduction

L’Impuesto sobre Transferencias de Bienes Industrializados y Servicios (ITBIS) est fixé à 18 % dans le régime général selon la DGII, conformément à la loi 253-12. La taxe porte sur certaines livraisons et prestations, sous réserve d’exonérations ou de règles particulières. Sur un prix hors taxe de 1 million DOP entièrement soumis à 18 %, la facture TTC est de 1,18 million DOP. Le montant de taxe nette due dépend ensuite des achats ouvrant droit à crédit et des autres conditions réglementaires. Une prestation internationale ne doit pas être considérée automatiquement comme exonérée. Le lieu d’utilisation du service, l’identité du client et les preuves commerciales peuvent être déterminants.

La paie des employés implique aussi la Tesorería de la Seguridad Social

Une société qui emploie des salariés dominicains doit déclarer les cotisations au système de sécurité sociale, avec des assiettes et des plafonds. À compter du 1er février 2026, la TSS fixe un salaire minimum national de référence à 23 223 DOP; les plafonds mensuels de base de cotisation atteignent 232 230 DOP pour la santé familiale et 464 460 DOP pour la vieillesse, invalidité et survivants. Ces montants ne correspondent pas aux salaires minimums applicables à toutes les entreprises. Le ministère du Travail fixe parallèlement un minimum non sectorisé des grandes entreprises à 29 988 DOP mensuels. Le chef d’entreprise doit distinguer le coût salarial, les charges employeur et les retenues des salariés dans son plan de trésorerie.

Dividendes et management fees: les prestations doivent être réelles

Une holding dominicaine détenant une SAS française peut recevoir des dividendes ou facturer des prestations à ses filiales. Il faut identifier séparément le régime fiscal applicable aux distributions et celui des honoraires de gestion. La DGII et la DGFiP peuvent examiner l’effectivité des services, les conventions intragroupe et les prix pratiqués. Une société sans personnel ni prise de décision locale ne peut pas justifier tous ses revenus par un simple contrat signé à Saint-Domingue. L’absence de convention fiscale générale franco-dominicaine réduit les possibilités de s’appuyer sur des protections conventionnelles habituelles. Les retenues de source françaises sur certains flux doivent être étudiées avant de mettre en place le montage.

Exit tax du fondateur français: le calendrier compte

Un associé français envisageant de quitter la France pour piloter une structure dominicaine doit vérifier l’exit tax applicable à ses participations. Les seuils de valeur, de détention et les conditions liées à la résidence doivent être examinés avant le transfert effectif du domicile. Une cession à la holding étrangère réalisée autour de la date de départ peut produire des conséquences distinctes d’une simple détention passive. Il faut documenter la valorisation des titres, les dates et les contrats. Le formulaire 2074-ETD constitue un point d’entrée pour les obligations déclaratives. Les décisions prises sans simulation peuvent devenir difficiles à corriger après l’opération.

Succession des titres et risques d’une société immobilière

Les statuts doivent prévoir le décès d’un associé, les droits des héritiers et les modalités de transfert de participation. En République dominicaine, la DGII prévoit un droit de succession de 3 % sur la masse successorale après déductions, mais la fiscalité de transmission des titres doit être étudiée selon la loi applicable. La résidence fiscale française d’un héritier peut élargir le champ des droits français sous l’article 750 ter du CGI. Un véhicule destiné à détenir des immeubles français doit également tenir compte de leur fiscalité de source, sans présenter la société dominicaine comme une solution automatique d’exonération. Les coûts de gouvernance, de registre et de comptabilité doivent être comparés aux bénéfices réels d’organisation.

Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat

Situation. Une SRL dominicaine réalise 80 millions DOP de chiffre d’affaires et 55 millions DOP de charges fiscalement admises. Elle envisage de distribuer l’intégralité de son bénéfice restant.

Problème. Le fondateur applique le taux d’ISR à toutes les ventes et pense que le résultat net sera distribué sans autre vérification.

Stratégie. Calculer le bénéfice fiscal de 25 millions DOP, appliquer le taux général de 27 % si le régime de grande entreprise ne s’applique pas, puis examiner séparément les distributions et la TVA.

Résultat. L’ISR théorique atteint 6,75 millions DOP; le résultat après cet impôt serait de 18,25 millions DOP avant autres ajustements. Le net perçu par l’associé ne peut pas être affirmé sans connaître les règles de retenue sur dividendes et sa résidence fiscale.

Chiffres clés 2026

IndicateurValeurSource
ISR général des sociétés27 %DGII, Impuesto Sobre la Renta
Taux spécifique grandes sociétés 2026-202830 %Congreso dominicain, loi 30-26
Seuil de recettes correspondant1 milliard DOPDGII, taux des personnes morales
ITBIS général18 %DGII, ITBIS

Questions fréquentes

Le taux de 27 % s’applique-t-il au chiffre d’affaires?

Non, il vise le bénéfice fiscal de droit commun.

Le taux de 30 % concerne-t-il toutes les petites entreprises?

Non, la loi 30-26 pose notamment un seuil de revenus.

L’ITBIS est-il la même chose que l’ISR?

Non, il s’agit d’impôts d’assiette et d’objet différents.

Un siège dominicain suffit-il à établir la direction effective?

Non, les fonctions et décisions doivent être documentées.

Une holding dominicaine peut-elle détenir une SAS française sans conséquence fiscale?

Les retenues, le droit des sociétés et la résidence des dirigeants nécessitent une analyse.

Ressources: relations fiscales, résidence, successions, comptes étrangers, revenus étrangers, assurance-vie, diagnostic et ressources. Prendre rendez-vous.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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