Installé en Ukraine, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-ukrainienne
Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si la France et l’Ukraine vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 vous rattache à un seul pays. De ce rattachement dépend la répartition de presque tous vos revenus.
- Est résident d’un État toute personne assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne imposée dans un État seulement pour ses revenus de source locale ou pour la fortune qui y est située n’en est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, on regarde dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes des deux pays tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel pays êtes-vous résident au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les critères de départage, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelCentre indéterminable, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Pour une personne partagée entre la France et l’Ukraine, la résidence ne se déduit pas d’un seul critère : foyer, attaches familiales et économiques, puis temps passé dans chaque pays entrent en jeu dans cet ordre. Des séjours fractionnés ou un logement conservé en France peuvent maintenir la résidence française. Ces éléments sont à documenter, car presque tous les autres articles de la convention en dépendent.
Faire vérifier ma résidenceVisio · 30 min · sans engagementVous partagez votre vie entre la France et l’Ukraine, avec un logement dans chaque pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mes liens sont aussi forts dans les deux pays ?
Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, vous êtes résident de l’État où vous séjournez de façon habituelle (article 4, paragraphe 2, b).
La nationalité compte-t-elle en premier ?
Non. Elle n’intervient qu’après le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
Je suis franco-ukrainien : qui tranche en dernier recours ?
Si vous possédez les deux nationalités et que les critères précédents ne suffisent pas, les autorités compétentes des deux pays tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Paris le 31 janvier 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Ukraine le 23 juillet 2018 — Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er décembre 2019 pour l’Ukraine, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
