Retraité installé en Tunisie : où votre pension est-elle imposée ? L’article 25 de la convention franco-tunisienne
Les pensions, rentes viagères et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État où réside leur bénéficiaire. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous résident de Tunisie au sens de l’article 3 de la convention ?
- Les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 25).
- Une pension privée française versée à un résident de Tunisie n’est donc imposable qu’en Tunisie.
- Les rémunérations publiques relèvent de l’article 26, qui renvoie aux règles des salaires ; il ne contient pas de règle propre aux pensions.
- L’article 25 suppose d’être résident de Tunisie au sens de l’article 3 : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Tunisie
L’article 25 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 3, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →La règle est simple, mais elle bascule entièrement avec la résidence : tant que la France reste votre État de résidence au sens de l’article 3, elle seule impose la pension. Le départ se prépare donc en amont, en situant clairement le foyer et les intérêts en Tunisie. Pour un ancien agent public, l’article 26 ne traite pas expressément des pensions : la situation mérite une analyse particulière.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les rentes viagères suivent-elles la même règle ?
Oui. L’article 25 vise ensemble les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur.
Que se passe-t-il si la France et la Tunisie me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 3, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Ma pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 25 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Tout dépend donc de l’État dont il est résident au sens de la convention.
Source : Convention signée à Tunis le 28 mai 1973 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Tunisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Tunisie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et les successions – Droits d'enregistrement et de timbre (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er novembre 2023 pour la Tunisie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
