Revenus imposés dans les deux pays : comment l’article 26 de la convention France–Togo vous protège-t-il ?
La convention combine deux mécanismes. Les revenus exclusivement imposables dans un État sont exclus des bases de l’autre, qui garde le taux effectif. Les revenus mobiliers de source togolaise donnent droit, en France, à une déduction forfaitaire fixée par le texte.
- Un État ne peut pas inclure dans ses bases les revenus exclusivement imposables dans l’autre État, mais conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 26, paragraphe 1).
- Les revenus des articles 13, 15, 18 et 19 ne peuvent être soumis au Togo qu’à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, et en France qu’à la retenue à la source sur ces revenus (article 26, paragraphe 2).
- Un domicilié de France les déclare pour leur montant brut et bénéficie d’une déduction fixée à 25 % pour les dividendes et à 12 % pour les autres catégories (article 26, paragraphe 3).
- Un contribuable victime d’une double imposition peut saisir les autorités compétentes de l’un ou l’autre État (article 41, paragraphe 1).
Quel mécanisme selon le revenu ?
Le texte de la convention
« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention ; mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
« Les revenus mobiliers de source togolaise visés aux articles 13, 15, 18 et 19 et soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers par application desdits articles, ouvrent droit à une déduction applicable aux impôts exigibles en France sur les mêmes revenus. Cette déduction est fixée à 25 p. cent en ce qui concerne les dividendes et à 12 p. cent en ce qui concerne les autres catégories de revenus. »
« Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des Gouvernements contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente Convention, peut adresser une demande, soit aux autorités compétentes de l'Etat sur le territoire duquel il a son domicile fiscal, soit à celles de l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, pas à pas
Pour un domicilié de France qui perçoit des revenus de source togolaise :
- 1Revenu exclusivement togolaisExclu des bases françaises, mais pris en compte pour le taux (paragraphe 1).
- 2Revenus mobiliersInclus pour leur montant brut, avant impôt togolais (paragraphe 3 et protocole).
- 3Déduction25 % pour les dividendes, 12 % pour les autres catégories, sur l’impôt français afférent.
- 4RecoursEn cas de double imposition persistante, demande aux autorités compétentes (article 41).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Vérifier mes crédits d’impôtVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus déjà imposés au Togo ?
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Questions fréquentes
Un revenu exclu des bases françaises est-il sans effet sur mon impôt ?
Non : la France conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 26, paragraphe 1).
La déduction dépend-elle de l’impôt réellement payé au Togo ?
Non : le texte la fixe à 25 % pour les dividendes et à 12 % pour les autres catégories de revenus mobiliers (article 26, paragraphe 3).
Que faire en cas de double imposition non résolue ?
Adresser une demande aux autorités compétentes de l’État du domicile ou de l’autre État, qui s’entendent pour l’éviter de façon équitable si la demande est fondée (article 41, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Lomé le 24 novembre 1971, avec un protocole et un échange de lettres des 25 et 26 novembre 1971 — Convention avec le Togo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
