Retraite en Suède : votre pension française est-elle imposée en Suède ? L’article 18 de la convention franco-suédoise
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle. Tout dépend donc de l’État dont vous êtes résident au sens de la convention.
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Les pensions publiques (État, collectivité, personne morale de droit public) restent imposables dans l’État qui les paie, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
- L’article 18 suppose d’être résident de l’État concerné au sens de l’article 4.
Qui impose votre pension ?
Selon le point 11 du protocole, chaque État conserve le droit d’imposer les revenus de ses résidents, autres que les dividendes, attribués à l’autre État mais qui n’y sont pas effectivement pris en compte dans l’assiette de l’impôt.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat ; b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Suède
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Ma retraite du privé française sera-t-elle imposée en France si je vis en Suède ?
Non au regard de l’article 18 : une pension liée à un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité, ici la Suède.
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée en Suède ?
En principe non : elle reste imposable en France. Elle n’est imposable qu’en Suède si le retraité y réside et a la nationalité suédoise (article 19, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si ma pension n’est pas imposée en Suède ?
Le point 11 du protocole permet à chaque État d’imposer les revenus de ses résidents attribués à l’autre État mais non effectivement pris en compte dans l’assiette de l’impôt de cet autre État. La question se vérifie au cas par cas.
Source : Convention signée à Stockholm le 27 novembre 1990, avec son protocole et l’échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 — Convention avec la Suède – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
