Agent public ou retraité de la fonction publique en Suède : qui impose ? L’article 19 de la convention franco-suédoise
Traitements et pensions versés par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public sont en principe imposables seulement dans l’État payeur. L’autre État n’impose qu’en cas de résidence et de nationalité dans cet État, selon des conditions qui diffèrent entre salaires et pensions.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne en est résidente et en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur ; cette exception ne vaut pas pour les personnels des missions diplomatiques et postes consulaires (article 19, paragraphe 1, b et d).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État payeur, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en possède la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Les enseignants d’un établissement financé en tout ou partie par l’autre État suivent les mêmes règles (article 19, paragraphe 1, c).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Pour les pensions, le texte exige seulement que le retraité réside dans l’autre État et en possède la nationalité ; il n’exclut pas expressément les binationaux, contrairement au paragraphe 1, b, pour les salaires.
Le texte de la convention
« a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat ; b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir qui impose
L’article 19 se lit en vérifiant successivement :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, au titre de services rendus à celui-ci.
- 2Activité publique ou commerciale ?Une activité industrielle ou commerciale renvoie aux articles 15, 16 et 18 (paragraphe 3).
- 3Résidence et nationalitéSalaire : services rendus dans l’autre État, résidence et seule nationalité de cet État. Pension : résidence et nationalité de l’autre État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire le point sur ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique française et vous vivez en Suède ?
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Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée en Suède ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France (article 19, paragraphe 2, a). Elle ne l’est qu’en Suède si le retraité y réside et en possède la nationalité (paragraphe 2, b).
Un salarié d’un lycée français en Suède est-il concerné ?
L’article 19, paragraphe 1, c, étend les règles aux personnes qui enseignent dans un établissement dont les ressources proviennent en tout ou partie de l’autre État ou de ses collectivités.
Les agents des ambassades recrutés sur place bénéficient-ils de l’exception ?
Non. L’exception du paragraphe 1, b, ne s’applique pas aux rémunérations des personnels des missions diplomatiques et des postes consulaires (paragraphe 1, d).
Source : Convention signée à Stockholm le 27 novembre 1990, avec son protocole et l’échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 — Convention avec la Suède – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
