Dividendes entre la France et la Suède : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention franco-suédoise
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais l’État de la société distributrice peut prélever jusqu’à 15 %. Une société, autre qu’une société de personnes, détenant au moins 10 % du capital n’y est pas imposée.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, mais l’impôt ne peut excéder 15 p. cent du montant brut si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2).
- Ils ne sont pas imposables dans cet État si le bénéficiaire effectif est une société, autre qu’une société de personnes, détenant directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital (article 10, paragraphe 2).
- Pour un résident de France, la France accorde un crédit égal à l’impôt payé en Suède, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose les dividendes ?
Les paragraphes 3 et 4 de l’article 10 organisent des paiements liés à l’« avoir fiscal » et au précompte français, mécanismes définis par la législation française.
Le texte de la convention
« 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes. Toutefois, si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes, ces dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident. Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les conditions de l’exonération à la source
Les dividendes ne sont pas imposables dans l’État de la société distributrice si :
- 1BénéficiaireUne société, autre qu’une société de personnes, bénéficiaire effectif des dividendes.
- 2ParticipationAu moins 10 p. cent du capital de la société distributrice.
- 3Mode de détentionLa détention peut être directe ou indirecte.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Un particulier actionnaire d’une société de l’autre pays subit en principe une retenue plafonnée à 15 %, qu’il récupère sous forme de crédit dans son État de résidence, sans dépasser l’impôt de cet État. Une holding qui détient au moins 10 % d’une filiale de l’autre pays échappe à la retenue. Le plafond ne joue qu’au profit du bénéficiaire effectif : la résidence doit être documentée auprès de l’établissement payeur.
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Questions fréquentes
Quel est le plafond de retenue à la source pour un particulier ?
15 p. cent du montant brut des dividendes, à condition d’en être le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2).
Une holding française détenant 10 % d’une société suédoise subit-elle une retenue en Suède ?
Non : les dividendes ne sont pas imposables en Suède si le bénéficiaire effectif est une société, autre qu’une société de personnes, détenant au moins 10 p. cent du capital (article 10, paragraphe 2).
Comment la France élimine-t-elle la retenue suédoise ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Suède, plafonné à l’impôt français correspondant à ces dividendes (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Stockholm le 27 novembre 1990, avec son protocole et l’échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 — Convention avec la Suède – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
