Installé à Saint-Martin, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention avec la collectivité
S’installer à Saint-Martin ne suffit pas à cesser d’être résident fiscal de France. La convention retient comme résidents de l’État les personnes imposables en France en vertu des conditions de résidence du code général des collectivités territoriales, et leur interdit d’être résidentes de Saint-Martin. Le départage classique ne joue qu’ensuite.
- Est résident de l’État la personne assujettie à l’impôt en France en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, y compris en vertu des conditions de résidence de l’article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales (article 4, paragraphe 1, a).
- Les personnes imposables en France en vertu de ces conditions ne peuvent pas être considérées comme résidentes de Saint-Martin (article 4, paragraphe 1, c).
- Cette règle ne vise pas les personnes qui justifient que leur domicile fiscal ou leur siège de direction effective se situait à Saint-Martin le 15 juillet 2007 (article 4, paragraphe 1, d).
- En cas de double résidence, le foyer d’habitation permanent l’emporte, puis le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel ; à défaut, les autorités compétentes tranchent (article 4, paragraphe 2).
De quelle partie êtes-vous résident au sens de la convention ?
Les personnes installées à Saint-Martin mais résidentes de l’État sont imposées selon les règles applicables aux personnes domiciliées en Guadeloupe (protocole, point 5). La convention désigne la France sous le nom d’« État », qui comprend la métropole et les départements d’outre-mer (article 3, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« En ce qui concerne l’Etat, toute personne qui, en vertu de la législation nationale est assujettie à l'impôt de l’Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Cette expression s’applique aussi aux personnes qui sont assujetties à l’impôt de l’Etat en vertu des conditions de résidence issues de l’article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales. »
« c) Nonobstant les dispositions de l’alinéa b), ne peuvent être considérées comme résidentes de Saint-Martin les personnes qui sont assujetties à l’impôt de l’Etat en vertu des conditions de résidence issues de l’article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales. d) Les dispositions de l’alinéa c) et celles de la deuxième phrase de l’alinéa a) ne sont pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que leur domicile fiscal ou leur siège de direction effective se situait à Saint-Martin le 15 juillet 2007, date à laquelle la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin a commencé à exercer sa compétence en matière d’impôts, droits et taxes. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Une fois écartée la règle propre au code général des collectivités territoriales, l’article 4, paragraphe 2, départage ainsi :
- 1Foyer d’habitation permanentSur quel territoire disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4Accord des administrationsSéjour habituel des deux côtés ou d’aucun : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord, sans critère de nationalité.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Installation à Saint-Martin en 2013 : un contribuable venu de métropole ne peut y être résident fiscal avant cinq ans de résidence, et ses crédits bancaires inexpliqués sont taxés d'office
Lire la décision →Couple se disant installé à Saint-Martin depuis 2007 : faute de preuve d'une résidence principale sur l'île pendant cinq ans, il reste imposable en France pour 2012
Lire la décision →Contribuable installé à Saint-Martin depuis moins de cinq ans : imposé à tort comme non-résident, mais l'impôt recalculé comme résident est plus élevé et la compensation fait échec à sa demande
Lire la décision →Dans les affaires jugées, des contribuables venus de métropole qui se disaient installés à Saint-Martin sont restés imposables en France, faute de remplir la condition de durée de résidence fixée par le code général des collectivités territoriales ou de prouver une résidence principale effective sur l’île. Le calendrier de l’installation et les preuves de vie sur place conditionnent donc tout le reste.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Devient-on résident de Saint-Martin dès son arrivée ?
Pas nécessairement : une personne imposable en France en vertu des conditions de résidence de l’article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales ne peut pas être résidente de Saint-Martin (article 4, paragraphe 1, c).
Que se passe-t-il si la France et Saint-Martin me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel ; à défaut, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de la partie dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 21, paragraphe 1).
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, avec un protocole — Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 – en vigueur au 01/05/2011 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2011, applicable aux revenus à compter du 1er janvier 2010 (article 22). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
