Salarié entre la France et le Québec : qui impose votre salaire ? L’article 15 de l’entente et la règle des 183 jours
Le salaire est imposable dans la Partie où l’emploi est exercé. Une mission courte reste imposable dans la seule Partie de résidence si trois conditions sont réunies, la durée de 183 jours s’appréciant sur toute période de douze mois. Les jetons de présence relèvent de la Partie de la société.
- Les salaires sont imposables dans la Partie de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre Partie, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans la seule Partie de résidence si le séjour dans l’autre ne dépasse pas 183 jours au cours de toute période de douze mois, si l’employeur n’y réside pas et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence et rétributions d’un membre du conseil d’une société sont imposables dans la Partie de la société (article 16).
- Pour un résident de France, un salaire québécois imposable au Québec ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'une Partie contractante reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Partie contractante. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cette autre Partie. »
« Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Partie pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois, et »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La règle des 183 jours : trois conditions cumulatives
Pour rester imposable dans la seule Partie de résidence pendant une mission dans l’autre, il faut réunir (article 15, paragraphe 2) :
- 1Durée183 jours au plus de séjour dans l’autre Partie au cours de toute période de douze mois, et non par année civile.
- 2EmployeurRémunération payée par un employeur, ou pour son compte, qui ne réside pas dans l’autre Partie.
- 3ChargeSalaire non supporté par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans l’autre Partie.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Québec →La période de douze mois glissante change le calcul : deux missions de quatre mois à cheval sur deux années civiles peuvent dépasser 183 jours sur douze mois. Pour un salarié installé au Québec, le salaire lié au travail effectué au Québec y est imposable ; la France le retient dans son calcul mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant. Les cotisations à un régime de retraite français peuvent rester traitées comme des cotisations locales pendant soixante mois au plus, sous conditions (article 28, paragraphe 5).
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non. L’entente vise un séjour n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire québécois est-il imposé une seconde fois en France ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais vous avez droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce salaire (article 22, paragraphe 1, a, i).
Mes cotisations retraite françaises restent-elles prises en compte au Québec ?
Pendant soixante mois au plus, les cotisations à un régime de pension reconnu dans l’autre Partie sont traitées comme des cotisations à un régime local, si vous y cotisiez régulièrement avant le départ et si l’autorité compétente reconnaît le régime (article 28, paragraphe 5).
Source : Entente fiscale du 1er septembre 1987 entre la France et le Québec, modifiée par l’avenant du 3 septembre 2002 — Convention avec le Québec (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; l’entente porte sur les impôts perçus par le gouvernement du Québec, l’impôt fédéral canadien relevant de la convention France–Canada. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
