Intérêts entre la France et le Québec : qui les impose ? L’article 11 de l’entente fiscale
Pour l’impôt québécois, les intérêts ne sont imposables que dans la Partie où réside celui qui les perçoit. La France conserve un droit d’imposer, limité à 10 %, sur les intérêts de source française versés à un résident du Québec, sauf pour certaines créances.
- Les intérêts provenant d’une Partie et payés à un résident de l’autre ne sont imposables que dans la Partie de résidence (article 11, paragraphe 1).
- Les intérêts de source française sont aussi imposables en France, dans la limite de 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside au Québec (article 11, paragraphe 2).
- Ne sont imposables qu’au Québec les intérêts de titres émis par la France ou ses collectivités territoriales, les pénalités de retard et ceux de ventes à crédit entre entreprises non associées (article 11, paragraphes 3 et 4).
- L’entente ne prévoit pas de prélèvement québécois sur les intérêts de source québécoise versés à un résident de France ; l’impôt fédéral canadien relève de la convention France–Canada.
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'une Partie contractante et payés à un résident de l'autre Partie contractante ne sont imposables que dans cette autre Partie. 2. Toutefois, les intérêts qui proviennent de France sont aussi imposables en France selon la législation française ; mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident du Québec, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent de leur montant brut. »
« Les intérêts provenant de France et payés à un résident du Québec qui en est le bénéficiaire effectif, au titre d'une obligation, d'un billet, d'un bon ou d'un autre titre analogue émis par la France ou l'une de ses collectivités territoriales, ne sont imposables qu'au Québec ; »
Article 11, paragraphes 1 et 3, modifiés par l’article 10 de l’avenant du 3 septembre 2002. Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre vérifications
Avant d’appliquer l’article 11 à un placement ou à un prêt :
- 1OrigineLes intérêts proviennent de la Partie du débiteur, ou de celle de l’établissement stable qui en supporte la charge (paragraphe 7).
- 2Émetteur public françaisUn titre émis par la France ou ses collectivités échappe à l’impôt français (paragraphe 4).
- 3PlafondDans les autres cas, l’impôt français sur les intérêts versés à un résident du Québec ne peut dépasser 10 %.
- 4Montant normalEntre parties liées, l’entente ne s’applique qu’au montant d’intérêts qui aurait été convenu sans ces relations (paragraphe 8).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Québec →Pour un résident du Québec qui détient des obligations de sociétés françaises, l’impôt français est limité à 10 % et se déduit ensuite de l’impôt québécois, pour la part non imputée sur l’impôt fédéral. Les titres émis par l’État français ou ses collectivités ne supportent pas d’impôt français au titre de l’entente. Pour un résident de France, l’entente écarte l’impôt québécois sur des intérêts de source québécoise ; l’impôt fédéral suit la convention France–Canada. Les conditions d’un prêt transfrontalier se fixent avec ces règles en tête.
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Questions fréquentes
La France peut-elle prélever un impôt sur des intérêts versés à un résident du Québec ?
Oui, dans la limite de 10 % du montant brut (article 11, paragraphe 2), sauf dans les cas où les paragraphes 3 et 4 réservent l’imposition au Québec, notamment pour les titres émis par la France ou ses collectivités territoriales.
Une obligation avec participation aux bénéfices relève-t-elle de l’article 11 ?
Oui. Le terme « intérêts » vise les revenus des créances assorties ou non d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, à l’exclusion des revenus visés à l’article 10 (article 11, paragraphe 5).
Les intérêts d’un crédit à l’exportation québécois sont-ils imposés en France ?
Non. Les intérêts payés en raison d’un prêt ou d’un crédit fait, consenti ou garanti par un organisme gouvernemental québécois ayant pour but de promouvoir les exportations ne sont imposables qu’au Québec (article 11, paragraphe 4, b).
Source : Entente fiscale du 1er septembre 1987 entre la France et le Québec, modifiée par l’avenant du 3 septembre 2002 — Convention avec le Québec (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; l’entente porte sur les impôts perçus par le gouvernement du Québec, l’impôt fédéral canadien relevant de la convention France–Canada. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
