Vous travaillez au Portugal ou y êtes envoyé en mission : où votre salaire est-il imposé ? L’article 16 de la convention
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans le seul pays de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur l’année fiscale.
- Un salaire n’est imposable que dans l’État de résidence du salarié, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 16, paragraphe 1).
- Le salaire d’une mission dans l’autre État reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au total sur l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’État d’activité et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 16, paragraphe 2).
- Les salaires d’un emploi à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise (article 16, paragraphe 3).
- Les rémunérations des administrateurs, membres du conseil de surveillance et associés gérants restent soumises au droit interne de chaque État, la double imposition étant évitée par l’article 24 (article 17).
Qui impose votre salaire ?
L’article 16 s’applique sous réserve des règles propres aux dirigeants, artistes et sportifs, agents publics, enseignants et étudiants (articles 17, 18, 20, 21 et 22).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 17, 18, 20, 21 et 22, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
« Les rémunérations quelconques, fixes ou variables, attribuées, en raison de l’exercice de leur mandat, aux administrateurs, aux membres du conseil de surveillance et aux associés gérants d’une société restent soumises aux dispositions de la législation interne de chaque Etat. La double imposition est évitée, le cas échéant, dans les conditions fixées par l’article 24. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission au Portugal reste imposable dans le seul pays de résidence si les trois conditions sont toutes remplies (article 16, paragraphe 2) :
- 1Durée du séjourPas plus de 183 jours au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployeurIl n’est pas résident du pays où la mission se déroule.
- 3Charge du salaireElle n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans ce pays.
- 4Une condition manqueLe pays de la mission peut imposer le salaire, et l’article 24 évite la double imposition.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →La règle des 183 jours n’est qu’une des trois conditions, et elle se prouve jour par jour. Dans les affaires jugées, un tableau de présence établi par l’intéressé et des relevés bancaires n’ont pas suffi à établir la durée de séjour invoquée au Portugal. Billets, badges et documents datés se conservent dès le début de la mission, et la question de l’employeur qui supporte le salaire se règle avant le départ.
Sécuriser l’imposition de mon salaireVisio · 30 min · sans engagementVous partez travailler au Portugal, ou vous y effectuez des missions pour un employeur français ?
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Questions fréquentes
Les 183 jours s’apprécient-ils sur douze mois glissants ?
Le texte retient la durée totale du séjour au cours de l’année fiscale considérée, et non une période glissante (article 16, paragraphe 2, a).
Un salarié d’un employeur français envoyé au Portugal reste-t-il imposable en France seulement ?
Oui si les trois conditions de l’article 16, paragraphe 2, sont réunies : séjour de 183 jours au plus, employeur non résident du Portugal, charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe au Portugal.
Comment est imposé un résident de France gérant d’une société portugaise ?
Sa rémunération de mandataire reste soumise au droit interne de chaque État (article 17). La France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt portugais, dans la limite de l’impôt français afférent (article 24, paragraphe 1, e et f).
Source : Convention du 14 janvier 1971, modifiée par l’avenant du 25 août 2016 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Portugal modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
