Vous louez un bien en France ou au Portugal : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-portugaise
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire. Le pays de résidence, lui, doit éviter la double imposition selon l’article 24.
- Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3), y compris les immeubles d’une entreprise ou servant à une profession libérale (paragraphe 4).
- Un résident de France qui loue un bien au Portugal voit ces loyers exonérés des impôts français visés à l’article 2, la France pouvant en tenir compte pour le taux appliqué à ses autres revenus (article 24, paragraphe 1, a et b).
- Un résident du Portugal qui loue un bien en France reste imposable en France ; le Portugal déduit de son impôt un montant égal à l’impôt français, dans une double limite (article 24, paragraphe 2).
Qui impose vos loyers ?
Les impôts français visés à l’article 2 comprennent l’impôt sur le revenu, les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale.
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. […] Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers. »
« Les revenus autres que ceux visés aux paragraphes c, d et e ci-après sont exonérés des impôts français visés à l’article 2 de la présente Convention lorsque l’imposition de ces revenus est attribuée au Portugal. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment les loyers sont traités
Le raisonnement se fait en trois temps :
- 1Où est le bien ?Le pays de situation impose les revenus du bien, la notion de bien immobilier étant définie par son droit (article 6, paragraphe 2).
- 2Résident de France, bien au PortugalExonération des impôts français, avec prise en compte possible pour le taux (article 24, paragraphe 1, a et b).
- 3Résident du Portugal, bien en FranceDéduction au Portugal d’un montant égal à l’impôt français, plafonnée (article 24, paragraphe 2).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple propriétaire d'une maison à Cascais mais vivant de revenus fonciers et de salaires français : résident de France au sens de la convention franco-portugaise, y compris pour ses pensions
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Faire le point sur mes revenus locatifsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des loyers en France et vous vous installez au Portugal, ou l’inverse ?
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Questions fréquentes
Un résident de France paie-t-il l’impôt français sur ses loyers portugais ?
Non : ils sont exonérés des impôts français visés à l’article 2, mais la France peut en tenir compte pour fixer le taux applicable à ses autres revenus (article 24, paragraphe 1, a et b).
Je m’installe au Portugal en gardant un appartement loué en France : où sont imposés les loyers ?
En France, pays où le bien est situé (article 6). Le Portugal, s’il les impose aussi, déduit de son impôt un montant égal à l’impôt français, dans les limites de l’article 24, paragraphe 2.
L’usufruit d’un bien immobilier est-il concerné ?
Oui. L’article 6, paragraphe 2, range expressément l’usufruit des biens immobiliers parmi les biens immobiliers ; ses revenus sont imposables dans l’État où le bien est situé.
Source : Convention du 14 janvier 1971, modifiée par l’avenant du 25 août 2016 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Portugal modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
